Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 20 mai 1994, Monsieur FERREIRA KAEFFER fut condamné à une peine d’emprisonnement de 3 ans ainsi qu’à une amende de 80.000.- francs du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Ledit arrêté ministériel est

condamne la société anonyme BOOMER S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Les parties appelantes sont à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne les appelants ...

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale de Hosingen aux frais ;

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne la commune de ... aux frais.