Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Il fut encore entendu en date des 15 décembre 2003 et 4 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 26 avril 2004, notifiée par remise en mains propres le 4 mai 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de relever que la

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens

Il fut entendu en date des 10 juin et 11 septembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous précisez avoir dormi deux jours dans la rue et qu’un inconnu vous aurait emmené en voiture à la gare du Luxembourg, vous auriez alors déposé votre demande d’asile le 25 février 2003.A cela s’ajoute que vous niez

Il fut entendu en date du 29 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Il fut entendu en date du 29 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, une audition complémentaire ayant eu lieu le 18 février 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

Le 12 septembre 2003, M. ... fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 5 avril 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du

M. ... fut entendu le 22 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 12 mai 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation

Il fut entendu en date des 18 mars 2002 et 13 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

En date du 15 mars 2004, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leurVos demandes en obtention du statut de réfugié sont refusées comme non fondées au sens de l’article 11

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, une demande de réadmission de Monsieur ... par les autorités luxembourgeoises, celui-ci étant entré irrégulièrement en France, où le 26 septembre 2003, il fut interpellé par lesLe

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile, qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.

Il y d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile, qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au

Le 30 avril 2004, M. ... fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 10 mai 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Il fut encore entendu le 2 décembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 1er mars 2004, notifiée par lettre recommandé du 3 mars 2004 et par remise en mains propres le 29 avril 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de

Il fut entendu le 7 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 14 juillet 2004, envoyée par courrier recommandé expédié le 26 juillet 2004, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril

Ils furent entendus séparément le 23 août 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Vous auriez déposé en Allemagne une demande d’asile qui aurait été déclarée non fondée, mais vous y auriez obtenu une autorisation de séjour du type « Duldung ».Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions auPar

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.