Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Toujours le même jour, Monsieur .

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. N° 42557 du rôle Inscrit le 27 mars 2019contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduireVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;conséquence le 20 décembre 2016, après plusieurs interventions en ce sens vaines de la police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42382 du rôle Inscrit le 18 février 2019Soudan) et être de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN°39875 du rôle Inscrit le 13 juillet 2017Le 14 novembre 2016, le ministre confirma sa décision du 25 janvier 2016 et informa Monsieur ... qu’il serait disposé à considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphe (1), point c) de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN°39874 du rôle Inscrit le 13 juillet 2017Le 15 novembre 2016, le ministre confirma sa décision du 25 janvier 2016 et informa Monsieur ... et ses parents, qu’il serait disposé à considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphe (1), point

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Numéro du rôle : 41770C Inscrit le 3 octobre 2018contre un jugement du tribunal administratif du 19 septembre 2018 (n° 40126 du rôle)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 31 octobre 2018 ;Le 11 novembre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Numéro 41264C du rôle Inscrit le 12 juin 2018Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 41264C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juin 2018 par Maître Yasmina MAADI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., dirigé contre le jugement rendu par le tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42341 du rôle Inscrit le 11 février 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 42341

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale de la circonscription régionale SPJ, unité de la criminalité organisée et de la police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours en date du même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Vu la requête inscrite sous le numéro 40070 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 août 2017 par la société anonyme ELVINGER, HOSS PRUSSEN, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B209469, inscrite à la liste V du tableau de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42315 du rôle Inscrit le 4 février 2019Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police judiciaire de la police grand-ducale, service criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.informations du Centre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 39804 du rôle Inscrit le 30 juin 2017contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure,Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 4 juillet 2017, inscrite sous le n° 39805 du rôle, faisant droit à la demande de Monsieur ... visant à participer à l’épreuve de sélection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 40688 du rôle Inscrit le 26 janvier 2018Par décision du 3 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ciaprès « le ministre », refusa de faire droit à la demande de regroupement familial sur base des articles 75 et 101, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. Numéro 42291C du rôle Inscrit le 29 janvier 2019Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 42291C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 29 janvier 2019 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 11 janvier 2019 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dirigé contre le jugement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 40374 du rôle Inscrit le 15 novembre 2017Luxembourg et qu’elle aurait des pertes au niveau de sa rémunération mensuelle et de l’allocation de famille, d’une part, une dérogation au déroulement de sa carrière, respectivement une dérogation quant à la détermination de son indemnité d’employé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41143 du rôle Inscrit le 14 mai 2018Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre un arrêté grand-ducal du 14 février 2018 et contre une décision du ministretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 14 février 2018 portant refus de l’autorisation de changer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 40618 du rôle Inscrit le 12 janvier 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieVu l’avis du greffe du tribunal administratif du 14 décembre 2018 informant les parties de la rupture du délibéré ;Vu le mémoire

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Conformément aux articles 71 et 82 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, je suis au regret de vous informer que votre offre a être écartée pour la raison que différentes positions de prix renseignées dans [Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40905 du rôle Inscrit le 14 mars 2018Recours formé par la société anonyme ...S.A., Schifflange, contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 40905 du rôle et déposée le 14 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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