Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

BARTHELEMY, ... et gérant de la société civile, Madame X., sans état, Mademoiselle Y., ..., Mademoiselle Z., ..., les quatre demeurant à L-..., ainsi que Monsieur A., ..., demeurant à L-...,

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 17 mars 1999 par l’Etat du Grand-Duché tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 10 février 1999 par le tribunal administratif en matière de protection de la nature et permis de construire;Par requête signifiée le 15 mars 1999 et déposée au greffe de la Cour le 17 mars 1999

Justice du 21 octobre 1997, par lequel le procureur général d’Etat a été informé que du point de vue de l’opportunité rien ne s’opposait à l’exécution d’une commission rogatoire tendant à la perquisition et à la saisie de documents la concernant et se trouvant dans l’étude de son conseil;Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6

état particulier précisé, déclarant demeurer à Moscou, ... et résider à L-..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 10 avril 1998 refusant l’octroi d’un permis de travail sollicité pour Monsieur X., préqualifié;gérant « n’est possible pour Monsieur X. qu’en raison de la formation suivie auprès de la maison mère aux

Vu l’acte de signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat et le ministre des Finances, par exploit d’huissier Camille Faber du 16 décembre 1998;Domingues Carmo a interjeté appel par requête signifiée à l’Etat du Grand-Duché le 16 décembre 1998 et déposée au greffe de la Cour le 24 décembre

qu’un étranger puisse venir au Luxembourg sous le couvert d’un visa touristique, délivré par un autre Etat pour un séjour de 30 jours maximum, alors que l’intention réelle poursuivie serait de s’y établir pour une période supérieure à trois mois, c’est-à-dire en cherchant à mettre les autorités luxembourgeoises devant un fait accompli.Lors des plaidoiries de

Quant au fond, ils font valoir que les décisions critiquées reposeraient sur une appréciation erronée des éléments de fait au motif que, d’une part, le chalet serait d’ores et déjà habitable et habité dans son état actuel et, d’autre part, le courant électrique serait actuellement fourni par un générateur.condamne l’Etat aux frais.

RAMCILOVIC, sans état particulier, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de laRAMCILOVIC, sans état particulier, né le 18 janvier 1964 à Ivangrad (Bosnie-Herzégovine) s’est présenté dans les bureaux du service du ministère de laLe ministre de la Justice ayant été informé de cet

L'Etat soulève l'irrecevabilité de la demande en faisant plaider le défaut d'intérêt à agir dans le chef des demandeurs.Par rapport à Monsieur X., l'Etat soutient que celui-ci s'est basé, dans sa demande du 24 mars 1998, sur l'article 15, paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime

Il souligne encore que lors de ses auditions, le demandeur aurait surtout fait état de la situation économique et politique très instable au Monténégro.Ainsi, le demandeur n’invoque, ni a fortiori ne prouve, des menaces concrètes ou des mauvais traitements envers sa personne de la part des autorités de son pays d’origine pour une des raisons énoncées par la

Il est vrai qu'en cas de marché public pour compte de l'Etat, la décision d'adjudication ne peut être prise que par les organes habilités à agir pour compte de l'Etat.par le ministre des Travaux publics, organe habilité à engager l'Etat.Il s'en dégage qu'il doit profiter, autant que le bénéficiaire de la soumission, des garanties découlant du règlement grand

L'Etat soulève l'irrecevabilité de la demande en faisant plaider le défaut d'intérêt à agir dans le chef des demandeurs.Par rapport à Madame Y., l'Etat soutient que celle-ci s'est basée, dans sa demande du 25 février 1998, sur l'article 15, paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime

Le préposé forestier pour le triage de..., ..., avisa cette demande négativement le 23 avril 1998 au motif que « la commune et l’Etat disposant d’une vaste zone industrielle non encore occupée et spécialement conçue pour ce genre d’activités, je suis d’avis que l’implantation d’un entrepôt de matériaux de construction devrait se faire en ces lieux.La commune

démolition des constructions effectuées, la remise en état des lieux aux frais du constructeur et la réparation du préjudice subi, tandis qu’en cas de rejet de la demande introduite au principal, le constructeur ne disposerait pas d’une action en justice susceptible de lui procurer la réparation du dommage qu’il subirait du fait de l’interruption des travaux

Le demandeur conclut ensuite à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, alors que la décision déférée du conseil communal ne permettrait pas de déterminer pourquoi les moyens soulevés en deuxième instance ne seraient ni pertinents,

Le demandeur conclut ensuite à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, alors que la décision déférée du conseil communal ne permettrait pas de déterminer pourquoi les moyens soulevés en deuxième instance ne seraient ni pertinents,

MIHNJAK, employé privé, demeurant à L-..., pris en sa qualité d’associé-gérant de la société X. s. à r.l., ci-après appelée “ la société ”, ayant eu son siège social à L-..., entre-temps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Le litige étant en état d’être toisé quant au fond, la demande d’un sursis à exécution est devenue sans objet.

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsdes

En vertu de l’article 11, alinéa 2 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il a été modifié, la réclamation faite dans les trois mois contre une décision administrative a pour effet de reporter le point de départ du délai du recours contentieux à la date de la