Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Comme je fais mienne cette prise de position, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3 de la loi susmentionnée ».Il se prévaut finalement du fait qu’il n’avait plus travaillé pour cette société au moment où elle fut déclarée en état de faillite ainsi que de sonlui semblaient

entre les deux catégories de sociétés de capitaux, dont fait état la demanderesse, serait de ce fait justifiée objectivement du point de vue du droit luxembourgeois.Le Conseil d’Etat, quant à lui, a estimé dans son avis du 24 novembre 1998 (v. trav. parl. 445910, page 27) que “ la mesure envisagée ne semble être que partielle alors qu’à la lecture des avis

destinataire à l’étranger ou, si l’Etat destinataire n’admet pas la transmission d’actes des autorités fiscales étrangères par voie postale, l’envoi de la décision par lettre recommandée au ministère des Affaires étrangères aux fins de notification par la voie diplomatique » et que « il est constant en cause que le bulletin critiqué du 19 septembre 1996 a

sàrl, déclarée en état de faillite à une date non précisée par les parties, n’est constitutive ni d’une exploitation agricole ou forestière ni de l’exercice d’une profession libérale.

Il expose que ni lui-même, ni son épouse ne disposeraient de revenus imposables dans leur Etat de résidence commun, en l’occurrence l’Allemagne, qui ne serait dès lors pas enIl est constant que le droit de la libre circulation des travailleurs relève tout d’abord du droit communautaire, lequel constitue un nouvel ordre juridique créé par les traités

Au regard des conclusions concordantes des parties à cet égard et abstraction même faite de la considération que le tribunal administratif n’est en tout état de cause pas compétent pour connaître d’un recours dirigé contre une contrainte, un commandement ou encore une décision du “ bureau central des poursuites ” refusant d’annuler une contrainte, pour avoir

Considérant qu’aux termes de l’article 99 de la Constitution aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi, les impôts en question étant votés annuellement conformément à son article 100, les lois qui les établissent n’ayant de force que pour un an, si elles ne sont renouvelées ;

communal et qu’il ait réalisé un bénéfice de spéculation résultant respectivement de la vente ou d’un échange de terrains conclu avec l’Etat.condamne l’Etat aux frais.

Considérant qu’il résulte du processus d’élaboration de la loi du 7 novembre 1996 et des documents parlementaires y afférents que concernant ledit article 7, le législateur a finalement adopté les propositions et avis soumis successivement par le Conseil d’Etat, tels que s’agençant en leur dernière mouture ;Qu’il importe à ce sujet de souligner qu’au sujet d

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il était malade pendant l’

contre une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’Etata obtenu en date du 27 juin 1973 le diplôme de graduée en secrétariat de direction, délivré par l’Institut d’Enseignement technique supérieur de l’Etat établi à B-1060 Bruxelles, 35, rue Jean Chapelle, actuellement dénommé

Elle soulève qu'en tout état de cause, l'article 2.7.d. du règlement sur les bâtisses invoqué par les demandeurs, n'a pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce, étant donné que cette disposition se rapporte aux zones de moyenne densité, alors que le terrain des époux X.-... est situé en zone de faible densité où s'applique l'article 2.8.bLe sursis est

BAZZI, ..., contre une décision de la Commission des Pensions des Fonctionnaires de l'Etat en matière de mise à la retraite --------------------------------------Etat du 18 juin 1998, portant déclaration que celui-ci n'est pas sujet à des infirmités qui justifieraient sa mise à la retraite pour incapacité au travail et que l'intéressé est capable de remplir

BOLLENDORFF, retraité, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-Il expose encore que dans un courrier daté du 18 juin 1998, envoyé par le préposé du bureau d’imposition Luxembourg IV en application de l’article 205 (3) AO, il est fait état de ce que « comme votre fils ... est domicilié à votre adresse àConcernant le

tendant à l'annulation d’une décision du secrétaire d’Etat aux Travaux publics du 26 novembre 1996 par laquelle a été approuvée l’adjudication à la société anonyme SERMELUX S.A. des travaux de menuiserie extérieure et de grille de sécurité dans l’intérêt de l’extension du Centre pénitentiaire de Schrassig,Par mémoire du 26 mars 2000, la S.A. SERMELUX, tout

Suivant cette démarche d’élimination des objections et réclamations par aplanissement des difficultés, seul le dernier état des revendications d’une partie peut être utilement pris en considération.Dans la mesure où les contestations de la société HOFFMANN FRERES dirigées contre la délibération communale du 28 juillet 1995 ont été toisées au niveau communal

contre une décision de la Commission des pensions des fonctionnaires de l'Etat en matière de mise à la retraite --------------------------------------tendant à la réformation d’une décision de la Commission des pensions des fonctionnaires de l'Etat du 18 juin 1998, portant déclaration que celui-ci n'est pas sujet à des infirmités qui justifieraient sa mise à

inapplicable les règles contenues au Nouveau code de procédure civile relatives à la computation des délais (il fait erronément état de l’article 1033-4 du Nouveau code de procédure civile, dès lors qu’il s’agissait antérieurement de l’article 1033-4 du code de procédure civile et qu’il s’agit actuellement de l’article 1260 du Nouveau code de procédure

Les requérants font valoir que le litige soumis à l’appréciation du tribunal serait régi par l’ancienne procédure telle qu’elle résulte de l’arrêté grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel que rendu applicable devant les juridictions de l’ordre administratif par l’article 98 de la loi

condamne l’Etat aux frais.