Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationTogo), tendant à l’annulation d’une décision, sur recours gracieux, du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 juin 2013 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Economie du 17 janvier 2014 ayant confirmé, sur recours gracieux du 20 décembre 2013, une décision du même ministre du 26 novembre 2013 portant rejet de sa

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur XXX, Bettembourg, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 35961 du rôle et déposée le 6 mars 2015 au greffe du tribunal administratif par

Vu l’avis de la Cour administrative du 19 décembre 2014 prononçant la rupture du délibéré suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 décembre 2014 (n° 00115 du registre)de la Police grandducale, ci-après « le directeur régional », notifia au commissaire en chef ... ..., chef du commissariat de proximité de ..., l’ouverture d’une procédure

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 35882 du rôle et déposée le 19 février 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Mike ERNIQUIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

1) de la décision du directeur de l’administration des contributions directes du 29 août 2013,Par un courrier de la Fiduciaire ... du 30 avril 2013, Madame ... fit réclamer contre ce bulletin auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur ».de l'année 2011, émis le 10 avril 2013 ;que bien au contraire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreMonténégro), contre des décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mars 2013 portant refus d’accorder à Madame une autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par XXX et consorts, Findel,par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 35516 du rôle et déposée le 26 novembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la

Macédoine), agissant tant en son nom personnel qu’en celui de ses enfants mineurs ... ..., née leFrance), tous de nationalité serbe, demeurant ensemble à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 30 juin 2014 (n° 31932 du rôle) ayant déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, Findel,par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’autorisation de séjour et d’ordre de quitter le territoireVu la requête inscrite sous le numéro 35343 du rôle et déposée le 21 octobre 2014,

Par une décision du 18 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il n’est pas en mesure de réserver une suite favorable à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour, en faisant valoir que Monsieur ... était entré sur le territoire luxembourgeois sans êtrePar

accordant une autorisation pour l’exploitation d’une salle de spectacle, dénommée « CCC », située à L-En date du 5 avril 2013, la société anonyme .... introduisit au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée BBB, désignée ci-après « la société BBB», auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande d’autorisation

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite parMonsieur XXX et consorts, Luxembourg contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 35158 du rôle et déposée le 5 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

en matière d’autorisation de séjour ________________________________________________________________________Kosovo), de son épouse, Madame ..., née le 11 février 1971 àau Kosovo, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2014 portant refus de délivrance d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreRecours formés par l’administration communale de ..., ..., et par Madame ...,contre une décision de la commission spéciale des pensions en présence de Madame ..., respectivement de l’administration communale de ...en matière d’aptitude professionnelle et de mise à la retraite

Ledit conseil de discipline rendit son avis en date du 31 janvier 2013.une prise de position relative à un projet de construction d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ;Considérant que cette affirmation, empreinte de populisme, ne sert en définitive qu'à nourrir, auprès de certaines franges de la population, la peur de l'autre ;Considérant que le

du 8 janvier 2014 (n° 31935 du rôle) en matière de police des étrangersAlgérie), de nationalité algérienne, actuellement sans domicile connu, ayant élu domicile en l’étude de Maître Karima HAMMOUCHE, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 janvier 2014 (n° 31935 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3ème chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileau tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurretenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’unedécision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mars 2014 ayant