Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Nulle exemption ou modération ne peut être établie que par une loi », consacre l’égalité devant les charges publiques qui est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis de la Constitution (Cour

A cet égard la Cour de Justice des Communautés européennes a dit pour droit, dans un arrêt du 8 mai 1990 (Biehl, C-175/88) que le principe d’égalité

Le délégué du gouvernement estime que la règle comprise à l’article 131, paragraphe (1) litt.b de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé “ LIR ”, ne devrait pas faire obstacle à ce que, dans des cas individuels, l’équité devrait pouvoir corriger la raideur de la règle abstraite, tout en ne rompant pas l’égalité devant

est amené à analyser les différentes branches du recours sur un pied d’égalité et il est plus particulièrement amené à analyser la recevabilité du recours dans la mesure où il est dirigé contre cette convention.

Il en conclut qu’il y aurait violation de l’article 11 de la Constitution, étant donné qu’il y aurait eu « rupture de l’égalité des choses devant l’Administration, alors que les deux

Le tribunal tient encore à relever que l'argumentation du demandeur relative à la constitutionnalité des bases légales de l'imposition intervenue, et plus particulièrement celle relative au principe d'égalité devant la loi, ne tient pas compte de la circonstance que l'article 99ter LIR, dans la teneur applicable à l'année d'imposition 1990 lui conférée par

d’égalité, de sorte que les actes administratifs à caractère réglementaire déférés seraient tous vicés en tant que concernant l’usage ainsi déterminé de la propriété de ces immeubles en cause ;voisin appartenant aux consorts Danielle et ... s’agissant de l’arrondissement des secteurs respectifs prévus dans l’arrière-partie de leur propriété, question n’

Le principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi s’opposerait, selon le demandeur, également à une telle imposition, étant donné que le prix d’acquisition d’un immeuble faisant partie du patrimoine privé du contribuable ferait l’objet d’une réévaluation, que la plus-value imposable dégagée lors de la cession ferait l’objet d’un abattement

principe d’égalité devant la loi dénué de tout fondement au sens de l’article 6 alinéa 2, b) de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.Concernant le grief du demandeur tiré d’une prétendue violation du principe de l’égalité devant la loi en ce que la seule différence de sa propre situation par rapport à celle d’un

Considérant qu’étant donnée la question de compétence soulevée d’office par le tribunal à partir des conclusions orales du mandataire de la Ville de Luxembourg à l’audience du 5 avril 2000, l’application combinée des principes d’égalité des armes et des droits de la défense telle que se dégageant notamment de l’article 6 de la Convention européenne des

Le demandeur entend ensuite démontrer, à l’aide d’exemples développés dans la requête introductive, que la formule de calcul de la fraction d’impôt correspondant aux revenus exonérés telle que résultant de l’article 134ter LIR aboutirait à une violation de l’article 1er du Protocole, de l’article 134 LIR et du principe d’égalité de traitement.

A l’appui de son recours, le demandeur expose être originaire du Monténégro et y avoir été depuis 1993 membre actif du parti politique SDA Monténégro (Parti Démocratique Action Monténégro) qui se battrait pour l’égalité des droits pour les musulmans au Monténégro.

Le demandeur s’empare encore du principe constitutionnel d’égalité des Luxembourgeois devant la loi en faisant valoir que les effets de la suspension seraient directs et pénaliseraient le fonctionnaire tout au long d’une procédure et que la décisiond’égalité des Luxembourgeois devant la loi ne seraient pas fondés ceci eu égard à la nature spécifique de la

ajouté au bénéfice commercial soumis à l’impôt commercial, possède une participation substantielle (“ wesentlich ”) dans la société anonyme DEBELUX AUDIT S.A., dépassant 25% du capital de ladite société, elle estime néanmoins que le paragraphe 8 point 6 GewStG serait contraire au principe d’égalité prévu aux articles 11 et 101 de la Constitution.disposant

Considérant qu’il s’ensuit qu’admettre l’attestation en question reviendrait à contrevenir aux règles d’un procès équitable et plus particulièrement au principe de l’égalité des armes ensemble celui du respect des droits de la défense, tels qu’il découlent de l’article 6 alinéa 1er de la convention européenne des droits de l’homme (cf. trib. adm. 20 octobre

le législateur a prévu, sans autres conditions afférentes, l’égalité d’accès aux emplois du secteur public pour les détenteurs des diplômes de fin d’études de l’enseignement secondaire, de l’enseignement secondaire technique, de technicien et par assimilation de technicien en électronique, du moment qu’un candidat remplit les conditions d’accès à laQue l’

le législateur a prévu, sans autres conditions afférentes, l’égalité d’accès aux emplois du secteur public pour les détenteurs des diplômes de fin d’études de l’enseignement secondaire, de l’enseignement secondaire technique, de technicien et par assimilation de technicien en électronique, du moment qu’un candidat remplit les conditions d’accès à laQue c’est

le législateur a prévu, sans autres conditions afférentes, l’égalité d’accès aux emplois du secteur public pour les détenteurs des diplômes de fin d’études de l’enseignement secondaire, de l’enseignement secondaire technique, de technicien et par assimilation de technicien en électronique, du moment qu’un candidat remplit les conditions d’accès à laQue c’est

Qu’en troisième lieu, la décision attaquée violerait le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, alors que d’après la demanderesse bon nombre d’habitants de la commune ou de ses environs hébergeraient également en plein village des animaux domestiques, tels que chevaux, chèvres ou moutons, la demanderesse de spécifier quatre cas afférents à l’appui

Enfin, soutenant que d’autres restaurants situés à l’intérieur d’une agglomération seraient indiqués par des panneaux directionnels, le demandeur invoque le principe de l’égalité des citoyens devant la loi pour justifier l’octroi d’une autorisation d’installer le panneau directionnel dont il est question en cause.Enfin, le représentant étatique conclut