Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans la mesure où ces servitudes frappent les propriétés sans conférer un droit à indemnité, il a néanmoins été prévu qu’elles “ tombent si le projet tarde à être déclaré obligatoire ” (cf. doc. parl. 14272 relatif au projet de loi concernant l’aménagement du territoire, avis du Conseil d’Etat, p.PAP à l’état de simple projet non encore déclaré obligatoire.

DIERICKX, ... contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etatnationale et de la Formation professionnelle du 6 mai 1998 lui refusant le statut d’employé de l’Etat bénéficiant du moins à partir du 15 septembre 1989 d’un engagement à durée indéterminée avec les conséquences de droit;Que par requête

réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision précitée du 21 novembre 1997 en invoquant d’une part la violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 9 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, redressée par la suite comme visant l’article 5, et, d’autre part, celle du planQu’il

à titre de revenus nets divers, avec renvoi de l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes pour exécution et condamnation de l’Etat aux frais.

du destinataire à l’étranger ou, si l’Etat destinataire n’admet pas la transmission d’actes des autorités fiscales étrangères par voie postale, l’envoi de la décision par lettre recommandée au ministère des Affaires étrangères aux fins de notification par la voie diplomatique » et que « il est constant en cause que le bulletin critiqué du 19 septembre 1996 a

Le délégué du Gouvernement estime en premier lieu qu’il y a lieu d’inviter les demandeurs à élire domicile sur le territoire du Grand-Duché pour y recevoir les notifications du tribunal, étant donné que la conception luxembourgeoise de la souveraineté territoriale des Etats n’admettrait pas une notification à l’étranger des décisions des autoritéspar renvoi

Suite à la publication d’un avis de recrutement d’ingénieurs-techniciens auprès de l’Etat paru dans la presse luxembourgeoise et émis par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Monsieur ...dans la carrière de l’ingénieur-technicien et du technicien diplômé des administrations de l’Etat et des établissements publics, ci-après

Il est de jurisprudence constante qu’un appel n'est possible que contre le dispositif d'une décision juridictionnelle (Conseil d’Etat français 26 avr, 1950, Teyssier, Rec., p.236).

La partie appelante estime que la décision du 10 avril 1997 serait irrégulière du point de vue formel dans la mesure où elle n’aurait pas été prise en conformité avec les règles de la procédure disciplinaire telles que prévues par les articles 44 à 79 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, rendu applicable aux

procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.constitue une obligation imposée aux Etats membres de l’Union européenne par le droit communautaire et qu’en cas de non-respect de cette obligation, l’Etat luxembourgeois risquerait det le renouvellement du permis de travail peuvent être refusés aux travailleurs étrangers pour des

A titre subsidiaire et quant au fond, en ce qui concerne la situation d’insoumission du demandeur, le délégué du gouvernement soutient que l’insoumission n’est pas, en elle-même, un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié et que par ailleurs le demandeur n’aurait pas fourni le moindre élément de preuve quant à son état d’insoumission.Il n’

Vu l’exploit Guy ENGEL du 20 mai 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mai 1998, et préalablement signifiée le 20 mai 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le requérant a déclaré relever appel du jugement précité.revenus dont il fait état n’étant

Vu l’exploit Michelle THILL du 3 août 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 9 septembre 1998 et préalablement signifiée le 3 août 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, la requérante a déclaré relever appel du jugement précité.En l’espèce, la

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité de la demande de sursis à exécution, l’affaire au fond étant en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.La demande en sursis à exécution de la décision ministérielle du 19 mars 1998 déposée le 18 mai 1998 est devenue sans objet, l’affaire étant en état de recevoir une

C'est par ailleurs à tort que Monsieur STEICHEN se plaint d'un défaut de communication du plan d'aménagement particulier "Les Hauts St. Lambert" en se prévalant des dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, cette disposition n'étant applicable qu'aux

vu la requête déposée le 9 mai 1996 au Greffe du Conseil d’Etat par laquelle les époux BOURSIER-LAHR avaient demandé l’annulationPar requête déposée le 9 mai 1996 au Greffe du Conseil d’Etat les époux BOURSIER-LAHR avaient demandé l’annulation des décisions portant approbation de la modification du plan d’aménagement général de la Commune d’Echternach,

d’agglomération de la localité de Niederdonven, ainsi qu’une demande en désignation d’un commissaire spécial, suite à un arrêt du Conseil d’Etat du 12 juillet 1996.La demande en nomination d’un commissaire spécial est basée sur ce que plus de trois mois se seraient écoulés depuis le prononcé de l’arrêt n° 9307 du Conseil d’Etat du 12 juillet 1996, ayant

Une décision de refus d’admission définitive doit être motivée et est susceptible d’un recours au Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, statuant comme juge du fond.

autres Etats membres de l’Union Européenne.Dans ces conditions, et eu égard à nos engagements d’accorder une priorité aux ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne, je considère qu’il est nécessaire de refuser le permis de travail luxembourgeois à un citoyen yougoslave qui en plus a été invité en date du 24 juillet 1997 à quitter le Grand-Duché

Le demandeur estime ainsi en premier lieu qu’il serait contraire à l’équité que l’Etat d’un côté lui cause un préjudice financier de quelque 7,5 millions de francs en raison de lenteurs administratives qui lui seraient imputables et lui prélève de l’autre côté sous forme d’impôt une partie des moyens qu’il entendait utiliser pour réduire autant que possible