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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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11743C.pdf
- 04/04/2000
condamne l'appelant aux frais d'instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
11706C.pdf
- 04/04/2000
condamne l’appelant aux frais de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
11790C.pdf
- 04/04/2000
condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
11791C.pdf
- 04/04/2000
condamne la partie appelante aux frais de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
11705C.pdf
- 04/04/2000
condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
11177.pdf
- 03/04/2000
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11821C.pdf
- 30/03/2000
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
11703C.pdf
- 30/03/2000
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
11700.pdf
- 29/03/2000
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11211.pdf
- 29/03/2000
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11329.pdf
- 29/03/2000
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11697.pdf
- 29/03/2000
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11757C.pdf
- 28/03/2000
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
11711C.pdf
- 28/03/2000
condamne la partie appelante aux frais de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
11772C.pdf
- 28/03/2000
condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
11679C2.pdf
- 28/03/2000
condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
11566C2.pdf
- 23/03/2000
condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
11566C.pdf
- 23/03/2000
condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
11565C.pdf
- 23/03/2000
condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
11522.pdf
- 23/03/2000
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2