Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à une indemnité de procédure de 1.500.-condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais des instances introduites sous les numéros 16330 et 16331 du rôle ;

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare justifié, partant, dans le cadre du recours en réformation introduit, annule l’arrêté entrepris du ministre de la Justice du 12 novembre 2003, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

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condamne l’Etat aux frais des deux instances.

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