Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 18 mars 1999, le ministre de la Justice sollicita la reprise de l’intéressé auprès des autorités néerlandaises sur base de l’article 10 paragraphe 1er point c) sinon de l’article 8 de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes,

En date du 19 mars 1999, le ministre de la Justice sollicita la reprise de l’intéressé auprès des autorités néerlandaises sur base de l’article 10 paragraphe 1er point c) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin, le

A l’audience, le mandataire de l’appelant a informé la Cour que la requête d’appel n’avait pas été signifiée par exploit d’huissier à l’Etat du Grand-Duché durant le délai d’appel, et s’est remis à prudence de justice quant à la recevabilité de ladite requête.Il résulte des travaux préparatoires à l’élaboration de la loi précitée (avis du Conseil d’Etat) que

Reinard, représentant commercial, demeurant à Stadtbredimus, ..., second voisin de ladite propriété du Château de Stadtbredimus, le Comité du contentieux du Conseil d’Etat, par arrêt du 12 juillet 1995, avait annulé cette autorisation sur base de l’article 31 du règlement sur les bâtisses de la commune de

Vu l’acte de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché par exploit d’huissier Guy Engel du 17 février 1999;

D’après le demandeur, l’opération se dégageant de la convention prévisée du 2 janvier 1991 ne saurait pas non plus être qualifiée d’abus de droit, étant donné que « cet accord reflète en effet un état de fait et une situation juridique établie », que cet acte correspondrait à la volonté réelle des parties et qu’il aurait été conclu conformément au principe

Compte tenu des dispositions de l’article 99.2., 3. et 4. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le ministre de la Justice, ministre du ressort contre lequel était dirigé le recours en première instance, peut valablement représenter l’Etat en instance d’appel et a qualité pour donner mandat au délégué du

Compte tenu des dispositions de l’article 99.2., 3. et 4. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le ministre de la Justice, ministre du ressort contre lequel était dirigé le recours en première instance, peut valablement représenter l’Etat en instance d’appel et a qualité pour donner mandat au délégué du

Vu l’acte de signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en la personne de son Ministre d’Etat par exploit d’huissier Georges Nickts en date du 27 août 1998;Par requête signifiée à l’Etat du Grand-Duché par exploit d’huissier du 27 août 1998 et déposée au greffe de la Cour le 1er septembre 1998, le sieur ..., architecte

Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité de cette demande au motif que l’affaire serait en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.S’il est vrai qu’en vertu de l’article 3 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, applicable devant les juridictions

SCHROEDER, employée de l’Etat auprès du Centre universitaire de Luxembourg, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulationSCHROEDER, demeurant à L..., est engagée en qualité d’employée de l’Etat dans la carrière B1 comme secrétaire à l’établissement public Centre universitaire de Luxembourg, ci-après appelé “ CUNLUX ”.administrations et

1996 ensemble l’article 25 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l’Etat et l’article 9 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;2) Difficultés quant à l’application de l’article 31.1 ou 31.2 de la loi du 19 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;Ouï les représentants

Ainsi les craintes personnelles dont vous faites état ont trait à des infractions de droit commun dont vous-même ou votre petit-fils pourriez devenir victimes de la part des particuliers.Vous n’invoquez cependant aucune crainte personnelle de persécution en raison d’opinions politiques, de la race, de la religion, de la nationalité ou de l’appartenance à un

Que le représentant étatique d’ajouter qu’un autre argument à la base de la décision déférée consisterait dans le fait que d’après l’article 2, alinéa 2 de la loi du 7 juillet 1971 précitée les experts sont soumis à la surveillance du procureur général d’Etat et que dès lors seraient seules susceptibles d’être admises sur la liste en question des personnes

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mai 1998 par Maître Michel MOLITOR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme GAMMA INTERNATIONAL S.A., établie et ayant son siège social à L-..., et de Monsieur X., sans état particulier, demeurant à L-..., avenue GrandeDuchessePar

Quant à la notion d’établissement approprié, telle que prévue à l’article 15, paragraphe (1) de la loi précitée du 28 mars 1972, le représentant étatique soutient qu’à la suite de l’appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre le jugement du tribunal administratif du 11 mars 1999 ayant statué sur la mesure de placement prise à l’égard de

1er et 2 du règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 de la loi du 7 novembre 1996 précitée, que dans le cas de recours en annulation contre les actes administratifs à caractère réglementaire fondés sur l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 précitée, la Cour est valablement saisie d’une

L’état de choses mis en avant par ...

THEISEN, Luxembourg, contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat,THEISEN, ..., agent de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, en abrégé la BCEE, demeurant à L-..., tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation deTHEISEN, ... , demeurant à L-..., fut engagée en qualité d'agent dans la carrière supérieure

condamne l’Etat aux frais.