Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Selon le Conseil d'Etat "Le refoulement ...est une mesure urgente prise par la force publique sans autre forme de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal à adresser à l'autorité compétente".2) la décision de placement par le ministre de la Justice et 3) l’autorisation de rétention par le Procureur d’Etat.Peuvent être éloignés du

un Conseil et une Commission unique, désigné ci-après « PPI », qui dispose que les fonctionnaires qui, en raison uniquement de l’exercice de leurs fonctions au service des institutions des Communautés Européennes, établissent leur résidence sur le territoire d’un Etat membre autre que le pays duLe demandeur fait valoir qu’il se dégagerait de cette

En ce qui concerne les arguments tirés du respect par le bourgmestre des dispositions relatives à la loi du 11 août 1982, l’intimée fait état de ce que, par jugement du tribunal administratif du 16 décembre 1998 coulé en force de chose jugée, la décision de retrait de l’autorisation du ministre de l’Environnement aurait été annulée et que de ce fait la

Il renvoie dans une note versée en cours de délibéré à une jurisprudence afférente du Comité du contentieux du Conseil d’Etat.

Le demandeur fait encore état de la situation économique et politique très instable au Monténégro et dans la province voisine du Kosovo.Lors de son audition, le demandeur n’a pas fait état d’autres motifs ou de faits de persécution.

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 3 juin 1999;Que la seule référence à l'état de minorité du requérant serait indiquée par la Commission Consultative des Réfugiés dans son avis de rejet du 16 septembre 1998 qui, sans autre fondement qu'une simple lecture des rapports d'audition, aurait

condamne l’Etat aux frais.

WEIS, fonctionnaire de l’Etat, fut engagé dans les liens du mariage avec Madame Y. avec laquelle il résidait à L-..., 6A, rue de l’Ecole.d’Etat confirma la décision directoriale par arrêt du 5 décembre 1989 (n° 8196 du rôle).condamne l’Etat aux frais.

KAYO, sans état particulier, déclarant demeurer à L-..., tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17KAYO, sans état particulier, déclarant demeurer à L-..., introduisit devant le ministre de la Justice, ci-après dénommé le « ministre », une demande en renouvellement de son autorisation de séjour au Luxembourg.

Il fait valoir à ce sujet que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes aurait confirmé l’obligation d’égalité de traitement pour l’impôt sur le revenu des non résidents et retenu plus particulièrement que l’article 48 du traité de Rome ne permettrait pas à un Etat membre de traiter un ressortissant d’un autre Etat membre exerçant

En date du 7 novembre 1996, le directeur informa Monsieur GEIBEN, par lettre recommandée, que « conformément à l’article 56, § 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, il m’appartient de vous informer que les manquements graves dont question ci-dessous vous sont reprochés et que, de ce fait, une instruction

Quant au fond il fait noter que "la motivation d'une décision prise au scrutin secret ne peut qu'être succincte: ainsi en matière de nomination, il suffit, d'une part de constater que l'intéressé avait posé sa candidature et répondait aux conditions requises et, d'autre part, qu'il a obtenu le nombre de voix requises". (Jacques Salmon, Le Conseil d'Etat,Les

Il souligne encore que la faculté de ne pas exempter les revenus provenant de la B.E.R.D., prévue à l’article 53 du traité instituant la B.E.R.D., ne serait utilisée par aucun des autres Etats contractants.Dans sa réplique, dans laquelle il développe plus amplement ses moyens et arguments, le demandeur soulève encore plus particulièrement la violation de l’

Que dans la mesure où l’Etat, à partir des plans déposés, reste en défaut de produire la délimitation exacte de la zone inondable par rapport à la parcelle cadastrale ARENDT portant le numéro 373/3182 actuellement sous analyse, force est de conclure au tribunal que rien qu’à partir de cette absence constatée, la parcelle en question, pour ce qui est de l’

Par jugement rendu en date du 1er octobre 1998, le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande tendant à la condamnation de l’Etat à payer la somme de 4.240.000.- francs et a déclaré le recours irrecevable en ce qu’il tendait à obtenir la condamnation de l’administration des Eaux et Forêts à transmettre le dossier du demandeur au ministre

Par ailleurs, Monsieur AJLANI garde en tout état de cause un intérêt à obtenir une décision relativement à la légalité de la mesure de la part de la juridiction administrative, puisqu’en vertu d’une jurisprudence constante des tribunaux judiciaires, respectivement la réformation ou l’annulation des décisions administratives individuelles constitue une1. qui

Etant donné que ni la loi du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes et Télécommunications, ni la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, applicable aux fonctionnaires de l'Entreprise des Postes et Télécommunications en vertu de l’article 24 (1) alinéa 2 de la loi prévisée du 10 août 1992, niDans

Vu la signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, par exploit d’huissier Pierre Kremmer du 13 avril 1999.Les moyens d’annulation de la décision ministérielle attaquée développés dans l’acte d’appel sont la prétendue contrariété de cette décision par rapport au règlement CEE n° 1612/68 du

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes prévoyant une obligation de motivation et une énonciation des éléments de fait et de droit sur lequel une autorité administrative doit se baser.En dernier lieu, les requérants reprochent à l’Etat luxembourgeois le défaut de transposition de la directive du conseil du 25 juin 1985

MOUSEL, sans état, demeurant à L-...MOUSEL, sans état, demeurant à L-...Qu’à la base de son recours en annulation, elle soumet au tribunal des moyens tendant d’une part à la violation du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, considéré en ses articles 5 et 12, ainsi que