Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 avril 2023Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 25 avril 2023 par :

Audience publique du 25 avril 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 avril 2023, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de

Audience publique du 25 avril 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.Le 1er décembre 2022, les autorités suisses contactèrent les autorités luxembourgeoises aux fins de la reprise en charge de Monsieur X sur le fondement de l’article 18,

Audience publique du 24 avril 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alex Engel en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 mars 2023.Dans la mesure où la question de savoir si un organe administratif dispose de la compétence nécessaire pour prendre une décision dans une matière déterminée constitue une question de fond touchant à l’

Audience publique du 24 avril 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Arslan Hayri, en remplacement de Maître Yusuf Meynioglu, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2023. ___________________________________________________________________________Le 13

Audience publique du 24 avril 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé. ___________________________________________________________________________En date du 8 février 2023, les autorités suisses

Audience publique du 21 avril 2023ladite association élisant domicile à l’étude de son litismandataire située à L-2763 Luxembourg, 10, rue Sainte Zithe, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, du 16 octobre 2020 de la Commission nationale pour la protection des données (« CNPD »), établissement public, inscrit au

Audience publique du 21 avril 2023contre trois décisions du ministre de la Fonction publique en matière d’allocation de famille ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du ministre de la Fonction publique du 27 août 2019 rejetant sa

Audience publique du 21 avril 2023tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 22 avril 2021 portant résiliation de son contrat de travail en tant que chargé d’enseignement, ainsi que de la décision confirmative du 11 mai 2021, prise sur recours gracieux ;Le juge-

Audience publique du 21 avril 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 14 décembre 2021, les parties étant excusées.pour eux d'acheter l'immeuble à ... lors d'une adjudication publique.En ce qui concerne les trois autres critères d’appréciation cités ci-dessus, il y a lieu de souligner que la participation à la vie économique

Audience publique du 20 avril 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en ses observations à l’audience publique du 6 février 2023.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Audience publique du 20 avril 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en ses observations à l’audience publique du 30 janvier 2023.charge et qu'ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leurs pays d'origine ».Or, il n'est pas prouvé que Monsieur ... et Madame ... sont à charge de votre

Audience publique du 20 avril 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 janvier 2023.Ainsi, vous auriez été obligé de charger votre charrette d’armes et d’y dissimuler des explosifs.Effectivement, lorsque l’agent en charge de votre entretien

Audience publique du 20 avril 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Antoine LANIEZ en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 mars 2023.qui lui impose directement des obligations sous peine de sanction et qu’il fallait en conséquence assurer à la société (AB) le plein exercice de son droit d’accéder à un recours juridictionnel effectif

Audience publique du 20 avril 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cédric Schirrer et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2023.fortes attaches avec ce pays, ni qu’il y ferait l’objet d’une prise en charge.d’appréciation » par rapport aux

Audience publique du 18 avril 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Delphine Ernst, en remplacement de Maître Lynn Frank, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2022. ___________________________________________________________________________a

Audience publique du 18 avril 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vincent Wellens en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 octobre 2022. ___________________________________________________________________________A l’audience publique des plaidoiries du 18 octobre 2022, la société ... a déclaré renoncer à son moyen quant à une

Audience publique du 18 avril 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean SCHAFFNER et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 décembre 2022. ___________________________________________________________________________StAnpG », à savoir (i) l’utilisation de

Audience publique du 18 avril 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean SCHAFFNER et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 décembre 2022. ___________________________________________________________________________StAnpG », à savoir (i) l’utilisation de

Audience publique du 18 avril 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Luc JEITZ, Maître Steve HELMINGER et Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2022. ___________________________________________________________________________Lors de sa