Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la commune de Mersch aux frais de l'instance d'appel.

condamne l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

par ailleurs condamnées par la communauté internationale comme étant contraires aux règles de conduite les plus élémentaires.risquerait d’être condamné à une peine pouvant aller jusqu’à vingt ans de prison et que sa désertion serait certainement analysée par les autorités de son pays d’origine comme l’expression d’une conviction politique contraire aux

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Que sur appel de la partie civile et du ministère public, la Cour d’appel, chambre criminelle, par arrêt du 3 février 1997, réformant, a déclaré Monsieur REIFFERS convaincu de crimes de viol avec la circonstance aggravante qu’il est le père de la victime, l’a condamné par admission de circonstances atténuantes consistant dans ses bons antécédents judiciaires

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

de l’article 32 de la loi précitée du 28 mars 1972 et qu’à son encontre a été dressé un procès-verbal en date du 14 mai 1996 au sujet de la détention, dans sa voiture, d’un couteau décrit comme constituant un “ Springmesser mit Klingensicherung ”, à la suite duquel Monsieur MURIC aurait, de ses propres aveux, était condamné à une amende.condamne l’Etat aux

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la commune d’Esch-sur-Alzette à une indemnité de procédure de 30.000.- francs au profit de la société civile immobilière PINTO et PINTO S.C.I.la condamne également aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.