Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;En date du 12 mai 2009, Monsieur ... sollicita une autorisation de séjour conformément à l’article 89, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du

11.Contre cette autorisation, Monsieur ... ainsi que 15 autres réclamants firent introduire le 11 septembre 2009 un recours gracieux, qui fut rejeté par une décision confirmative du 9 octobre 2009 du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures.De ce fait, les demandeurs soulèvent dès lors l’exception d’illégalité sur base de l’article 95

Par courrier de son mandataire du 11 novembre 2011, LUX ICE EMOTION rejeta cette proposition, en se référant notamment au fait qu’un club concurrent, le CLUB GRAND HIVERSPORT, se serait vu accorder 50 heures de glace, et maintint sa demande tendant à se voir accorder 12 heures de glace par semaine, à des horaires plus adaptés, et ce au même tarif que celui

Contre cette autorisation, Monsieur ... ainsi que 15 autres réclamants firent introduire le 11 septembre 2009 un recours gracieux, qui fut rejeté par une décision confirmative du 9 octobre 2009 du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures.d’aucun grief concret, que le terrain en question, inscrit au cadastre sous le numéro 839/1956,

Veuillez me faire parvenir le détail des écritures comptables concernant la réduction de capital décidée le 11 décembre 2009 et les références du compte bancaire sur lequel le montant a été versé.Les bases légales de la présente demande sont l'article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance

Le 11 janvier 2011, Madame ... ..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses trois enfants mineursau sens de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 leur rendant la vie intolérable en Serbie, ces insultes et discriminations pris en leur globalité ne constituant en particulier pas une violation grave des droits fondamentaux de l’homme.

Vu les articles 100 à 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;2011, recours qui fut déclaré non fondé par jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2012, n°29674 du

Madame ... fut entendue en date des 11 et 31 mars 2011 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport de la Police judiciaire, ainsi que les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères des 24 février, 11 mars et 31

En date du 11 janvier 2011, Monsieur ... ... et sa concubine Madame ... ..., ci-après « les consorts ...-...A l’appui de leur requête d’appel, les appelants s’appuient sur les dispositions des articles 5, 26, alinéa 3 et 31 de la loi du 5 mai 2006, ainsi que sur l’article 1er, section A, paragraphe 2, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER ;Ce sont ces prescriptions ITM-CL 179.4 qui prévoient en leur article 6.2 un renvoi aux normes DIN EN 61000-6-1.2 octobre 2009 contient toujours l’imposition des conditions ITM-CL 179.4 lesquelles continuent, à travers

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection

Le 11 novembre 2011, Monsieur ... se présenta de nouveau à la police judiciaire, section des étrangers et des jeux et affirma cette fois être en possession d’un passeport algérien, muni d’un visa bulgare, étant donné qu’il se serait marié en Tunisie avec une dénommée ...§, ressortissante bulgare.Par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Considérant qu’en vertu de l’article 159 alinéa 4 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) sont considérés comme contribuables résidents passibles de l’impôt sur le revenu des collectivités, les organismes à caractère collectif, notamment, entre autres, les sociétés de capitaux, pour autant que leur siège statutaire ou leur administration centrale

N° 27910 du rôle Inscrit le 11 février 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 27910 du rôle et déposée le 11 février 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ... s.l.p., établie et ayant son siège à E-Par requête déposée le 11 février

dossier fut soumis pour avis au médecin délégué du service médical de l’Immigration de la direction de la Santé conformément aux articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration.Vu les articles 111, 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2011 par Maître Christian POINT, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;firent part de leurs remarques sur les observations de leur voisin par courrier du 11 octobre 2010.Ce moyen tombe cependant à faux, étant donné que si aux termes de l’

Numéro 29481C du rôle Inscrit le 11 novembre 2011 -----------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 29481C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2011 par Maître Nicky STOFFEL, assisté de Maître Christian BARANDAO-BAKELE, avocats à

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En application de l’article 28 de Lariite loi, il ne ressort pas de vos rapports

Monsieur ... fut entendu en dates des 10 octobre, 25 novembre 2008, 23 janvier, 11 février, 5 mars, 12 mars, 1er avril, 6 avril, 16 avril, 27 avril, 12 mai, 3 juin et 18 juin 2009, et Madame ...-... fut entendue les 18 et 19 septembre, 2 et 27 octobre 2008 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur leur situation et sur lesEn