Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le mécanisme de reconnaissance des diplômes tel qu’organisé par les deux directives générales en question est déclenché et délimité quant à son champ d’application à partir du caractère réglementé d’une profession, au sens des dites directives, dans un Etat membre envisagé en tant qu’Etat d’accueil.profession réglementée dans l’Etat considéré (cf.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mai 1999 par Maître Jean HOSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Culture;MULLER, fonctionnaire, demeurant à L-..., a été engagé au service de l’Etat, au cours

KAUFMANN, ... contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de régime des pensions des employés de l’Etatpublique et de la Réforme administrative du 4 septembre 1998 lui accordant le bénéfice du changement de régime de pension des fonctionnaires de l’Etat à partir du 1er janvier 1997, au lieu du 1er

AZENHA SANSANA c/ l’ETAT du GRAND-DUCHE (ministre de l’Education nationale et de la FormationAZENHA SANSANA a relevé appel contre l’Etat du Grand-Duché d’un jugement rendu le 10 février 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 9633 du rôle;La décision ministérielle fut entreprise par requête déposée le 15 juillet 1996 au

Contre ce jugement, appel a été relevé par l’Etat du Grand-Duché par requête signifiée le 4 mars 1999 et déposée au greffe de la Cour administrative le même jour.Dans sa requête d’appel, l’Etat conclut à la réformation du jugement intervenu et demande à la Cour de constater le caractère réglementaire de la décision ministérielle entreprise et, à titre

Selon le Conseil d'Etat "Le refoulement ...est une mesure urgente prise par la force publique sans autre forme de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal à adresser à l'autorité compétente".2) la décision de placement par le ministre de la Justice et 3) l’autorisation de rétention par le Procureur d’Etat.Peuvent être éloignés du

un Conseil et une Commission unique, désigné ci-après « PPI », qui dispose que les fonctionnaires qui, en raison uniquement de l’exercice de leurs fonctions au service des institutions des Communautés Européennes, établissent leur résidence sur le territoire d’un Etat membre autre que le pays duLe demandeur fait valoir qu’il se dégagerait de cette

En ce qui concerne les arguments tirés du respect par le bourgmestre des dispositions relatives à la loi du 11 août 1982, l’intimée fait état de ce que, par jugement du tribunal administratif du 16 décembre 1998 coulé en force de chose jugée, la décision de retrait de l’autorisation du ministre de l’Environnement aurait été annulée et que de ce fait la

Il renvoie dans une note versée en cours de délibéré à une jurisprudence afférente du Comité du contentieux du Conseil d’Etat.

Le demandeur fait encore état de la situation économique et politique très instable au Monténégro et dans la province voisine du Kosovo.Lors de son audition, le demandeur n’a pas fait état d’autres motifs ou de faits de persécution.

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 3 juin 1999;Que la seule référence à l'état de minorité du requérant serait indiquée par la Commission Consultative des Réfugiés dans son avis de rejet du 16 septembre 1998 qui, sans autre fondement qu'une simple lecture des rapports d'audition, aurait

condamne l’Etat aux frais.

Considérant que d’après l’article 4 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, pris en application de l’article 13 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, resté applicable en vertu du principe de la pérennité des lois (cf. trib. adm. 5

WEIS, fonctionnaire de l’Etat, fut engagé dans les liens du mariage avec Madame Y. avec laquelle il résidait à L-..., 6A, rue de l’Ecole.d’Etat confirma la décision directoriale par arrêt du 5 décembre 1989 (n° 8196 du rôle).condamne l’Etat aux frais.

KAYO, sans état particulier, déclarant demeurer à L-..., tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17KAYO, sans état particulier, déclarant demeurer à L-..., introduisit devant le ministre de la Justice, ci-après dénommé le « ministre », une demande en renouvellement de son autorisation de séjour au Luxembourg.

Que par ailleurs elle ne serait pas détentrice du diplôme de fin d’études secondaires requis par l’article 3 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat;Considérant que d’après l’article 11.1 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés

Il fait valoir à ce sujet que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes aurait confirmé l’obligation d’égalité de traitement pour l’impôt sur le revenu des non résidents et retenu plus particulièrement que l’article 48 du traité de Rome ne permettrait pas à un Etat membre de traiter un ressortissant d’un autre Etat membre exerçant

En date du 7 novembre 1996, le directeur informa Monsieur GEIBEN, par lettre recommandée, que « conformément à l’article 56, § 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, il m’appartient de vous informer que les manquements graves dont question ci-dessous vous sont reprochés et que, de ce fait, une instruction

Quant au fond il fait noter que "la motivation d'une décision prise au scrutin secret ne peut qu'être succincte: ainsi en matière de nomination, il suffit, d'une part de constater que l'intéressé avait posé sa candidature et répondait aux conditions requises et, d'autre part, qu'il a obtenu le nombre de voix requises". (Jacques Salmon, Le Conseil d'Etat,Les

Il souligne encore que la faculté de ne pas exempter les revenus provenant de la B.E.R.D., prévue à l’article 53 du traité instituant la B.E.R.D., ne serait utilisée par aucun des autres Etats contractants.Dans sa réplique, dans laquelle il développe plus amplement ses moyens et arguments, le demandeur soulève encore plus particulièrement la violation de l’