Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du conseil communal de Kehlen et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralla délibération du ... novembre 2019 du conseil communal de KEHLEN, via laquelle le projet de refonte du PAG de KEHLEN a été décidé [Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mars 2021 par

Requête en obtention d’une mesure provisoire introduite par la société X,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de 2) la société privée à responsabilité limitée de droit belge Y, établie et ayant son siège social àreprésentée par ses représentants légaux actuellement en fonctions, regroupées dans le cadre de l’association

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».l'article 13(1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n'

géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant, d’après le dispositif de la requête auquel le tribunal est seul tenu, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2022 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’

Le 13 novembre 2018, les consorts ... ont séparément fait l’objet d’un entretien auprès d’un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

Syrie) et être de nationalité syrienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 octobre 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 23 octobre 2022 ;Il ressort d’un

dirigé contre deux arrêtés grand-ducaux en matière d’associations et de fondations sans but lucratifreprésentée par Monsieur (Q), de manière à annuler l’arrêté grandducal du 8 avril 2018 refusant l’approbation des statuts pour l’établissement d’une fondation sans but lucratif sous la dénomination « (M) », de même que l’arrêté grand-ducal confirmatif de refus

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47691C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2022 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (U), né enLe 2 août 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

en matière d’échange de renseignements - amende ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration sinon son comité actuellement en fonctions, tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 août 2022, référencée sous le numéro 2022-

L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 octobre 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu encore par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

la décision du ministre de l’Intérieur du 27 octobre 2020, notifiée en date de 5 novembre 2020, approuvant sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, la délibération du conseil communal du 22 novembre 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général [la

contre des décisions du conseil communal de la commune de Kehlen et des décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierrefonte du plan d’aménagement général de la commune de Kehlen, 2) de la délibération du conseil communal de Kehlen du 22 novembre 2019 portant adoption du projet d

contre des décisions du conseil communal de la commune de Kehlen et des décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierrefonte du plan d’aménagement général de la commune de Kehlen, 2) de la délibération du conseil communal de Kehlen du 22 novembre 2019 portant adoption du projet d

Soudan), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, ayant élu domicile à l’étude de son litismandataire préqualifié à L-1229 Luxembourg, 1, rue Bender, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2022 ordonnant son transfert vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour traiter sa demandeLe

territoire sans délai, 2) de la décision du même ministre du même jour ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question et 3) de la décision du même ministre du 24 octobre 2022 portant ordre de transfert vers les Pays-Bas ;Il s’avéra à cette occasion qu’il était démuni de tout

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 février 2022 (n° 45271 du rôle) ayant statué sur son recours formé contre une décision du conseil communal de (GH), un arrêté grand-ducal et une décision du ministreVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47256C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2022 par la

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 février 2022 (n° 45639 du rôle) ayant statué sur son recours formé contre une décision du conseil communal de (GH), un arrêté grand-ducal et une décision du ministre deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47255C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2022 par la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47475C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 25 mai 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née le ..., demeurant à L-..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg

Il ressort d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC que Monsieur ... avait précédemment déposé une demande de protection internationale en France enToujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,du 2 septembre 2022 portant révocation des autorisations d’établissement portant les numéros ..., ... et ... délivrées à la société à responsabilité limitée “A” SARL, un recours en réformation, sinon en annulation, ayant été par ailleurs introduit contre ladite décision par requête