Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

Votre oncle aurait porté plainte mais le tribunal ne les aurait pas condamné parce qu'il n'y aurait pas eu suffisamment de preuve.Qui plus est, l'incident a été soulevé et condamné par le maire qui a appelé au calme.condamne le demandeur aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

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Suite à cette dispute, vous auriez été condamné à sept mois de prison.condamne les demandeurs aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

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Selon vos dires, ...aurait été arrêté et condamné à six mois de prison parce qu'il aurait été en possession d'armes illégales.condamne les demandeurs aux frais ;

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