Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la ville de Luxembourg en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire1997 et des actes d’approbation ministériels subséquents;Vu l’acte de signification de ladite requête par exploit d’huissier Camille Faber du 2 avril 1998;Vu l’acte de signification dudit mémoire en réponse par acte d’huissier Michelle Thill du 30 juin 1998;Vu l’acte de

MOSAR, ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Differdange du 30 juin 1997 lui refusant l’autorisation de principe d’agrandir sa maison d’habitation sise ... à Differdange;MOSAR, ..., tendant à l’obtention d’une autorisation de principe concernant des travaux d’agrandissement à effectuer sur sa maison

SPIELMANN, ... (F) contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------SPIELMANN s’est vu ajouter par le bureau d’imposition de Dudelange des revenus nets provenant de capitaux mobiliers de ...LUF d’

réformation, et subsidiairement à l’annulation de l’arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 29 mai 1997 portant refus du permis de travail demandé en faveur de Monsieur PETOSEVIC, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 10 septembre 1997 prise sur recours gracieux;Le ministre du Travail et de l’Emploi a rejeté cette demande suivant

JUCHEM, maréchal des logis-chef de la Gendarmerie, ..., tendant à l’annulation pour excès de pouvoir et violation de la loi d’un arrêté du ministre dela Force publique du 14 janvier 1998 prononçant à son égard la peine disciplinaire de l’amende d’un cinquième d’une mensualité brute de son traitement de base;Vu les pièces versées en cause et notamment l’

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Revu l’arrêt du 28 mai 1998 ensemble les mémoires et pièces complémentaires versés par les parties en cause;Formation Professionnelle et a décidé que le contrat à durée déterminée ayant existé entre l’appelante et l’Etat a été commué en contrat de travail à durée indéterminée;que suite à l’arrêt de la Cour du 28 mai

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Revu l’arrêt du 28 mai 1998 ensemble les mémoires et pièces complémentaires versés par les parties en cause;Formation Professionnelle et a décidé que le contrat à durée déterminée ayant existé entre l’appelante et l’Etat a été commué en contrat de travail à durée indéterminée;que suite à l’arrêt de la Cour du 28 mai

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Revu l’arrêt du 28 mai 1998 ensemble les mémoires et pièces complémentaires versés par les parties en cause;Formation Professionnelle et a décidé que le contrat à durée déterminée ayant existé entre l’appelante et l’Etat a été commué en contrat de travail à durée indéterminée;que suite à l’arrêt de la Cour du 28 mai

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Revu l’arrêt du 28 mai 1998 ensemble les mémoires et pièces complémentaires versés par les parties en cause;Formation Professionnelle et a décidé que le contrat à durée déterminée ayant existé entre l’appelant et l’Etat a été commué en contrat de travail à durée indéterminée;que suite à l’arrêt de la Cour du 28 mai

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Revu l’arrêt du 28 mai 1998 ensemble les mémoires et pièces complémentaires versés par les parties en cause;Formation Professionnelle et a décidé que le contrat à durée déterminée ayant existé entre l’appelante et l’Etat a été commué en contrat de travail à durée indéterminée;que suite à l’arrêt de la Cour du 28 mai

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en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Revu l’arrêt du 28 mai 1998 ensemble les mémoires et pièces complémentaires versés par les parties en cause;Formation Professionnelle et a décidé que le contrat à durée déterminée ayant existé entre l’appelant et l’Etat a été commué en contrat de travail à durée indéterminée;que suite à l’arrêt de la Cour du 28 mai

SCHUMACHER, actuellement demanderesse d’emploi,SCHUMACHER, actuellement demanderesse d’emploi, demeurant à ..., s’est trouvée au service de l’Etat, en qualité d’employée de l’Etat, à partir du 1er mai 1985 jusqu’au moment où elle fut licenciée pour motif grave, suivant courrier recommandé lui notifié par le ministre de la Justice en date du 9 juillet 1997;

SCHUMACHER, actuellement demanderesse d'emploi,SCHUMACHER était aux services de l'Etat, en qualité d'employée de l'Etat, à partir du 1er mai 1985 et elle a été licenciée pour motif grave, suivant lettre recommandée lui notifiée le 9 juillet 1997.chômage complet en attendant la décision définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son

administrative en matière d'indemnités dues aux employés de l'Etat (appel)Vu la requête d’appel déposée le 11 mars 1998 par Maître Patrick WEINACHT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom du sieur ...BOURKEL contre un jugement rendu le 2 février 1998 par le tribunal administratif en matière d’indemnités dues aux

HOFFERLIN, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre des Transports du 28 mars 1997 refusantHOFFERLIN, titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B depuis le 10 mars 1977, s’est vu restreindre la validité de son permis de conduire des catégories A, B, E et F à une durée de dix-huit mois, susceptible d’être prorogée, par arrêté du

HAZIRI, demeurant à ..., tendant à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre duTravail et de l’Emploi du 15 octobre 1997 lui refusant la délivrance d’un permis de travail, ainsi que contre la décision confirmative du 3 novembre 1997 sur recours gracieux;Sur base d’une demande afférente du 20 décembre 1996, Madame HAZIRI a

Vu la requête d’appel déposée au Greffe de la Cour administrative le 27 mars 1998 par Maître Paul THEVES, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, assisté de Maître Christian GEORGES, avocat au Barreau de Bruxelles, pour les consorts MARTINS CASIMIRO et CERVEIRA FERREIRA;Par requête déposée le 27 mars 1998 Maître Paul THEVES, avocat inscrit à la

NEIS contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et le directeur de l’administration du personnel de l’Etat en matière de traitementNEIS, fonctionnaire de l’Etat, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1.) d’une décision du directeur de l’administration du personnel de l’Etat du 11 novembre

MANGEN en matière d’aménagement des agglomérations - AppelVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 10 février 1998 par Maître ...STEFFEN, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 13 janvier 1998, numéro 9731 du rôle, en matière d’aménagement desVu l’exploit de signification de ladite requête d’appel par