Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la date du 23 octobre 1997, le bureau d’imposition de Mersch de l’administration des Contributions directes, service d’imposition, section des personnes physiques, émit à l’encontre de Monsieur ..., un bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1987.A défaut de prise de position lui parvenue endéans un délai de six mois de la part du

perception des cotisations, commun aux institutions de sécurité sociale, à l’Administration des contributions directes et à l’Administration de l’enregistrement et des domaines, lesquels leur furent remis pas courrier du 27 mars 2008.

Le bureau d’imposition Sociétés 4 de la section sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit en date du 25 janvier 2005 à l’égard de la société X. les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, ainsi que les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2001 et 2002.Par lettre du 13 avril 2006, le

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________portant recours, non autrement qualifié, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 octobre 2008 ayant rejeté comme non

Par lettre du 29 décembre 2006, le bureau d’imposition Sociétés 2 de la section sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », adressa à la société ..., conformément au paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuayant élu domicile auprès de la Banque Générale du Luxembourg, 50, avenue J-F Kennedy, L- 2951 Luxembourg, portant recours, non autrement qualifié, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 juillet 2008

D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 septembre 2008 (no GR 135.08 du rôle)Suite au dépôt en date du 3 octobre 2007 de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts ________________________________________________________________________et dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 septembre 2007 portant rejet de la demande de remise d’impôts sur salaires des

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes découlant de son silence observé pendant plus de six mois par rapport à sa réclamation du 15 novembre 2007 introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2006 émis le 6

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 septembre 2008, rejetant comme non fondé son recours tendant à la réformation d’une décision du

Suite au dépôt en dates des 3 mars 2004, 27 avril 2005 et 28 mars 2006 de ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2001, 2002 et 2003 par la société ..., le bureau d'imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 mars 2008 (n° C 13119 du rôle) rejetant comme non fondée la réclamation introduite contre

l'Administration des contributions directes;

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision (no C 14449 du rôle) du 24 juin 2008 par laquelle le directeur de l’administration des Contributions directes a dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur sa réclamation introduite contre

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juillet 2008 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l’

administration des Contributions directes ;Les réclamations que la société ... avait introduites en date du 19 avril 2005 devant le directeur de l’administration des Contributions directes étant restées sans suite, elle a fait introduire en date du 22 février 2008 un recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des

Par courrier de son mandataire du 13 octobre 2004, Madame ... fit introduire une réclamation devant le directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre du bulletin d’imposition sur le revenu relatif à l’exercice 2002, respectivement contre l’assiette de celui-ci.211, 212, 212a) alinéa 1er, 214, 215, 215 a) et 235 peuvent être attaquées

administration des Contributions directes ;Par courrier du 1er juillet 2004, le bureau d’imposition sociétés 2 de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », demanda à la société anonyme ...En date du 19 avril 2005, le mandataire de la société ... au nom et

contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu, de la fortune et de base d’assiette pour l’assuranced’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 juillet 2008, n° C 12484 rejetant comme n’étant pas fondée ses réclamations introduites les 26 juillet et 24

En date du 8 septembre 2003, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa la « Copropriété ... et consorts » à l’adresse de Madame ..., demeurant à L-copropriété auprès de l’administration des