Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Pierre KREMMER du 22 janvier 1998 portant signification dudit acte d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat;Par requête signifiée à l’Etat le 22 janvier 1998 et déposée au greffe de la Cour le 26 janvier 1998, la dame ...opposant la

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Formation Professionnelle et a décidé que le contrat à durée déterminée ayant existé entre l’appelante et l’Etat a été commué en contrat de travail à durée indéterminée;circulaires dont le bénéfice des dispositions est demandé ne concernent pas l’intéressée qui au moment de leur émission n’aurait pas pu être visée et

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Pierre KREMMER du 23 janvier 1998 portant signification dudit acte d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat;Par requête signifiée à l’Etat le 23 janvier 1998 et déposée au greffe de la Cour le 26 janvier 1998, la dame ...partie

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Formation Professionnelle et a décidé que le contrat à durée déterminée ayant existé entre l’appelant et l’Etat a été commué en contrat de travail à durée indéterminée;circulaires dont le bénéfice des dispositions est demandé ne concernent pas l’intéressé qui au moment de leur émission n’aurait pas pu être visé et

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Pierre KREMMER du 22 janvier 1998 portant signification dudit acte d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat;Par requête signifiée à l’Etat le 22 janvier 1998 et déposée au greffe de la Cour le 26 janvier 1998, la dame ...partie

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Pierre KREMMER du 22 janvier 1998 portant signification dudit acte d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat;Par requête signifiée à l’Etat le 22 janvier 1998 et déposée au greffe de la Cour le 26 janvier 1998, la dame ...opposant la

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Pierre KREMMER du 23 janvier 1998 portant signification dudit acte d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat;Par requête signifiée à l’Etat le 23 janvier 1998 et déposée au greffe de la Cour le 26 janvier 1998, Monsieur ...partie

Par arrêt du 20 décembre 1996, le Conseil d’Etat, Comité du contentieux, saisi du recours contre la décision du 1er mars 1995, a annulé cette décision pour inobservation d’une formalité substantielle destinée à garantir les intérêts privés et a renvoyé « l’affaire au comité de direction de l'entreprise des Postes et Télécommunications, qui en tant qu’Il

Les frais sont à mettre à charge de l’Etat, aucune distraction au profit du mandataire de la partie demanderesse ne pouvant être opérée, en l’absence de disposition légale prévoyant pareil pouvoir du tribunal administratif, statuant en matière fiscale.condamne l’Etat aux frais à l’exception de ceux exposés par Monsieur ...

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 16 juin 1997, portant signification de ce recours à l’administration communale de la ville de Luxembourg et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de la Culture;L’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 avril 1866 portant règlement de procédure en matière de

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 23 décembre 1997;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 1997 et signifiée préalablement le 23 décembre 1997 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, l’appelant ...Qu'en réalité « les actes accomplis ne révéleraient rien de tel, pas

Par requête déposée le 13 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat, Maître Fernand ENTRINGER au nom de la société civile immobilière STAVECO S.C.I. représentée

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mars 1998 par Maître Guy ARENDT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, Ministre du Travail et de l’Emploi, tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 19Par

Au contraire, l'affaire était en état d'être toisée, au fond, par l'instance d'appel.condamne l'Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Conformément à l’article 2 paragraphe 2 du règlement précité No 3887/92 de la Commission des Communautés Européennes du 23 décembre 1992, « les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour éviter que la transformation d’exploitations existantes ou la constitution d’exploitations après le 30 juin 1992 ne mènent au contournement manifestement abusif des

droit public ne sont, en principe, pas taxés par l’Etat et que l’article 159 (1) B LIR n’énonce qu’une exception qui, par conséquent, doit être interprété de façon restrictive.Au voeu de l’article 159 (1) lettre B LIR « les entreprises de nature commerciale, industrielle ou minière, même sans but de lucre, de l’Etat, des communes, des syndicats de communes,

vu l’exploit Guy ENGEL du 20 février 1998 par lequel l’appel a été signifié à l’Etat du Grand-signifiée à l’Etat du Grand-Duché (exploit Engel du 20 février 1998).Dans ce mémoire le représentant de l’Etat avait mis en évidence les antécédents défavorables de WEIS et évoqué les avis négatifs émis en cause pour conclure que la Ministre des Transports avait

vu l’exploit Marc GRASER du 24 novembre 1997 par lequel l’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché;Le Tribunal administratif a prononcé l’annulation des décisions attaquées au motif qu’en violation des principes de la procédure contradictoire en droit administratif tels que consacrés par l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la

Espace Economique Européen se justifie, en principe, face au désir de l’employeur d’embaucher un travailleur de nationalité yougoslave, c’est-à-dire originaire d’un pays tiers par rapport aux Etats membres de l’Espace Economique Européen, il reste néanmoins que le ministre du Travail et de l’Emploi ne peut refuser un permis de travail qu’à la condition de se