Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 octobre 2003 ==============================servitude non aedificandi au seul profit d’intérêts publics nouvellement introduits et au mépris total de droits acquis privés ».S.A. m’a chargée de formuler une réclamation à l’encontre de la décision du conseil communal de Mersch entrepris en date du 29 janvier 1997, notifiée par courrier

Audience publique du 8 octobre 2003par lui chargé de l’introduction dudit recours ne l’a pas déposé auprès du tribunal administratif.Le délégué du gouvernement estime que la négligence du mandataire chargé d’introduire un recours, ayant « oublié » de déposer celui-ci, en l’absence d’une justification de l’inaction dudit professionnel, ne justifierait pas un

Audience publique du 8 octobre 2003 ============================En date du 21 mars 2002, Monsieur ... ... signa une déclaration de prise en charge en faveur de sa mère, Madame ..., afin de s’engager à prendre à sa charge tous les frais de séjour, d’hébergement, d’aide médicale et autres, ainsi que les frais de rapatriement éventuels.Encore que l’Etat, qui s’

Audience publique du 2 octobre 2003Il échet encore de souligner dans ce contexte que non seulement le ministre lui a adressé lesdites convocations dans l’une des trois langues administratives du pays, aucune obligation n’existant à sa charge de rédigeret lu à l’audience publique du 2 octobre 2003 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 29 septembre 2003 ===============================important tant pour la collectivité locale que pour les particuliers, en raison du coût lié à la charge de l’aménagement et du fonctionnement des équipements et des services publics.En l’espèce, l’inclusion dans le périmètre d’agglomération du terrain litigieux, situé à l’extrémité de la

Audience publique du 29 septembre 2003 ===============================Dans ce contexte, ils estiment plus particulièrement que si l’imposition était justifiée par rapport à la déclaration, elle ne l’était pas de par la nature des revenus, de sorte que l’équité imposerait de ne pas laisser à leur charge le montant d’impôt dû suite à la déclaration erronée.

Audience publique du 25 septembre 2003A la suite d’un avis adressé par lettre du professeur Ch.P. du 29 janvier 2002 au président de la commission spéciale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommée la « commission spéciale », se référant à un

Audience publique du 25 septembre 2003A la suite d’un échange de courrier et d’une déclaration de prise en charge « du futur conjoint étranger », signée en date du 16 février 2002 par Monsieur D. en faveur de Madame ..., le ministre de la Justice délivra, en date du 25 mars 2002, une autorisation de séjour en faveur de Madame ... avec une durée de validité

Audience publique du 21 août 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 août 2003.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu de la Convention de Dublin a

Audience publique du 21 août 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 août 2003.Enfin, le délégué du gouvernement sollicite l’octroi d’une

Audience publique du 21 août 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 août 2003.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu de la Convention de Dublin a

Audience publique du 21 août 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 août 2003.qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 10§1 de la Convention de

Audience publique du 14 août 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 août 2003 ;qu’il constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics,qu’une demande de reprise en

Audience publique du 23 juillet 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 23 juillet 2003.Considérant que le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre

Audience publique du 23 juillet 2003 ===============================Il ressort d’un contrat d’engagement se rapportant à l’année scolaire 1995/1996, signé le 9 janvier 1996 entre Madame ... et le collège échevinal de la Ville de Luxembourg, que Madame ... est en service auprès du Conservatoire de la Ville de Luxembourg depuis le 1er septembre 1982 en qualité

Audience publique du 16 juillet 2003Par la suite vous auriez été pris en charge par une autre personne qui vous auraitet lu à l’audience publique du 16 juillet 2003, par le vice-président, en présence de M. Scmit, greffier en chef.

Audience publique du 14 juillet 2003 ============================utilisation privée de frais mis à charge du compte de Profits et Pertes relativement à l’amortissement d’une montgolfière, à des frais de maintenance de machines (« Instandhaltung der Gasheizung im Ballon-Anhänger, Reparatur Ballonhülle, Prüfung/Wartung des Ballons »), de « Betriebstättekosten

Audience publique du 14 juillet 2003 =============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.Quant au bien fondé de leur demande en obtention d’un permis de séjour, les demandeurs critiquent en premier lieu le motif basé sur un défaut de moyens d’existence, en soutenant que la sœur de

Audience publique du 14 juillet 2003 ==============================En réponse à une demande présentée par le mandataire de Monsieur ... par courriers des 13 juillet et 20 octobre 1999, et adressée au ministre de la Justice, avec en annexe une déclaration de prise en charge signée par son conjoint de nationalité luxembourgeoise, Madame T., le ministre de la

Audience publique du 7 juillet 20032) Madame ..., femme de charge, les deux demeurant à L-et lu à l’audience publique du 7 juillet 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.