Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde provisoire introduite par Madame XXX XXX et son époux, Monsieur XXX XXX XXX, XXXXXcontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, en matière d’autorisation de séjour en qualité de membre de famillede nationalité XXXX, demeurant actuellement ensemble à XXXX XXXX, XX, rue XX XXXX,

inscrite au registre de commerce sous le n° B ...commerce sous le n° B126648, l’autorisation d’ériger sur un fonds sis à Gonderange et inscrit au cadastre de la commune de Junglinster, section RB de Gonderange, sous les numéros 1183/2510 et 1183/2511, au lieudit « Pafefeld » une « centrale de production d’énergie »Vu l’exploit de l’huissier de justice

en matière de retrait de la liste officielle des sociétés d'investissementreprésentée par son conseil d'administration en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 3 octobre 2011 (n° 27189 du rôle) ayant refusé de faire droit à sa demande d'annulation, sinon de réformation d'une décision de la Commission de surveillance du secteur

en matière de comité mixte d’entreprise en présence de Messieurs ...,en sa qualité de membre représentant le personnel au sein du comité mixte d’entreprise de la société ...Vu l’ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif du 24 juin 2011 autorisant Maître Albert Rodesch à prendre jusqu’au 14 octobre 2011 un mémoire en réponse

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29582C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 décembre 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, agissant en vertu d’un mandat du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural à ces fins lui conféré le 6 décembre 2011, dirigée contre un jugement

représentée par sa gérante actuellement en fonctions, avec succursale à ..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision d’attribution d’une autorisation de transports délivrée par le ministre des Transports, l’autorisation de transports n°SAS, société par actions simplifiée de droit français, la décision de modification de l’autorisation

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête déposée le 29 mars 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Joram

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rendue en date du 7 octobre 2010, ainsi que d’une décision confirmative de rejet du même ministre du 3 février 2011 intervenue suite à un recours gracieux, par lesquelles le ministre lui a refusé une autorisation de séjour pour raisons médicales, respectivement un

contre deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, département des Transports,Vu les requêtes déposées le 23 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à voir prononcer le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 octobre 2010 par laquelle le ministre a refusé de lui accorder d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, et d’une décision confirmative du même ministre du

Audience publique du 2 mars 2012 ============================== Recours formé par Monsieur XXX XXX XXX, Centre de rétention, Findel et consort, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du XXXXX XXX XXX en matière de séjour et d’ordre de quitter le territoireactuellement placé au centre de rétention à Findel, et de 2) Madame

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... .., Schrassig,contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, en matière d’autorisation de séjour et d’ordre de quitter le territoireTunisie), de nationalité tunisienne, actuellement détenu, tendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGcontre un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2011 (n° 26304 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre deux actes duministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’établissements classésRevu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28778C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative

De votre curriculum vitae, il ressort que vous auriez occupé différents emplois à partir du mois de novembre 1999.De cette période dateraient aussi vos contacts avec l'Irlande du Nord, pays dans lequel vous auriez voyagé par l'intermédiaire de l'OSCE et Pax CristiLes auteurs de cette agression seraient des personnalités influentes, à savoir un responsable

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Félix Mgbekonye, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du jeudi 12 janvier 2012.

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgAudience publique du 14 décembre 2011 ================================ Requête en sursis à exécution sinon en obtention d’une mesure de sauvegarde formée par Madame XXX XXX et consorts, XXX XXX, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationdu XXX XXX XXX, en matière de

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, huissier de justice, demeurant à Luxembourg, du 15 juin 2011 portant signification de cette requête d’appel à la société à responsabilité limitée ...S.A., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjour et l’ordre de quitter le territoire.Vu la requête déposée le 28 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Edévi Amegandji, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des

Requête en sursis à exécution, sinon en mesure de sauvegarde, introduite par Monsieur XXX XXX, CDR Findel,contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, en matière de police des étrangersprononcer le sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde d’une « décision du ministre des Affaires étrangères, XXX en date du XXX XXX