Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

de nationalité italienne, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, au motif que Monsieur GAMMINO “ - a été condamné en date du 29 mars 1999 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 12 ans des chefs suivants : vol à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée des armes ayantA

Eu égard au fait que le ministre de la Justice a statué seulement après le dépôt de la requête en désignation d’un commissaire spécial et que sa décision du 11 juin 1999 encourt par ailleurs l’annulation suivant jugement de ce jour, il y a lieu de condamner l’Etat également aux frais de la présente instance.condamne l’Etat aux frais.

condamne les intimés Weltermann aux frais des deux instances.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne l’administration communale de ... aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

aurait été condamné à huit ans de prison et de travaux forcés du chef de rébellion et d’attentat contre le pouvoir en place, qu’en 1967 son père, Monsieurcondamne le demandeur aux frais.

A l’appui de son recours, le demandeur expose que toute sa famille aurait fait l’objet de persécutions de la part du régime communiste depuis 1949, époque où son oncle aurait été condamné à huit ans de prison et de travaux forcés du chef de rébellion et d’attentat contre le pouvoir en place, qu’en 1967 son père, Monsieurreçoit le recours en réformation en la

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.