Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Vous dites également que vous avez été jugé et condamné à six mois de prison avec sursis, mais vous ignorez totalement la raison de votre condamnation.refusé d’intégrer les rangs de la réserve militaire fédérale et qu’en tant qu’insoumis, il risquerait d’être condamné par un tribunal militaire.condamné à une peine de six mois de prison avec sursis, pour des

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous ajoutez avoir été condamné par contumace à 7 ans de prison pour désertion par jugement du tribunal militaire en date du 18 mai 1999.En l’espèce, il y a lieu de retenir que le ministre avait connaissance du fait que Monsieur ... aurait déserté de l’armée yougoslave, qu’il y aurait été opérateur de communication et qu’il aurait été condamné par un

se trouve et s’il a été condamné.condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Dans ce contexte, le demandeur dans sa requête introductive d’instance se réfère à un prétendu jugement du tribunal d’arrondissement de Skopje du 10 juillet 2001 suivant lequel il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans et qu’à lcondamne le demandeur aux frais.

été condamné le 19 octobre 2001 par un tribunal pénal de la République Srpska à une peine de prison ferme de 2 ans et trois mois pour des faits de participation à une organisation menant des activités terroristes contre les autorités serbes, faits qu’il contesterait formellement.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

craint de devoir participer au conflit opposant les orthodoxes aux musulmans albanais, qu’il n’aurait pas voulu prendre parti pour un des deux camps et qu’en raison de son insoumission, M. ... risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement discriminatoire et disproportionnée, étant donné que son insoumission aurait été justifiée par des raisons de

condamne les demandeurs aux frais.

Monsieur ... expose plus particulièrement que déjà en 1946 son grand-père aurait été condamné par les communistes en raisoncondamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.