Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La partie défenderesse ainsi que la partie tierce intéressée, sans contester que la décision d’adjudication cause un préjudice à l’association momentanée ..., estiment que les moyens à l’appui de son recours au fond ne seraient pas sérieux.

Sur demande de prolongation de l’intéressée du 31 juillet 2000, ce congé fut prolongé par arrêté grand-ducal du 27 octobre 2000 pour une période expirant le 28 juillet 2009.Le 2 avril 2009, le chef d’état-major de l’armée transmit la demande de Madame ... au ministre de la Défense en l’assortissant d’un avis défavorable, motifs tirés notamment de ce que « L’

intéressé.dit que le consultant aura communication de l’ensemble du dossier administratif composé des pièces transmises au tribunal administratif et à la Cour administrative par les parties en cause et qu’il pourra s’entourer, si nécessaire, de tierces personnes dans le cadre de l’accomplissement de sa mission ;

Concernant l’appel incident respectivement interjeté par l’administration communale de ... et la société ... , bien que ni la première, partie défenderesse initiale, ni la seconde, partie tierce intéressée initiale, ne puissent interjeter formellement appel incident contre le jugement a quo pour avoir obtenu, aux termes du dispositif dudit jugement, gain de

Si l’appelant rejoint les premiers juges qui, contrairement à la décision ministérielle critiquée n’ont pas mis en doute la crédibilité de son récit, l’Etat maintient sa position initiale en la nuançant en ce sens que le fait pour l’intéressé d’avoir revêtu la protection de journaliste n’a pas été jusque lors mis en doute par la partie publique, mais que,

Pour tous ces éléments tirés de la procédure d’instruction, la décision critiquée du conseil de discipline serait à annuler sinon à réformer.Dans la mesure où l’intéressée trouve à sa disposition au niveau contentieux un double degré de juridiction avec des organes juridictionnels répondant aux exigences de l’article 6 CEDH, celles-ci ne sauraient être

seulement imposés au bénéfice des parcelles voisines, mais également afin de garantir à l'immeuble intéressé des conditions de commodité, de salubrité et de sécurité adéquates.C'est pourtant à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal a rejeté les moyens d'annulation tirés de l'irrégularité de l'avis invoqué par le bourgmestre dans la

L'intéressé a en effet été refusé à deux reprises et invoque maintenant le bénéfice des dispositions de l'article 83 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux, qui dispose que: « le fonctionnaire qui a subi un échec à l'examen de promotion peut se présenter uneC'

Le juge rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jasmina MAADI, en remplacement de Maître Jacques WOLTER, pour la demanderesse, Maître Steve HELMINGER pour la partie défenderesse et Maître Eric MULLER, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, pour la partie tierce-intéressée, en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 8 novembre 2010 ;Vu l’

tirs par heure y seraient autorisés.expressément à ces standards de référence, comme p. ex. l’influence du vent, le type d’armes, de calibre et de munitions utilisées, la puissance maximum et la fréquence de tirs ;En guise de conclusion sur ce point, les parties appelantes critiquent encore le fait que les autorités compétentes n’auraient pas décidé de

incompatibilités dans le chef de la personne désignée en ce que celle-ci ne doit être intéressée à l’opération envisagée ni à titre personnel, ni à titre fonctionnel et doit accomplir sa mission dans une totale objectivité.Dans le cas d'espèce, en tant que propriétaire de terrains dans la zone visée par le projet de règlement grand-ducal, la ... serait

présomption des harcèlements téléphoniques mis en avant par l’appelant et son père, l’intéressé conclut qu’il a démontré, au sens de l’article 28 c) de la loi du 5 mai 2006, que les autorités étatiques kosovares, incarnées par la police, ont en substance refusé d’offrir une protection contre les persécutions mises en avant.C’est également dans ce contexte qu

Il convient de faire remarquer qu'il est assez étonnant que vous auriez su avant et après l'incident du 15 février 2004 qu'une vendetta devrait être appliquée contre votre personne, sans que vous vous seriez intéressé aux détails.dit que l’expert pourra s’entourer de tierces personnes dans le cadre de sa mission ;

J'estime donc que l'intéressé ne possède pas les qualités professionnelles pour exercer les fonctions du grade supérieur.Je propose que l'intéressé soit suspendu à l'avancement pour uneSi l'intéressé remplissait alors les qualités requises, il pourrait être promu au grade supérieur.Finalement, je tiens à ajouter qu'en date du 16 mars 2006, le Chef du Service

Dans leur mémoire en réponse, les consorts XXX soulèvent l’irrecevabilité dudit appel au motif que « l’appel d’une partie étant à considérer comme tierce-intéressée est à déclarer irrecevable », les consorts XXX soulevant le même moyen d’irrecevabilité dans le chef des parties appelantes sub.Cette qualité existe en tant que telle, que l’appelant ait été

En ce qui concerne l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros telle que formulée par la société à responsabilité limitée ..., il y a lieu de retenir qu’au vu des circonstances particulières du présent litige et notamment en raison de son issue et que la partie tierce-intéressée ait été obligée de se défendre en justice sous l’assistance d’un

deux coups de feu auraient été tirés en direction de l’appelant et de son épouse.Dans la mesure où le statut de réfugié est accordé à l’intéressé, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, d’annuler l’ordre de quitter le territoire contenu dans la décision ministérielle précitée du 10 décembre 2009.

Si les parties tierces-intéressées admettent certes que les travaux de construction relatifs au lot ... n'ont pas encore commencé, elles estiment cependant que cette inaction serait indépendante de leur volonté, mais qu'elle résulterait des innombrables recours introduits par le ....Les parties tierces-intéressées concluent dès lors à l’irrecevabilité pure

Tant la Ville de Luxembourg, ci-après « la Ville », que Madame ..., Madame ..., Monsieur ..., ainsi que la société ..., parties tierces-intéressées, soulèvent le défaut d’intérêt à agir de la société ..., ci-après « la société ...», en donnant à considérer que celle-ci, d’une part, ne serait propriétaire que de quelques parcelles dans l’îlotSi les parties

Tant la Ville de Luxembourg, ci-après « la Ville », que Madame ..., Madame ..., Monsieur ..., ainsi que la société ..., parties tierces-intéressées, soulèvent le défaut d’intérêt à agir de la société ..., ci-après « la société ...Si les parties tierces-intéressées admettent certes que les travaux de construction relatifs au lot ... n'ont pas encore commencé,