Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne Refik Pjanic aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelante Entreprise des P. & T. aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

été persécutés par les Serbes et qu’à l’heure actuelle, ils seraient intimidés et menacés par « la branche extrémiste de l’UCK », qu’en 1998, du fait de ses activités politiques et de son engagement pour la réunification du Kosovo et de l’Albanie, le tribunal de Mitrovica l’aurait condamné par défaut à une peine d’emprisonnement de 3 ans et que, pour les

condamne les demandeurs aux frais.