Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 mai 2005 (arrêté n° 1/98/0350) refusant l’autorisation d’aménager et d’exploiter un atelier d’entretien et de réparation pour véhicules, situé à l’adresse préindiqué sur un terrain inscrit au cadastre de la commune deS.A.R.L, ci-après dénommée « la société GARAGE

endant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juin 2005 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2005 par Maître Barbara NAJDI ;

numéros 673 et 674, tel que cet arrêté a été prorogé suivant décisions du même ministre des 10 septembre 2002 et 30 juillet 2004;septembre 2002 et 30 juillet 2004.Par requête, inscrite sous le numéro 18726 du rôle, déposée le 15 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre Thielen, l’association sans but lucratif ... , ayant son siège

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

une délibération du conseil communal de la commune de XXX du 23 janvier 2002 portant adoption définitive du reclassement d’une « partie de la zone d’activité B située au sud de la rue xxx à XXX , notamment la partie dénommée « XXX » en zone mixte » tout en classant les parcelles lui appartenant en « zone d’aménagement différée » ainsi que de la décision d’

Si le juge administratif est saisi d’un recours en réformation dans une matière dans laquelle la loi ne prévoit pas un tel recours, il doit se déclarer incompétent pour connaître du recours (cf. trib. adm. 28 mai 1997, n° 9667 du rôle, confirmé par Cour adm.Ils sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 septembre ».Cette faculté reste cependant limitée aux

Monsieur ... purgea sa peine de prison du 14 septembre 1997 au 7 mai 1999, en partie au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, et en partie au Centre dePar arrêté du ministre de la Justice du 31 mars 2003 fut ordonné le placement de Monsieur ... pour la durée d’un mois au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, mesure

N°s 19812 du rôle Inscrits le 17 mai 2005Vu la requête déposée le 17 mai 2005 sous le numéro 19812 du rôle au greffe du tribunal administratif par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-Vu les requêtes déposées le 17 mai 2005 au

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 26 mai 2005, portant retrait de 4 points du capital de points de son permis de conduire ;Par jugement du tribunal correctionnel du 2 mars 2005, Monsieur ... fut condamné à une amende de 1.000.- € pour l’infraction retenue à sa charge, à savoir « étant propriétaire d’

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mon arrêté de refus d’entrée et de séjour du 26 mai 2005 ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28

Vu le mémoire en réplique déposé le 15 décembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH au nom du demandeur ;Le 9 mars 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut

et de l’impôt commercial communal pour l’année 2002, émis le 31 mars 2004 par le bureau d’imposition Sociétés 2, en ce que sa réclamation dirigée contre lesdits bulletins en date du 24 mai 2004, complétée par courrier du 5 juillet 2004, tendant à ce que la plus-value réalisée par la société ... lors de la fusion de la société civile immobilière de droit2002

de nationalité gambienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 décembre 2005 prorogeant son placement audit Centre de séjour provisoire pour une nouvelle durée d’un mois à partir deLe

Numéro du rôle : 14822 C Inscrit le 22 avril 2002jugement entrepris n° du rôle 13767 du 13 mars 2002)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2002 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de XXX XXX, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de

En date du 14 mars 2002 Monsieur ... avait introduit une demande en obtention du statut de réfugié auprès du ministre de la Justice.Par décision du 29 mai 2002, confirmée définitivement en instance contentieuse par un arrêt de la Cour administrative du 20 mai 2003, le ministre avait refusé de faire droit à cette demande.Vu l’article 15 de la loi modifiée du

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2005 ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l

Il échet tout d’abord de constater que suivant un procès-verbal rédigé par la police grand-ducale, commissariat de proximité Esch-Nord, en date du 15 mars 2005, une adresse indiquée antérieurement par Monsieur ... dans ses courriers avec l’administration, à savoir celle du n° ..., correspond à une adresse où il n’a jamais habité d’après l’exploitant de l’A l

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mai 2005, par laquelle leur demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour a été rejetée, telle que cette décision a été confirmée par le même ministre le 27 juin 2005, à la suite de leur recours

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjourVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjourarticle 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, au motif qu’il s’agirait d’une

de nationalité gambienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 novembre 2005 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximale d’un mois auditLe 15