Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier de son litismandataire du 17 septembre 2020, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial sur base des articles 70 (1) a) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par la « loi du 29 août 2008 », 56 de la loi du 18 décembre 2015, 8 de la Convention deEn

Le 11 octobre 2022, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire,Toujours

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Comme aucune convention avec les Îles Caïmans n’existe, et que les conditions de l’article 147 L.I.R. ne sont pas remplies, ce dividende fait objet d’une retenue à la source de 15% en vertu de l’article

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 janvier 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 11 novembre 2022, selon un rapport de Police n°..., Monsieur ... fit l’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 11 novembre 2009, Monsieur ... introduisit une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne.Le requérant critique tantôt son placement au centre de rétention, tantôt son «

11.Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2022 par Maître Vincent WELLENS au nom de la société anonyme (AB)Tout comme en première instance, les appelants se prévalent de l’article « 7.10.a) » de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après « la loi du 10 juin 1999 », prévoyant que

Le ministre informa ensuite Madame ... à travers la même décision que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre

L’article 10 des statuts stipule que la société est engagée par la signature individuelle d’un délégué du Conseil d’Administration ou par la signature conjointe d’un délégué du Conseil d’administration et d’un autre administrateur, respectivement par la signature individuelle d’une personne autorisée par le Conseil d’administration.En vertu de l’article 136

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 surprévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2023 ;rendez-vous chez le Procureur général en février 2020, c’est-à-dire début de l’année 2021, votre avocat vous aurait expliqué qu’ils ne posséderaient pas assez de preuves à l’encontre de votre assaillant « De ce qui m’était arrivé » (p.

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant, aux termes de son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 28 septembre 2020 prononçant une amende administrative de 5.000 euros à son encontre, et d’une décision confirmative du 11En date

En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et tel que soulevé dans mon courrier du 16 mars 2020 « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe

Par décision du 24 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame (B) que sa demande de protection internationale était irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015.Le 5 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la

Suite à un contrôle effectué par l’ITM dans les locaux de la société ... en date du 5 mai 2020, l’ITM adressa, en date du 6 mai 2020, à cette dernière, une injonction par courrier recommandé avec avis de réception, sur base des articles L.614-4, L.614-5 et L.614-6 du Code du travail, pour qu’elle régularise sa situation conformément aux risques pour la

Par décision du 18 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant depage

Par arrêté du 2 mars 2022, le ministre ordonna la mainlevée de l’arrêté de placement du 8 octobre 2021 et décida, sur le fondement de l’article 22, paragraphe (2), points d) et e), de la loi du 18 décembre 2015, de placer Monsieur (F) au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir du jour de l’introduction de la demande de protectionLe 11 mars

contre une décision du directeur de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA en matière d’amende (loi du 12.11.2004)Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2022 par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (D)

Début 2014, à l’âge de douze ans, vous auriez commencé à vendre des articles dans la rue, tels des ..Vos parents et votre fratrie vivraient actuellement à ...... dans une maison familiale, « Da sind Reihenhäuser, die der Regierung gehören » (p. 11 du rapport d'entretien).Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2022;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2022 pour compte de la partie appelante;Par formulaire du 20 septembre 2010, réceptionné le 21 octobre 2010, Monsieur (P) introduisit auprès de l’administration

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je reviens par la présente à votre autorisation d'établissement sous rubrique, qui a entre-temps fait l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 28 de la loi modifiée d'établissement du 2 septembre 2011.Par