Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi les craintes personnelles dont vous faites état ont trait à des infractions de droit commun dont vous-même ou votre petit-fils pourriez devenir victimes de la part des particuliers.Vous n’invoquez cependant aucune crainte personnelle de persécution en raison d’opinions politiques, de la race, de la religion, de la nationalité ou de l’appartenance à un

Que le représentant étatique d’ajouter qu’un autre argument à la base de la décision déférée consisterait dans le fait que d’après l’article 2, alinéa 2 de la loi du 7 juillet 1971 précitée les experts sont soumis à la surveillance du procureur général d’Etat et que dès lors seraient seules susceptibles d’être admises sur la liste en question des personnes

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mai 1998 par Maître Michel MOLITOR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme GAMMA INTERNATIONAL S.A., établie et ayant son siège social à L-..., et de Monsieur X., sans état particulier, demeurant à L-..., avenue GrandeDuchessePar

Quant à la notion d’établissement approprié, telle que prévue à l’article 15, paragraphe (1) de la loi précitée du 28 mars 1972, le représentant étatique soutient qu’à la suite de l’appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre le jugement du tribunal administratif du 11 mars 1999 ayant statué sur la mesure de placement prise à l’égard de

1er et 2 du règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 de la loi du 7 novembre 1996 précitée, que dans le cas de recours en annulation contre les actes administratifs à caractère réglementaire fondés sur l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 précitée, la Cour est valablement saisie d’une

L’état de choses mis en avant par ...

THEISEN, Luxembourg, contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat,THEISEN, ..., agent de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, en abrégé la BCEE, demeurant à L-..., tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation deTHEISEN, ... , demeurant à L-..., fut engagée en qualité d'agent dans la carrière supérieure

WELTERMANN, née ..., sans état, demeurant ensemble à Gonderange, 29, rue [Qu’à l’appui de leur recours ils invoquent en premier lieu la violation des dispositions des articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes;Considérant que les demandeurs invoquent au

de la Formation professionnelle et 2) pour autant que de besoin, d’un arrêté pris par la même ministre le 22 janvier 1998, reconnaissant ses diplômes allemands de “ Krankengymnast ” et de “ Masseur und medizinischer Bademeister ” équivalents au diplôme d’Etat luxembourgeois de masseur sous différentes conditions, sinon sous la réserve que cetteDE DOOD seront

Considérant qu’en vertu de l’article 6 alinéa 2 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 (2) de la loi du 7 novembre 1996 précitée, il ne pourra y avoir plus de deux requêtes de la part de chaque partie, y comprise leurQue la

Vu l’acte de signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché, représenté par le ministre d’Etat, et pour autant que de besoin par le ministre de la Justice, par exploit d’huissier Camille Faber du 16 décembre 1998;Ils invoquent des mauvais traitements sur la personne de l’appelant, dont ce dernier n’a pourtant aucunément fait état lors de son

Qu’ainsi un fonctionnaire de l’Etat, de même qu’un employé de l’Etat, dans ses relations avec l’administration, est un administré au sens du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes (cf. Cour adm. 25 février 1999, Schumacher, n° 10975C du rôle; trib. adm.Que le délégué du

En outre, elle fait état de ce que les époux MESSERIGBISSEN « ont construit leur maison d’habitation à l’endroit en question en connaissance de causeentreprise X., sans jamais faire état de doléances.Le tribunal relève dans ce contexte que le recours des époux MESSERIG-BISSEN, dans son point III, intitulé « SECURITE », fait état de griefs d’ordre général

un Etat membre de l’Union Européenne, à savoir l’Italie, il n’en reste pas moins qu’il a déclaré a deux reprises qu’il refuserait de retourner en Italie.Sur ce, il ajoute qu’en tout état de cause, le Centre Pénitentiaire de Luxembourg ne serait pas une infrastructure appropriée pour accueillir les

Un recours contentieux introduit devant le comité du contentieux du Conseil d’Etat en date du 20 mai 1996 a été rayé du rôle par arrêt du 13 novembre 1996, à la suite d’une demande de radiation formulée par le mandataire de Monsieur SABOTIC.La lettre précitée du 16 mai 1997 fait encore état du fait queEn date du 24 février 1998, Monsieur SABOTIC sollicita,

c. présenter le cas échéant les documents justifiant de l’objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d’acquérir légalement ces moyens.

Il est encore fait état dans le même courrier qu’il serait difficile de trouver des ouvriers pour une exploitation agricole au motif que le travail serait physiquement très dur et qu’ilDans sa lettre séparée datée du 24 février 1998 adressée au ministère du Travail et de l’Emploi, Monsieur X. faisait état de ce que, d’une part, il était dans l’obligation de

Elle a encore reconnu qu’en arrivant à Francfort en Allemagne en octobre 1998, elle aurait pénétré illégalement sur le territoire des Etats « Schengen » et qu’elle se serait rendue par la suite à Bruxelles pour enfin s’établir à Luxembourg en vue de s’yest néanmoins valablement introduit contre la seule mesure de placement du 5 février 1999, étant donné que

Par jugement rendu à la date du 1er mars 1999, le tribunal administratif a déclaré le recours en annulation irrecevable, le recours en réformation justifié quant au fond et a annulé la décision du ministre de la Justice du 17 février 1999 avec condamnation de l’Etat aux frais.c. présenter le cas échéant les documents justifiant de l’objet et des conditions

Par jugement rendu à la date du 1er mars 1999, le tribunal administratif a déclaré le recours en annulation irrecevable, le recours en réformation justifié quant au fond et a annulé la décision du ministre de la Justice du 17 février 1999 avec condamnation de l’Etat aux frais.c. présenter le cas échéant les documents justifiant de l’objet et des conditions