Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, chambre correctionnelle, du 28 janvier 2011, Madame ... fut condamnée à deux amendes du chef d’infractions au Code de la route en date du 4 décembre 2009 et fit l’objet d’une interdiction de conduire pour une durée de neuf mois.Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée : «

condamne l’Etat aux frais.

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En outre, notons que vous n'avez été condamnés à aucune peine et que l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne les demandeurs aux frais.

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