Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la demanderesse au paiement des frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la demanderesse et condamna cette dernière aux frais de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Il rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure du demandeur et condamna ce dernier aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Il rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure du demandeur et condamna ce dernier aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Il rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure du demandeur et condamna ce dernier aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les intimés aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Il ressort encore d’un acte d’écrou du 5 mars 2020 que le 2 novembre 2017, il fut placé au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) et que le 4 février 2020, il fut condamné à une peine de réclusion de cinq ans « pour vol simple, vols à l’aide d’effraction et/ou d’escalade,condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la partie requérante aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.