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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux

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3348 résultat(s) trouvé(s)

16760.pdf
- 14/01/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16975.pdf
- 14/01/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
15226a.pdf
- 08/01/2004
condamne l'Etat aux frais, y compris ceux de l'enquête sociale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
16737.pdf
- 07/01/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17371.pdf
- 02/01/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
16307.pdf
- 31/12/2003
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
15799.pdf
- 31/12/2003
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
15996.pdf
- 31/12/2003
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
15221A.pdf
- 18/12/2003
condamne l’Etat aux frais, y compris ceux de l'expertise.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
15167.pdf
- 18/12/2003
condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16831.pdf
- 18/12/2003
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16269.pdf
- 17/12/2003
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
16436.pdf
- 17/12/2003
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
16806.pdf
- 17/12/2003
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
16750.pdf
- 15/12/2003
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
17143.pdf
- 10/12/2003
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
17229.pdf
- 10/12/2003
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17226.pdf
- 10/12/2003
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
16098.pdf
- 10/12/2003
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16902.pdf
- 08/12/2003
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1