Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant la prétendue absence de motivation de la décision ministérielle attaquée, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les

Que le 17 février 1997, le Procureur général d’Etat a émis l’avis que l’arrêté ministériel du 22 novembre 1995 quant au rejet de la demande en obtention du permis de conduire de la catégorie D est à maintenir;Considérant que dans son mémoire en réplique, Monsieur KREIN insiste pour dire que la ministre des Transports, en se référant au rapport d’enquête

condamne l’Etat aux frais.

GOJAC n’étant pas crédibles, le ministre a légalement pu retenir que les demandeurs n’ont pas fait état, de façon crédible, de persécutions vécues ou de craintes qui seraient telles que la vie leur serait, à raison, intolérable dans leur pays.

A l’appui de leur recours, ils font valoir que la décision critiquée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, de sorte qu’elle devrait encourir l’annulation de ce chef.Quant au fond, il fait valoir que le demandeur ferait uniquement état d’un

Considérant qu’en vertu de l’article 11 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, pris en application de l’article 13 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, un recours de pleine juridiction est prévu à la fois pour les contestations

Le recours introduit le 5 février 1998 pour « excès de pouvoir et violation de la loi » contre l’arrêté ministériel du 23 octobre 1997 est partant introduit dans le délai prévu par la loi, le délégué du Gouvernement n’ayant fait état ni d’une publication de l’acte attaqué, ni d’une notification aux requérants ni de tout autre moyen ayant pu porter l’acte à

Le recours introduit le 5 février 1998 pour « excès de pouvoir et violation de la loi » contre l’arrêté ministériel du 23 octobre 1997 est partant introduit dans le délai prévu par la loi, le délégué du Gouvernement n’ayant fait état ni d’une publication de l’acte attaqué, ni d’une notification aux requérants ni de tout autre moyen ayant pu porter l’acte à

rejetée aux motifs suivants: « (...) Principalement, vous faites état d’un licenciement injustifié et d’un emprisonnement en 1990 lors duquel vous auriez été battu.qu’il ne fait pas état de raisons personnelles de nature à justifier, dans son chef, une crainte d’être persécuté pour une des raisons énoncées par la Convention de Genève.Les seuls faits concrets

condamne l’Etat aux frais.

A l’appui de ce recours, il invoque l’illégalité de la décision litigieuse au motif que la Cour de Justice des Communautés Européennes, par arrêt du 2 juillet 1996, dans un litige opposant la Commission des Communautés Européennes à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, a décidé et imposé à ce dernier de limiter l’exigence de la nationalité luxembourgeoise à

Vu l’exploit du 24 février 1998 du ministère de l’huissier Camille Faber par lequel la requête a été préalablement signifiée à l’Etat du Grand-Duché;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 10 mars 1998 et préalablement signifiée à l’Etat du Grand-Duché le 24 février 1998, le requérant a relevé appel du jugement précité.Aux termes de l’

Qu’à la base de son recours en annulation, elle soumet au tribunal des moyens tendant d’une part à la violation du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, considéré notamment en ses articles 5, 9 et 12, ainsi que du règlement communal sur les bâtisses, pris notamment en

Vu l’exploit du 25 juillet 1997 de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, portant signification dudit recours à l’administration des Contributions directes et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Suite à un échange de courrier, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur » a retenu, par

pas ce raisonnement, ils estiment que le ministre a fait une fausse interprétation du texte cité ainsi que de l’article 1er du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil relatif à la liberté de circulation des travailleurs, qui dispose que les ressortissants communautaires doivent bénéficier de la même priorité que les ressortissants de l’Etat membre d’accueil en

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-que la requête d’appel, signifiée à l’Etat par exploit d’huissier du 21 janvier 1998 a été déposée au greffe de la Cour le 28 janvier 1998, partant après l’expiration du délai d’un mois depuis la notification du jugement;

Le demandeur reproche à la décision de ne pas remplir les exigences prévues par l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif qu’elle ne serait pas motivée ni en droit ni en fait et qu’elle n’indiquerait même pas le texte légal à la base de la décision

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre n’a pas eu de raison de mettre en doute le comportement, l’état mental ou les antécédents du demandeur et qu’il n’était partantLors des plaidoiries, le demandeur a encore fait état de ce qu’il était actuellement chargé également de la collecte des recettes provenant de l’exploitation d’une station d’essence

Conformément à l’article 11, alinéa 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le délai dans lequel le recours en annulation a

rejetée aux motifs suivants: « (...) vous ne faites pas état de persécutions vécues ou de craintes qui seraient telles que la vie vous serait, à raison intolérable dans votre pays.Ce serait, dès lors, à bon droit que le ministre de la Justice a estimé que le demandeur n’a pas fait état d’une crainte justifiée de persécution en raison de la race, de lafait