Décisions des juridictions administ. depuis leur création

un Etat membre de l’Union Européenne, à savoir l’Italie, il n’en reste pas moins qu’il a déclaré a deux reprises qu’il refuserait de retourner en Italie.Sur ce, il ajoute qu’en tout état de cause, le Centre Pénitentiaire de Luxembourg ne serait pas une infrastructure appropriée pour accueillir les

Un recours contentieux introduit devant le comité du contentieux du Conseil d’Etat en date du 20 mai 1996 a été rayé du rôle par arrêt du 13 novembre 1996, à la suite d’une demande de radiation formulée par le mandataire de Monsieur SABOTIC.La lettre précitée du 16 mai 1997 fait encore état du fait queEn date du 24 février 1998, Monsieur SABOTIC sollicita,

c. présenter le cas échéant les documents justifiant de l’objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d’acquérir légalement ces moyens.

Il est encore fait état dans le même courrier qu’il serait difficile de trouver des ouvriers pour une exploitation agricole au motif que le travail serait physiquement très dur et qu’ilDans sa lettre séparée datée du 24 février 1998 adressée au ministère du Travail et de l’Emploi, Monsieur X. faisait état de ce que, d’une part, il était dans l’obligation de

et, pour autant que de besoin, son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant à B-individuelle, à la condition que les deux époux non séparés ni de fait ni sur base d’une décision de justice doivent avoir leurs domiciles fiscaux respectifs dans un même Etat membre, et qui exclut ainsi du bénéfice de ce régime d’imposition l’époux qui s’établit dans

Madame X., sans état particulier, demeurant à B-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1995, émis en date du 29 mai 1997 par le bureau d’imposition Luxembourg 4;La scolarisation de leur fille, lycéenne, suivant des cours scolaires à Verviers constituerait la motivation unique ayant amené

Elle a encore reconnu qu’en arrivant à Francfort en Allemagne en octobre 1998, elle aurait pénétré illégalement sur le territoire des Etats « Schengen » et qu’elle se serait rendue par la suite à Bruxelles pour enfin s’établir à Luxembourg en vue de s’yest néanmoins valablement introduit contre la seule mesure de placement du 5 février 1999, étant donné que

Par jugement rendu à la date du 1er mars 1999, le tribunal administratif a déclaré le recours en annulation irrecevable, le recours en réformation justifié quant au fond et a annulé la décision du ministre de la Justice du 17 février 1999 avec condamnation de l’Etat aux frais.c. présenter le cas échéant les documents justifiant de l’objet et des conditions

Par jugement rendu à la date du 1er mars 1999, le tribunal administratif a déclaré le recours en annulation irrecevable, le recours en réformation justifié quant au fond et a annulé la décision du ministre de la Justice du 17 février 1999 avec condamnation de l’Etat aux frais.c. présenter le cas échéant les documents justifiant de l’objet et des conditions

c. présenter le cas échéant les documents justifiant de l’objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d’acquérir légalement ces moyens.

KLEPPER, sans état, demeurant à L-..., les deux autres relatives aux mêmes années d’imposition par Monsieur .ainsi en droit, conformément aux articles 4 alinéa 1er et 22 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, applicable devant le tribunal administratif conformément à l’

état de marche pendant la journée.S’il est vrai que le dit article A.3.1 réserve en principe la zone d’habitation 3 aux seules maisons d’habitation collectives, il fait également état d’une série d’exceptions limitativement énumérées, en l’occurence les commerces de quartier au premier niveau plein, les hôtels et les immeubles d’hébergement collectifs.

Etat membre qui limitent ou subordonnent à des conditions non prévues pour les nationaux, la demande et l'offre de l'emploi, l'accès à l'emploi et son exercice par les étrangers, ou qui, bien qu'applicables sans exception de nationalité, ont pour but ou effet exclusif ou principal d'écarter les ressortissants des autres Etats membres de l'emploi offert.

camionnette ont pénétré dans l’agence de la banque dans laquelle ils ont changé quelques dollars des Etats-Unis d’Amérique, dans un contexte qui a suscité une attention particulière de la part de l’employé de banque au vu du comportement suspect des personnes en question.laissez-passer en faveur de Monsieur CUELLO, et, d’autre part, des démarches faites par

communautaires doivent bénéficier de la même priorité que les ressortissants de l’Etat membre d’accueil en ce qui concerne l’accès aux emplois disponibles.des Etats membres de l’Union Européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen, conformément à l’article 1er du règlement CEE 1612/68 concernant la libre circulation des

En date du 28 octobre 1997, le ministre de la Justice sollicita la reprise de Monsieur MAVRIC auprès des autorités allemandes sur base de l’article 10 paragraphe 1er point e) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin,

du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, considéré notamment en ses articles 5 et 12, ainsi que du règlement communal sur lesEn vertu de l’article 1er alinéa 1er de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux

BINSFELD, Schifflange, ..., Bridel contre deux actes de vente conclus avec l’Etat et une décision de refus du ministre des Travaux publics de rétrocession des terrains ainsi acquis pour cause d’utilité publique en matière de contrat et de rétrocessionBINSFELD, sans état, demeurant ensemble à L-..., 2. de Madame ...appelés ci-après « les consorts BINSFELD »,

Enfin, la société demanderesse soulève la non-conformité à la Constitution, et notamment à son article 11 (6), des alinéas 2 et 3 de l’article 11 prévisé en renvoyant aux considérations du Conseil d’Etat dans les travaux parlementaires relatifs à la loi modifiée du 27 novembre 1987 insistant sur l’atteinte trop incisive de ces dispositions à la liberté du

part de la violation du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, considéré notamment en ses articles 5 et 12, ainsi que du règlementEn vertu de l’article 1er alinéa 1er de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux