Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demandeur du chef de ces appartements, renvoie l’affaire devant le directeur en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent, condamne l’Etat aux frais.

DOMINGUES CARMO, ..., pris en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée X., ayant eu son siège social ..., alors en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie pour le paiement des impôts, intérêts et frais redus par ladite société ausorte que le recours serait en tout état de cause irrecevable.

Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du même jour, portant signification de ladite requête en intervention à l'ALEBA et à l'Etat grand-ducal;CASTEGNARO, agissant en sa qualité de président de la confédération syndicale OGB-L, ont déclaré intervenir dans le litige opposant l'ALEBA et l'Etat et demandent au tribunal,

voir dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.10.1983 n’est pas opposable à l’exposante pour avoir été déclaré arbitraire et illégal par le Conseil d’Etat;L’appelant soutient que ce serait à tort que les premiers juges ont estimé que la décision attaquée constituerait une décision nouvelle et qu’ils ont dit la demande recevable

Scholer a été condamné au rétablissement des lieux en leur pristin état et qu’il lui a fait donation du terrain avec la maison litigieuse le 2Par délibération du 12 juillet 1993, le conseil communal a décidé que le reclassement ne se justifierait pas et qu’il faudrait maintenir le site en état, tandis que la commission d’aménagement estimait que pour tenir

FEYEREISEN, pour qu’une prime fût pensionnable, il fallait que la loi le prévît expressément, et qu’en l’espèce ni le texte de base instaurant la prime dont question, ni la loi sur les pensions des fonctionnaires d’Etat n’A l’appui du raisonnement critiqué le délégué du Gouvernement relève que l’article 13 de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des

AGNES-STRASSER à morceler le terrain leur appartenant, inscrit au cadastre sous le numéro 289/2703, section ..., sis aux abords de la ... à ..., en exigeant, parmi les conditions posées, le rétablissement des lieux dans leur pristin état, en les obligeant à ramener le terrain àétat pristin en ramenant le terrain à son niveau initial » et le bourgmestre

voir dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.10.1983 n’est pas opposable à l’exposant pour avoir été déclaré arbitraire et illégal par le Conseil d’Etat;de la chose jugée se dégageant de l’ arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 7 février 1996 rendu entre parties;L’appelant soutient que ce serait à tort que les

AGNES-STRASSER à morceler le terrain leur appartenant, inscrit au cadastre sous le numéro 289/2703, section EB de ..., sis aux abords de la ... à ..., en exigeant, parmi les conditions posées, le rétablissement des lieux dans leur pristin état, en les obligeant à ramener leétat pristin en ramenant le terrain à son niveau initial » et le bourgmestre précisa à

voir dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.10.1983 n’est pas opposable à l’exposant pour avoir été déclaré arbitraire et illégal par le Conseil d’Etat;de la chose jugée se dégageant des arrêts du Comité du contentieux du Conseil d’Etat des 22L’appelant soutient que ce serait à tort que les premiers juges ont estimé que la

voir dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.10.1983 n’est pas opposable à l’exposant pour avoir été déclaré arbitraire et illégal par le Conseil d’Etat;de la chose jugée se dégageant de l’arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 7 février 1996 rendu entre parties;L’appelant soutient que ce serait à tort que les

voir dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.10.1983 n’est pas opposable à l’exposant pour avoir été déclaré arbitraire et illégal par le Conseil d’Etat;de la chose jugée se dégageant de l’arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 17 janvier 1996 rendu entre parties;L’appelant soutient que ce serait à tort que les

Suite à des infiltrations d’eau dans le bâtiment occupé par les locataires de Monsieur RASMUSSEN, à savoir dans l’ancienne porcherie, une entreprise de toiture fut chargée de la remise en état de la toiture par contrat daté du 20 mars 1997.Conformément à l’article 11, alinéa 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de

de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, seraient déclarés irrecevables pour ne pas pouvoir être interjetés contre des actes à caractère réglementaire.Il est exposé que, dans le cadre de la procédure d’adoption du plan d’aménagement partiel relatif à la zone d’activité « Bourmicht » sur les communes de Bertrange et de Strassen, l’

Vu l’exploit Pierre Kremmer du 14 mai 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre d’Etat et au directeur de l’administration des Contributions directes;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 19 mai 1998 et préalablement signifiée le 14 mai 1998 à l’Etat du Grand-Duché de

REINARD, ..., demeurant à Stadtbredimus, ..., second voisin de ladite propriété du Château de Stadtbredimus, le Comité du contentieux du Conseil d’Etat, par arrêt du 12 juillet 1995, avait annulé cette autorisation sur base de l’article 31 du règlement sur les bâtisses de la commune de Statdbredimus en l’1997, il a énoncé que depuis l’arrêt précité du comité

Il conclut ainsi à l’annulation de la décision déférée pour violation de l’article 56 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé « le statut général », précisant notamment sub 3 que le chef hiérarchique informe le fonctionnaire présumé fautif des faits qui lui sont reprochés avec indication si

La partie demanderesse estime que certaines dispositions de la procédure disciplinaire destinées à garantir les droits de la défense, énoncées tant dans la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé « le statut général », que dans la loi du 16 avril 1979 précitée relative à la discipline dans la force publique

Cependant encore faut-il que, conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, le demandeur ait eu connaissance des délai et voies de recours concernant la décision litigieuse.

Vu la signification de la prédite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Environnement, par acte d’huissier Guy ENGEL du 22 mai 1998;Maître Krieger critique encore le jugement du 16 avril 1998 dans la mesure où il fait état d’une crainte qu’il qualifie d’hypothétique sur la nécessité d’un déboisement total ou