Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la commune de X. aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

Il fait par ailleurs valoir que les infractions commises par lui et au sujet desquelles il a été condamné en Allemagne, seraient d’une gravité “ somme toute minime ” et l’exclusion de la Convention de Genève qui a été décidée par le ministre de la Justice sur base des infractions et condamnations précitées, serait manifestement disproportionnée par rapport

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat luxembourgeois aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance;

condamne la partie appelante aux frais d’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la commune de Steinsel aux frais de l'instance d'appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.