Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2017, respectivement le 2 juillet 2018, la commission prévue à l’article 44, paragraphe (7) de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale, dénommées ci-après « la commission », respectivement « la loi du 30 juillet 2018 », arrêta, en date du 27 mars 2019, le bilan de fin de formation à la pratique

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par arrêtés du 12 septembre et du 11 octobre 2022, notifiés à l’intéressé respectivement les 13 septembre et 13 octobre 2022, le ministre prorogea la susdite mesure de placement en rétention, à chaque fois, pour une nouvelle durée d’un

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée neVu les articles 111 et 120 à

sur les revenus de capitaux, de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2016 à 2019, tous émis le 11 novembre 2020 et 2) des bulletins rectificatifs de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2016 à 2019, et des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôtEn

rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée

le bâtiment » (page 11 de votre rapport d'entretien), il aurait appelé la police.Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Tel qu’il ressort du Code Pénal camerounais, l’article 193 n’a rien à voir avec lesVotre

de l’intéressé comme ayant été retirée implicitement conformément à l’article 23, paragraphe (2), point b) de la loi du 18 décembre 2015.En date du 9 juillet 2021, Monsieur A sollicita la réouverture de son dossier de demande de protection internationale conformément à l’article 23, paragraphe (3) de la loi du 18 décembre 2015.En date des 30 juillet, 4 et 11

article 42 de la loi audit et/ou à des sanctions ou autres mesures administratives appropriées mentionnées à l'article 43 (1) de la loi audit lu en combinaison avec l'article 43(2), points (a) et (b) de la loi audit.article 4.1 du Contrat stipule que cette Transaction ne sera effective qu'à condition que toutes les préconditions définies en annexe 2 du

Libye) et être de nationalité libyenne, retenu au Centre de rétention au Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, et a ordonné la mise en libertéIl se

Elle déduit de l’article 4, paragraphe (2), et de l’article 39, paragraphe (2), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après la « loi du 21 juin 1999 », que la requête d’appel aurait dû être signifiée par voie d’huissier.Après avoir cité l’article 25 de la loi du 21 juin 1999 et de la

Lors de sa séance publique du 21 mars 2019, le conseil communal de la commune de Schengen, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci

Je vous signale que la demande en obtention d’une autorisation de séjour en faveur de votre mandant a été soumise à la commission consultative pour travailleurs salariés, qui a été entendue en son avis en date du 29 septembre 2021, conformément à l’article 42, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'En

Lors de sa séance publique du 27 février 2019, le conseil communal de Strassen, ci-après désigné par le « conseil communal », émis un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

En date du 29 octobre 2021, la société anonyme A, ci-après désignée par « la société A », introduisit auprès du ministère de l’Economie, ci-après désigné par « le ministère », une demande d’aides étatiques pour un projet de construction d’une infrastructure pour ... sur le fondement de l’article 3 de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à stimuler les

Je suis au regret de vous adresser la présente afin de vous informer du fait que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat et de l’article L-124-10 du Code duUn

Vu la requête inscrite sous le numéro 48892 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2023 par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, inscrite à la liste V du tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, représentée par son

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125, (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008

du 11 septembre 2023, que les agents policiers furent appelés au Centre Douanier à Luxembourg où une personne avait tenté de s’identifier moyennant une carte d’identité falsifiée.Par arrêté du 11 septembre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le

En date du 19 octobre 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités par courrier du 24 octobre 2017.En date du 30 mai 2023, les autorités néerlandaises adressèrent aux autorités

au Findel, tendant, d’après le dispositif de la requête, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision ;Vu les articles 111,