Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 juillet 2001 ===========================et lu à l’audience publique du 12 juillet 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 12 juillet 2001 ============================et lu à l’audience publique du 12 juillet 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 12 juillet 2001 ================================Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 12 juillet 2001 par:

Audience publique du 12 juillet 2001 ============================et lu à l’audience publique du 12 juillet 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 12 juillet 2001 ============================Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 12 juillet 2001 par :

Audience publique du 12 juillet 2001

Audience publique du 12 juillet 2001 ============================et lu à l’audience publique du 12 juillet 2001 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUILLET 2001 --------------------------------------------------------------------Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 28 juin 2001, Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch et Maître Dean Spielmann en leurs plaidoiries respectives.

Audience publique du 12 juillet 2001 ===========================et lu à l’audience publique du 12 juillet 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 12 juillet 2001 ============================et lu à l’audience publique du 12 juillet 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 12 juillet 2001

Audience publique du 12 juillet 2001

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AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 12 JUILLET 2001

Audience publique du 12 juillet 2001et lu à l’audience publique du 12 juillet 2001 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 12 juillet 2001

Audience publique du 12 juillet 2001 ================================Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 12 juillet 2001 par:

Audience publique du 12 juillet 2001

Audience publique du 12 juillet 2001 ============================et lu à l’audience publique du 12 juillet 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

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