Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne faisait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.pouvait pas être qualifiée de conflit armé interne au sens de l’

Par décision du 22 mai 2019, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Madame ... de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de la transférer vers l’Espagne, sur base des dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 13,En

Albanie), de nationalité albanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 juin

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement sans adresse connue, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mai 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2019 déclarant irrecevable sa deuxième demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 17 mai 2019,

Audience publique extraordinaire du 11 juillet 2019Le ministre informa ensuite l’intéressée qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée

libre circulation des personnes et l’immigration 2) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2018 portant refus d’octroi d’une autorisation de séjour en vertu des articles 85, 86 et 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration « pour le cas où la décision du 25 juin 2018J’ai

à ... (Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leLe 11

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 avril 2019 ayant déclaré irrecevable leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 30

En date du 29 mars 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suèdes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18, paragraphe (1), d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités suèdes en date du 11 avril 2019.Par décision du 10 mai 2019, le ministre

En date du 4 février 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... en exécution de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée tacitement par les autorités italiennes en date du 5 avril 2019.Par décision datée du 26 avril 2019, notifiée à l’intéressé

Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’

article 27, paragraphe (1), a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En application de l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015, le premier juge, siégeant en remplacement du vice-président du tribunal administratif,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mai 2019 ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;En date des 21 mars et 5 avril 2019, les

Par décision du 29 avril 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer vers l’Espagne, sur base des dispositions de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 13

En date du 10 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... en exécution de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée tacitement par les autorités italiennes en date du 11 mars 2019.Par décision datée du 24 avril 2019, notifiée à l’

Par courrier électronique du 30 mai 2017, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent des autorités polonaises la prise en charge de Madame ..., en application de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par lesdites autorités suivant courrier du 2 juin 2017.Le 13 juin 2017, les autorités belges contactèrent les

de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée,Etant donné que l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, contre les

de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :En application de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, le juge siégeant en remplacement du vice-

Le 11 juillet 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsJ’ai l’