Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans la mesure où le demandeur, en sa qualité de demandeur d’asile définitivement débouté et sous le coup d’un arrêté de refus d’entrée et de séjour, se trouve en situation irrégulière au Luxembourg au regard de la loi prévisée du 28 mars 1972, il rentrait et rentre directement dans les prévisions de la définition des « retenus » telle que consacrée à l’

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il serait de nationalité ukrainienne et qu’après avoir été débouté définitivement de sa demande d’asile et suite au retour volontaire de sa sœur, également demandeur d’asile débouté, il aurait déclaré le 6 septembre 2005 son accord aux services compétents quant à un retour volontaire dans son pays d’au

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le procès contre les présumés responsables de l’assassinat de L.D. Kabila a débuté en mars 2002 devant la Cour d’Ordre Militaire de Kinshasa.pas les demandeurs d’asile déboutés qui retournent dans leur pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours en annulation non justifié, partant en déboute ;

débouté mais y seriez tout de même resté pendant environ 4 ans avant de retourner par vos propres moyens via la Guinée au Liberia.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Le délégué du gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leurs recours.au fond, les déclare non justifiés et en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, donne acte aux demandeurs de ce qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne les demandeurs aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,le déclare non justifié et en déboute,