Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ajoute que, de toute manière, le projet soumis actuellement à recours constituerait un projet d'infrastructure visé à l'Annexe II de la directive en question, qui laisse à la discrétion des Etats membres l'accomplissement des études d'impact prévues à l'article 3 de la directive, de sorte que même sous l'empire de ladite directive, uneIl se dégage de l'

1927, sans état, demeurant à L-1660 Luxembourg, 6A, Grand-Rue, a sollicité, un permis de travail pour Madame ...Elle fait valoir ensuite qu’en raison de l’âge avancé et de l’état de santé de Madame X., celle-ci ne serait plus disposée à s’habituer à une autre personne qu’à elle-même et qu’elle serait devenue indispensable au cours des années pour les soins

La commune soulève en premier lieu l’irrecevabilité du recours par application des articles 2 et 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il a été modifié, en combinaison avec l’article 98 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’

Devant le tribunal administratif TRONSEN a entrepris la décision par laquelle la demande en question a été refusée au motif qu’il n’était pas possible de proposer à la signature du Chef de l’Etat un arrêté à portée individuelle ayant un effet rétroactif.En vertu de l’article 12 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent que les études effectuées par le demandeur pendant une durée totale de douze années seulement ne correspondent pas, en tout état de cause, au regard de leur durée à celles exigées pour l’accomplissement des professions respectives de laborantin ou d’assistant-technique médical de laboratoire.

cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond. (2) Pour autant qu’il n’ait pas statué

ATU AMOS, sans état connu, de nationalité libérienne, actuellement placée auConcernant la question de la compétence des autorités belges pour reprendre la demanderesse, le délégué du gouvernement soutient que la Belgique serait compétente en application de la loi du 20 mai 1993 portant approbation de la Convention relative à la détermination de l’Etat

contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative Commission de contrôle en fonctionnaires de l’Etat,recours gracieux, confirmative de la décision initiale, et 3) d’un avis de la Commission de contrôle en matière de mobilité des fonctionnaires de l’Etat du 30 septembre 1997;Saisie par le ministre de la Fonction

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 30 avril 1998, portant signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par lettre du 3 février 1998, le ministre de la Justice confirma ladite décision de refus, au motif que le recours gracieux ne fait pas état d’éléments nouveaux pertinents.rejoindre par

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 12 novembre 1998;

L’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 avril 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, contient les règles de procédure actuellement applicables devant les juridictions

introductive d’instance devant le tribunal administratif doit répondre aux exigences de forme et de contenu ancrées à l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 avril 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 de la loi du 7 novembre 1996 précitée, contenant les

Fédération se trouve à Luxembourg-Ville et elle signale avoir déposé en date du 5 février 1998 la liste de ses administrateurs contenant les domiciles de ces derniers auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, même si en tout état de cause le dépôt de la liste des administrateurs ainsi que le dépôt du bilan annuel ne figureraient pas parmi

La demanderesse conclut en premier lieu à l’annulation des décisions entreprises en reprochant au ministre d’avoir violé ses droits de la défense et, plus spécialement, l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, d’une part, en se limitant à utiliser desDans l

Vu l’acte de signification dudit acte d’appel à la requête de l’administration des Contributions directes, représentée par le ministre des Finances, sinon de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son premier ministre, ministre d’Etat, par exploit d’huissier Marcel Herber du 20 avril 1998.C’est à bon droit et pour les motifs exhaustivement

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 4 août 1998;

peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.

Considérant que le délégué du Gouvernement oppose en premier lieu la nullité du recours « pour cause d’obscuri libelli », sinon l’irrecevabilité pour violation de l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat;Etat pour l’exercice 1992, se lisant comme suit

Que le ministre a en outre ordonné l’enlèvement de la construction déjà réalisée, avec remise des lieux en leur pristin état dans un délai de trois mois à partir de la date d’émission de sa décision en question;Considérant que l’affaire étant en l’état d’être jugée dans son entièreté, le tribunal est amené à statuer au fond;Qu’en l’état brut actuel, les

Les demandeurs ont par ailleurs versé, à la demande du tribunal, un deuxième certificat attestant cet état de choses également pour Monsieur ...reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare justifié, partant annule la décision du ministre du Logement du 13 novembre 1997, et renvoie l’affaire audit ministre, condamne l'Etat aux frais.