Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ITM », dans le cadre de l’article L.décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.Attendu que l'article L.Attendu qu'il résulte de la procédure que la contestation concerne les critères de promotion des pilotes donc l'article L.que l'article L.Par jugement du 16 juillet 2009, le tribunal a retenu que le directeur de l’ITM est à considérer

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2008 par le délégué du Gouvernement ;En date du 7 mars 2008, le mandataire de la société ... transmit au ministre la prise de position demandée et demanda la communication des éléments du dossier administratif qui font grief à sa mandante en application des articles 11 sinon

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO » et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un11 Cf.

En me basant sur les critères d’évaluation tels que renseignés aux articles 14 et 15 du règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation continue du personnel de l’Etat et desNe connaissant ni les critères de nomination du personnel des établissement pénitenciers, ni

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2009 par Maître Alexandra Corre au nom de Monsieur ...Par courrier de son mandataire du 11 avril 2008 Monsieur ... fit introduire une demande en obtention d’une autorisation de séjour auprès du ministre qui, avant tout autre progrès en cause sollicita par courrier du 2 mai

Par courrier de son mandataire du 20 juin 2008, Monsieur ... saisit le ministre de la Justice d’une requête tendant à la révision, en application de l’article 443 du code d’instruction criminelle (Cic), d’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 23 avril 2007 (n° 13/07 Ch. Crim.) réformant un jugement de la chambre criminelle du tribunal d’

Vu la requête introduite le 11 septembre 2007 par le sieur ..., demeurant à L-1628 Luxembourg, pour réclamer contre le bulletin de l'impôt sur le revenu de l'année 2006, émis le 13 juin 2007 ;Considérant qu'aux termes de l'article 2 de cette loi, la location d'un logement à usage d'habitation peut rapporter au bailleur un revenu annuel ne dépassant pas le

Vu la requête introduite le 11 septembre 2007 par le sieur ..., demeurant à L-Considérant qu'aux termes de l'article 2 de cette loi, la location d'un logement à usage d'habitation peut rapporter au bailleur un revenu annuel ne dépassant pas le taux de 5 pourcent du capital investi ;que la formule du loyer par pièce, tel que définie à l'article 1er de l'

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves Tapella du 11 août 2009 demeurant à Esch/Alzette, 14-16, rue du Canal L-4050 Esch/Alzette, portant signification de ce recours àLe 26 novembre 2008, le mandataire des candidats de la liste de l’OGBL à l’exception de Monsieur ..., introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines une

Malgré le fait que l’Etat s’est vu signifier le recours, il n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties

Au vu du dernier état de service versé en cause, Monsieur ... atteint actuellement le grade 7 bis, échelon 11.Le demandeur fait valoir que la poursuite disciplinaire serait viciée au motif qu’un organe incompétent, à savoir le conseil d’administration du CHNP, a saisi le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, alors qu’en

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 » institue un recours de pleine juridiction contre une décision de rétention

En effet, l'article 7, point 3 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 prévoit que la bonification d'intérêt n'est pas due si le bénéficiaire ou son conjoint n'habite plus le logement pour lequel la bonification est payée.Quant à la demande d’octroi d’une indemnité de procédure que Madame ... a formulée et maintenue, le tribunal est amené à

Le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit à l’encontre de la décision déférée, en application l’article 11, paragraphe 1 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat.Le délégué du gouvernement fait d’abord valoir que l'Etat aurait été obligé de recruter des chargés d'éducation d’une part en

le 24 novembre 2006, Madame ... et son époux ont adopté le régime de la séparation de biens tel qu’il est établi par les articles 1536 et suivants du code civil et ils ont requis le notaire de procéder à la liquidation et au partage de la communauté de biens ayant existé entre eux, en vue d’un divorce par consentement mutuel.Conformément aux dispositions

Numéro 25805 du rôle Inscrit le 11 juin 2009Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (article 120, L. 29 août 2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 25805 du rôle

Numéro 25804 du rôle Inscrit le 11 juin 2009Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (article 120, L. 29 août 2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 25804 du rôle

Numéro 25807 du rôle Inscrit le 11 juin 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25807 du rôle et déposée le 11 juin 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVus les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la

Par décision du 10 décembre 2008, expédiée par lettre recommandée le 11 décembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de