Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquestendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 janvier 2008 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquestendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 janvier 2008 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 février 2008 (no C 14131 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxations d'office) pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005, émis en date du 22A

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 avril 2008, numéro C 14148, portant rejet de leur réclamation contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 février 2008 (no C 13261 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxation d'office) pour l’année 2001, émis en date du 7 décembre 2005 par le bureauA

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquesà une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 avril 2008 par laquelle ledit directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée du 21 janvier 2008 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 février 2008 (no C 12469 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxations d'office) pour les années 1999 et 2000, émis en date du 4 mars 2004 parA

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur des Contributions directes du 4 février 2009 déclarant irrecevables ses demandes et requêtes et notamment sa contestation, réclamation, demande de remise gracieuse, demande en remboursement et restitution d’impôts payés du 9 juillet 2008 contre lestendant

Le 11 juillet 2008, le mandataire de la société ... fit introduire une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur », à l’encontre des deux bulletins des 9 avril et 23 avril 2008.A l’appui de son recours, la société ... estime que l’administration des Contributions directes, en déterminant la valeur

S.A., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 juin 2007 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts;En date du 3 octobre 2006, la société anonyme ..., informa l’administration des Contributions directes

S.A., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 septembre 2008 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts;Par taxation d’office pour non remise des livres, comptes salaires et des frais généraux, l’

desdites cotisations, aurait été effectuée par la seule administration des Contributions directes, alors qu’à la suite d’une modification législative apportée à ladite loi de 1924 par la loi du 12 février 1964 ayant pour objet de compléter la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles, à base élective par la création d’une chambre des

desdites cotisations, aurait été effectuée par la seule administration des Contributions directes, alors qu’à la suite d’une modification législative apportée à ladite loi de 1924 par la loi du 12 février 1964 ayant pour objet de compléter la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles, à base élective par la création d’une chambre des

cotisations, aurait été effectuée par la seule administration des Contributions directes, alors qu’à la suite d’une modification législative apportée à ladite loi de 1924 par la loi du 12 février 1964 ayant pour objet de compléter la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles, à base élective par la création d’une chambre des

Contributions directes à l’administration des Douanes et Accises, et l’article 58 de la loi du 22 décembre 2006 disposant de son côté que « l’Administration des douanes et accises est chargée de la fixation, de la perception et du remboursement de la taxe », la conclusion s’impose que la compétence pour connaître d’une contestation en matière d’

S.A., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 octobre 2008 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts;L’administration des Contributions directes adressa à la société anonyme ...

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 23 mars 2009, ayant rejeté comme non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2008 ayant rejeté comme

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 23 mars 2009, ayant rejeté comme non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2008 ayant rejeté comme

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsà l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 décembre 2008, répertoriée sous le numéroPar courrier du 8 mai 2008, Monsieur ... s’adressa à l’administration des Contributions directes, service de recettes

et les attributions policières, ci-après « la loi du 27 juillet 1993 », a transféré la compétence en matière de taxe sur les véhicules routiers de l’administration des Contributions directes à l’administration des Douanes et Accises.