Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut entendu en date du 14 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des goranais au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par

En dates des 6 mai, 1er août 2003 et 12 mars 2004, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du

Monsieur ... fut entendu en date du 9 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Au titre de l’article 13, alinéa 1er de la loi précitée du 3 avril 1996, lorsque le statut de réfugié a été refusé, le demandeur d’asile sera éloigné du territoire en conformité avec

Il fut entendu en date du 8 mai 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il ressort du rapport de la Police Judiciaire du 13 mars 2003 que grâce à l’aide de passeurs, vous auriez quitté Skopje/Macédoine le 11 mars 2003 à bord d’une voiture qui vous aurait emmené au Luxembourg, où vous seriez arrivé le 13

Il fut encore entendu le 21 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 16 février 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine,

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.

à Bérane (Monténégro, Etat de SerbieMonténégro), les deux de nationalité serbo-monténégrine, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 juillet 2004 retenant que le Luxembourg n’est pas responsable du traitement de leur demande d’asile et que cette responsabilité incombe au Royaume du Danemark;Il se dégage

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.

Il fut entendu en date du 3 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous avez déposé votre demande d’asile le 25 septembre 2003.Concernant votre situation au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine,

Il fut entendu en date du 18 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous auriez profité d’un mouillage en Espagne pour quitter le bateau et venir au Luxembourg où vous avez déposé votre demande d’asile le 19 novembre 2003.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Il fut entendu en date du 25 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, une audition complémentaire ayant eu lieu le 15 juillet 2004.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la

Par conséquent votre seconde demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;En l’espèce, il ressort sans équivoque de la décision précitée du 26 février 2004, que le ministre de la Justice, après avoir

Il fut encore entendu le 3 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 26 février 2004, notifiée par lettre recommandée du 2 mars 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n

Elle fut en outre entendue en date du 5 août 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

nach Belgien zu begeben, wo sie Asyl beantragten und zwischenzeitlich den Flüchtlingsstatus erhalten haben.wollte heute weiter nach Belgien zu meiner Familie reisen und ggf. auch dort Asyl beantragen.Da dies jedoch jetzt nicht mehr möglich ist, beantrage ich in Luxemburg Asyl.Le 22 septembre 2004, Monsieur ... introduisit une nouvelle demande d’asile.Il fut

Le délégué du gouvernement expose que les demandeurs seraient entrés au Luxembourg en 1999 en tant que demandeurs d’asile, que leur demande d’asile aurait été déclarée non fondée et que leur demande de régularisation de leur situation aurait également été refusée.

En date du 8 juin 2004, le ministre de la Justice fut saisi de la part des autorités suédoises d’une demande de reprise sur base de l’article 16, 1. c) du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats