Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A partir d’une analyse circonstanciée de l’état de santé de l’intéressé et des séquelles des accidents par lui subis, ledit rapport dégage la conclusion que « d’après toutes ces considérations je suis d’avis que l’état de santé de Mr. MachadoPar avis du 25 février 1998, la commission fit état d’une inspection du dossier par le docteur ... le 28 janvier 1998

ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle lui notifiée par son mandataire en date du 16 octobre 1998 portant rejet de la demande en reconnaissance d’une relation de travail à durée indéterminée avec l’Etat et refus de motivation du licenciement intervenu selon elle à son égard, ainsi qu’en ordre subsidiaire de la décision de refus

recherche d’un emploi, dont bon nombre émaneraient d’entreprises de construction déclarées en état de faillite au cours de l’année 1997.Le représentant étatique relève en deuxième lieu que la priorité à l’emploi des ressortissants de l’E.E.E. constitue une obligation imposée aux Etats membres de l’Union européenne par le droit communautaire et qu’en cas de

CURCI, Capellen, contre un arrêt du Comité du contentieux du Conseil d'Etat du 20 juin 1990, et contre une décision du ministre des Classes moyennes du 20 septembre 1989, en matière d'autorisation de faire le commerce --------------------------------------du Conseil d'Etat du 20 juin 1990, à déclarer recevable un recours introduit le 11 octobre 1989 par

L’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, applicable en l’espèce en vertu de l’article 98 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dispose en son article 1er que la requête introductive doit indiquer les noms et demeures des

Le mécanisme de reconnaissance des diplômes tel qu’organisé par les deux directives générales en question est déclenché et délimité quant à son champ d’application à partir du caractère réglementé d’une profession, au sens des dites directives, dans un Etat membre envisagé en tant qu’Etat d’accueil.profession réglementée dans l’Etat considéré (cf.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mai 1999 par Maître Jean HOSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Culture;MULLER, fonctionnaire, demeurant à L-..., a été engagé au service de l’Etat, au cours

KAUFMANN, ... contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de régime des pensions des employés de l’Etatpublique et de la Réforme administrative du 4 septembre 1998 lui accordant le bénéfice du changement de régime de pension des fonctionnaires de l’Etat à partir du 1er janvier 1997, au lieu du 1er

AZENHA SANSANA c/ l’ETAT du GRAND-DUCHE (ministre de l’Education nationale et de la FormationAZENHA SANSANA a relevé appel contre l’Etat du Grand-Duché d’un jugement rendu le 10 février 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 9633 du rôle;La décision ministérielle fut entreprise par requête déposée le 15 juillet 1996 au

Contre ce jugement, appel a été relevé par l’Etat du Grand-Duché par requête signifiée le 4 mars 1999 et déposée au greffe de la Cour administrative le même jour.Dans sa requête d’appel, l’Etat conclut à la réformation du jugement intervenu et demande à la Cour de constater le caractère réglementaire de la décision ministérielle entreprise et, à titre

Selon le Conseil d'Etat "Le refoulement ...est une mesure urgente prise par la force publique sans autre forme de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal à adresser à l'autorité compétente".2) la décision de placement par le ministre de la Justice et 3) l’autorisation de rétention par le Procureur d’Etat.Peuvent être éloignés du

un Conseil et une Commission unique, désigné ci-après « PPI », qui dispose que les fonctionnaires qui, en raison uniquement de l’exercice de leurs fonctions au service des institutions des Communautés Européennes, établissent leur résidence sur le territoire d’un Etat membre autre que le pays duLe demandeur fait valoir qu’il se dégagerait de cette

En ce qui concerne les arguments tirés du respect par le bourgmestre des dispositions relatives à la loi du 11 août 1982, l’intimée fait état de ce que, par jugement du tribunal administratif du 16 décembre 1998 coulé en force de chose jugée, la décision de retrait de l’autorisation du ministre de l’Environnement aurait été annulée et que de ce fait la

Il renvoie dans une note versée en cours de délibéré à une jurisprudence afférente du Comité du contentieux du Conseil d’Etat.

Le demandeur fait encore état de la situation économique et politique très instable au Monténégro et dans la province voisine du Kosovo.Lors de son audition, le demandeur n’a pas fait état d’autres motifs ou de faits de persécution.

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 3 juin 1999;Que la seule référence à l'état de minorité du requérant serait indiquée par la Commission Consultative des Réfugiés dans son avis de rejet du 16 septembre 1998 qui, sans autre fondement qu'une simple lecture des rapports d'audition, aurait

condamne l’Etat aux frais.

WEIS, fonctionnaire de l’Etat, fut engagé dans les liens du mariage avec Madame Y. avec laquelle il résidait à L-..., 6A, rue de l’Ecole.d’Etat confirma la décision directoriale par arrêt du 5 décembre 1989 (n° 8196 du rôle).condamne l’Etat aux frais.

KAYO, sans état particulier, déclarant demeurer à L-..., tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17KAYO, sans état particulier, déclarant demeurer à L-..., introduisit devant le ministre de la Justice, ci-après dénommé le « ministre », une demande en renouvellement de son autorisation de séjour au Luxembourg.

Il fait valoir à ce sujet que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes aurait confirmé l’obligation d’égalité de traitement pour l’impôt sur le revenu des non résidents et retenu plus particulièrement que l’article 48 du traité de Rome ne permettrait pas à un Etat membre de traiter un ressortissant d’un autre Etat membre exerçant