Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 novembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 novembre 2019. ___________________________________________________________________________Le 29 août 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Audience publique du 14 novembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank Wies et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 octobre 2019. _____________________________________________________________________________Le 2 juillet 2019, les autorités

Audience publique du 14 novembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 octobre 2019. ___________________________________________________________________________Le 29 août 2019, les autorités

Audience publique extraordinaire du 14 novembre 2019Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Le 31 mars 2014, les autorités allemandes sollicitèrent la reprise en

Audience publique du 13 novembre 2019Maître Mariana LUNCA et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2019. ___________________________________________________________________________part de MedCOI (Medical Country of Origin Information), indiquent que des analogues de

Audience publique du 13 novembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 octobre 2019.responsable des appels d’offre pour des travaux publics à réaliser.En août 2017, deux hommes armés se présentant

Audience publique du 11 novembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 octobre 2019.plus, il résulte des affirmations du délégué du gouvernement dans son mémoire en réponse, pièce à l'appui, que les forces de

Audience publique du 7 novembre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 octobre 2019.Une prise en chargesont disponibles et accessibles free of charge.Il résulte

Audience publique du 6 novembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 octobre 2019. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités norvégiennes en date du 18

Audience publique 6 novembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Braun, en remplacement de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2019.2018 par laquelle elle a confirmé sa volonté que sa demande de protection soit

Audience publique du 5 novembre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 octobre 2019.De plus, en ce qui concerne votre participation à des manifestations, vous indiquez vous-même que ces manifestations

Audience publique du 5 novembre 2019Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises le 14 septembre 2019 en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par les autorités françaises le 19 septembre 2019 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point c) du règlement Dublin III.Sur cette base, la Direction de l’

Audience publique du 4 novembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Manuel Fansi, en remplacement de Maître Jean-Philippe Lahorgue, et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2019.en charge de la campagne électorale de l’actuel président Patrice TALON,

Audience publique extraordinaire du 4 novembre 2019En date du 9 juillet 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de la considération que l’intéressé était en possession d’un visa Schengen délivré par l’Allemagne lui ayant permis d’entrer

Audience publique du 30 octobre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denise PARISI, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________A ce

Audience publique du 25 octobre 2019Par décision du 31 août 2016, le ministre informa Monsieur ... par voie d’affichage public qu’il avait pris la décision de le transférer vers l’Italie, pays responsable de sa demande de protection internationale en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Audience publique du 24 octobre 2019Maître Ibraïma AKPO et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 octobre 2019. __________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur ... introduisit au profit de Monsieur ... un engagement de prise en

Audience publique du 23 octobre 2019Maître Marcel MARIGO et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 octobre 2019. ___________________________________________________________________________Sur cette base, la Direction de l’immigration a adressé en date du 29 août 2019 une demande

Audience publique du 22 octobre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi AMEGANDJI et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries à l’audience publique du 15 octobre 2019.En date du 26 septembre 2016, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de Monsieur ...

Audience publique du 22 octobre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 8 octobre 2019.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’