Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous avez fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion en date du 3 avril 1995 et condamné le 11 février 1997 à 10 ans d'interdiction de territoire.votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006

Le 11 septembre 2006, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'

11.par le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d’accueil sans hébergement d’

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la Famille et de l’Intégration du 16 février 2007 lui retirant l’agrément prévu par la loi pour l’exercice de l’activité définie par le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations11.

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Au vœu des dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par unEn

Au vœu des dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par unEn

Au vœu des dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par unEn

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;La décision est motivée par le fait que Monsieur ... aurait refusé d'accepter un des emplois dirigeants prévus à l'article 27 du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2001 concernant les conditions de recrutement, d'instruction et d'

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2007 par Maître Louis TINTI pour compte des demandeurs ;Conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le dépôt de la requête introductive d’instance, intervenu en

Il fut encore entendu en date des 22 septembre, 11 novembre, 16 décembre 2004, 6 janvier et 3 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leEn l’espèce, en vue d’une bonne administration de la justice, impliquant la conciliation des droits de la défense des deux parties avec l’obligation légale de la juridiction saisie, telle qu’elle est prévue à l’article 15, paragraphe 9 de la loi de la loi modifiée du 28 mars 1972

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2007 ;Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l'article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte fondée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre

Audience publique du 11 octobre 2007 ===========================nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les

Audience publique du 11 octobre 2007 ===========================Par ailleurs, selon les statuts de l'UFR il est clairement défini dans l'article 5 que « L'U.F.R. est ouverte à tout Guinéen âgé de 18 ans au moins qui en accepte les statuts et le programme » et que l'adhésion « se concrétise par l'acquisition de la carte de membre ».Quoi qu'il en soit, il ne

Audience publique du 11 octobre 2007Une première demande en obtention d’une autorisation de séjour introduite par Monsieur ... en date du 11 juillet 2001 auprès du service commun des ministères du Travail et de l’Emploi, de la Justice et de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse fut rejetée par décision conjointe des ministres du Travail et

Audience publique du 11 octobre 2007 ==========================tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 janvier 2007 par laquelle il s’est vu refuser sa demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Audience publique du 11 octobre 2007social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes

Numéro 22413 du rôle Inscrit le 11 janvier 2007Audience publique du 11 octobre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22413 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2007 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 4 décembre 2006