Décisions des juridictions administ. depuis leur création

PENNING, Luxembourg contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnités des employés de l’EtatVu le mémoire en réponse déposé en date du 27 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat du

Considérant que par décision du 20 novembre 1973, le secrétaire d’Etat au ministère de l’Intérieur a approuvé dans le cadre des dispositions de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, la délibération du conseil communal de Y. du 26 juillet 1973 ayant pour objet l’approbationJe

Que l’idée dominante de la loi en question, telle que soulignée dans son avis par le Conseil d’Etat, veut que les entraves et les incommodités que la loi pourra imposer dans certaines hypothèses, sans indemnité pécuniaire, seront largement compensées par la plus-value des propriétés que l’aménagement produira infailliblement, sans parler des agréments

Dans le cas de votre mandant, une reconnaissance d’équivalence n’est pas possible alors que l’Etat où a été délivré son diplôme de fin d’études secondaires n’est pas signataire de cette Convention.Dans ce contexte, il relève, d’une part, sa nationalité française et soutient que le baccalauréat camerounais serait officiellement admis en équivalence en France

DUPONT, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en date du 1er février 1999, au nom de l’

PINSCH, épouse REINARD contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnités des employés de l’EtatVu le mémoire en réponse déposé en date du 27 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat

Le pouvoir de réformation se limitant par ailleurs en matière de remise gracieuse à la possibilité d’accorder, en lieu et place du directeur, une remise d’impôt au demandeur, le tribunal ne saurait en tout état de cause ni admettre la partie demanderesse à repasser au système de la déduction forfaitaire, ni lui permettre de déduire intégralement ou

2. lors de la remise en état, il sera fait recours, dans la mesure du possible, à l’usage du bois (par exemple pour la mise en place de nouvelles portes et la fermeture des ouvertures non indispensables);5. le chemin d’accès restera dans son état actuel;confectionnée en une tôle ferronée, beaucoup d’autres ouvertures se trouvant à l’heure actuelle à l’état

le Conseil d’Etat et entérinée de manière réitérée et constante par la Cour administrative, des actes à caractère réglementaire.

réfère au seul paragraphe 5a), alinéa premier du “ Deutsches Richtergesetz ”, pour retenir que la durée de ses études de droit serait de trois ans et demi, alors qu’il y aurait lieu de se référer, outre à cette loi fédérale (Bundesrecht), à la législation de l’Etat fédéré concerné, en l’occurrence la Rhénanie-Palatinat, et plus particulièrement à son “l’

Le 4 décembre 1997, les autorités françaises demandèrent la reprise de Monsieur ALUNA en application de la convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par une loi du 20 mai 1993.Le demandeur ne fait pas état d’autres événements mettant en évidence la persécution

Le représentant étatique relève encore que la priorité à l’emploi des ressortissants de l’E.E.E. constitue une obligation imposée aux Etats membres de l’Union européenne par ledroit communautaire et qu’en cas de non-respect de cette obligation, l’Etat luxembourgeois risquerait d’être sanctionné par la Cour de Justice des Communautés européennes suite à un

Par ailleurs, le demandeur garde en tout état de cause un intérêt à obtenir une décision relativement à la légalité de la mesure de la part de la juridiction administrative, puisqu’en vertu d’une jurisprudence constante des tribunaux judiciaires, respectivement la réformation ou l’annulation des décisions administratives individuelles constitue une condition

En vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article 1er, paragraphe 2 de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, telle que modifiée notamment par les lois des 27 août 1986 et 14 novembre 1991, l’accès au cadre fermé se fait sur base du

En vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article 1er, paragraphe 2 de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, telle queIl se dégage cependant de l'application de l'article 31, paragraphe 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979

Sur avis défavorable de la commission consultative pour les réfugiés du 27 mai 1998, le ministre de la Justice informa les époux MALOKU-X., par lettre du 10 juin 1998, notifiée le 17 juin 1998, que leur demande avait été rejetée au motif suivant: « (...) Vous ne faites pas état de craintes ou de persécutions vécues telles que la vie vous serait, à raison,

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinslieu de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 avril 1998 par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 7 juin 1999, par lequel ce mémoire en

Considérant qu’au vu du dossier de l’époque le tribunal a d’office prononcé la rupture du délibéré pour permettre aux parties « de prendre position quant à la question de l’autorité compétente, au regard notamment de l’article 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, pour procéder à un changement d’

Même s’il est de nationalité algérienne, il ne saurait néanmoins être considéré comme un nouveau demandeur d’emploi au sein de l’E.E.E. du fait de son occupation antérieure sur le territoire d’un Etat membre.Le représentant étatique relève en deuxième lieu que la priorité à l’emploi des ressortissants de l’E.E.E. constitue une obligation imposée aux Etats