Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 septembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo entendu en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 juin 2020.la preuve que Monsieur ... et Madame ... sont à charge de votre mandant, ainsi qu'une attestation émise par une autorité publique compétente certifiant qu'ils ne

Audience publique du 22 septembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation du 9 septembre 2020, et vu les remarques écrites de Maître Franck GREFF du 8 septembre 2020 produites avant l’audience, conformément à la circulaire du président du

Audience publique du 22 septembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc-Olivier Zarnowski, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 septembre 2020.

Audience publique du 21 septembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 juin 2020. ___________________________________________________________________________c) les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire

Audience publique du 21 septembre 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 juin 2020.Par courrier du 3 décembre 2015, les autorités allemandes acceptèrent la demande de reprise en charge de Monsieur ... leur adressée le 1er décembre 2015 par

Audience publique du 21 septembre 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 juin 2020.Vous auriez changé de numéro de téléphone et vous auriez quitté votre emploi sans néanmoins démissionner officiellement.A titre liminaire, quant au rapport de la

Audience publique du 21 septembre 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 juin 2020.du 17 juin 2020, versé en cause le 26 juin 2020, le tribunal relève qu’aux termes de l’article 8 (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Audience publique du 21 septembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 septembre 2020.obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.disposait d’un nouveau passeport en cours de validité, que par courrier du 17 août 2020, l’agent

Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO entendu en ses plaidoiries à l’audience publique du 17 septembre 2020, en présence de Maître Charlotte MARC, pour Monsieur .... __________________________________________________________________________Vu la convocation du 11 septembre 2020 convoquant les parties à l’audience publique du 17 septembre 2020,

Audience publique du 16 septembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juillet 2020.1. il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres

Audience publique extraordinaire du 8 novembre 2019Le juge siégeant en remplacement du vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie GOMES, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’

Audience publique du 16 septembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 juillet 2020.qui ne serait pas le cas en l’espèce dans la mesure où, d’une part, leur plainte aurait été acceptée par le juge en charge auprès du tribunal de Berkane et aurait par la suite été transférée à un bureau de police de Berkane et que, d’autre

Audience publique de vacation du 9 septembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller entendu en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 juin 2020, et vu les remarques écrites de Maître Clément Martinez du 2 juin 2020 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du

Audience publique de vacation du 9 septembre 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en ses plaidoiries à l’audience publique du 9 septembre 2020. ___________________________________________________________________________Le 16 juillet 2020, les autorités luxembourgeoises formulèrent une demande de

Audience publique de vacation du 9 septembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 juillet 2020, et vu les remarques écrites de Maître Camille Lemaire, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, du 7 juillet 2020 et celles de Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski du 8 juillet 2020, produites, conformément à

Audience publique de vacation du 9 septembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 9 septembre 2020, et vu les remarques écrites de Maître Eric Says du 8 septembre 2020. ___________________________________________________________________________Des demandes de reprise en charge adressées aux autorités françaises et aux

Audience publique de vacation du 9 septembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 septembre 2020.notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.Il ressort, par ailleurs, du dossier administratif que par courrier

Audience publique du 2 septembre 2020Maître Vedrana Ristic, en remplacement de Maître Aline Condrotte, pour le requérant, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot entendus en leurs plaidoiries à l’audience publique du 1er septembre 2020. ___________________________________________________________________________paragraphe (1), de la loi du

Audience publique de vacation du 2 septembre 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation du 2 septembre 2020. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 26 août 2020. ___________________________________________________________________________En date du 3 mars 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les