Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La décision ministérielle du 4 avril 2007 serait à son tour dépourvue d’indication des motifs étant donné qu’elle aurait été notifiée à l’intéressée sans autre explication.de l’intéressée et ce dans un laps de temps passablement court évalué à tout au plus un mois.Considérant que c’est dans le cadre de la période probatoire que l’intéressée a encouru deux

Rejoignant ainsi les parties défenderesse et tierce intéressée dans leur constat que les articles invoqués de la loi précitée du 30 juin 2003 n’exigeraient pas expressément que le soumissionnaire soit une entité commerciale, le tribunal estima cependant que ce constat ne permettrait pas pour autant d’affirmer qu’à l’inverse la loi accorderait expressément et

Rejoignant ainsi les parties défenderesse et tierce intéressée dans leur constat que les articles invoqués de la loi précitée du 30 juin 2003 n’exigeraient pas expressément que le soumissionnaire soit une entité commerciale, le tribunal estima cependant que ce constat ne permettrait pas pour autant d’affirmer qu’à l’inverse la loi accorderait expressément et

Rejoignant ainsi les parties défenderesse et tierce intéressée dans leur constat que les articles invoqués de la loi précitée du 30 juin 2003 n’exigeraient pas expressément que le soumissionnaire soit une entité commerciale, le tribunal estima cependant que ce constat ne permettrait pas pour autant d’affirmer qu’à l’inverse la loi accorderait expressément et

Rejoignant ainsi les parties défenderesse et tierce intéressée dans leur constat que les articles invoqués de la loi précitée du 30 juin 2003 n’exigeraient pas expressément que le soumissionnaire soit une entité commerciale, le tribunal estima cependant que ce constat ne permettrait pas pour autant d’affirmer qu’à l’inverse la loi accorderait expressément et

Rejoignant ainsi les parties défenderesse et tierce intéressée dans leur constat que les articles invoqués de la loi précitée du 30 juin 2003 n’exigeraient pas expressément que le soumissionnaire soit une entité commerciale, le tribunal estima cependant que ce constat ne permettrait pas pour autant d’affirmer qu’à l’inverse la loi accorderait expressément et

non fondée et exprima à l’encontre de l’intéressé l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois.L’appelant se rapporte aux éléments d’information, tirés notamment de l’internet, versés encette analyse en l’absence de démarches concrètes entreprises par l’intéressé en vue de rechercher une protection effective ;

Encore que la partie demanderesse a succombé dans ses moyens, la condition d’iniquité justifiant le cas échéant l’octroi d’une indemnité de procédure dans le chef de la partie tierce intéressée ..., laisse d’être vérifiée à suffisance en l’espèce.

La partie tierce intéressée ...Quant à la non-conformité alléguée des plans à l’article 58 du règlement des bâtisses, la partie tierce intéressée relève que le numéro de référence, tel que relevé par la Ville de Luxembourg dans un courrier du 22 août 2007, attribué pour des raisons d’organisation administrative interne aux différents dossiers, n’aurait

Finalement, il y a lieu de souligner que non seulement la partie étatique n’a jamais contesté la nature décisionnelle de ce courrier - les contestations afférentes provenant seulement de la partie tierce intéressée, mais non du représentant de l’auteur du courrier litigieux – mais encore que suite à une question afférente du tribunal le délégué du

d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter les frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.qui précèdent, le demandeur sera éloigné du

d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.que « si le statut de refugié est refusé au

d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.qui précèdent, le demandeur sera éloigné du

une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.s’avère impossible en raison de circonstances de

Considérant que par référence à l'article 2 (1) de la loi précitée du 7 novembre 1996, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l'annulation connaît des moyens tirés de l'incompétence, de l'excès et du détournement de pouvoir, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, par opposition au recours en

ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’égard de Monsieur ... ... fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et du risque dans le chef de l’intéressé de compromettre la sécurité et l’ordre publics.s’avère impossible en raison de circonstances de fait, le ministre

Par décision du 31 octobre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 6 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Par référence à l’article 2, paragraphe 1er de la loi du 7 novembre 1996

En l’espèce, il y a lieu de relever liminairement qu’il se dégage des pièces versées au dossier, ainsi que des affirmations afférentes du délégué du gouvernement et des parties tierces intéressées, qu’à ce jour aucune décision d’attribution des différents lots du marché litigieux n’a été prise par la ministre, mais que seuls les courriers de non attribution

Par référence à l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l’annulation connaît des moyens tirés de l’incompétence, de l’excès etjurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme interdirait l’éloignement d’un

d’une gravité telle de tomber sous ledit article 31 (1), surtout lorsque l’intéressée n’allèguerait même pas avoir été dans l’impossibilité de faire contrôler la régularité du licenciement par des instances judiciaires.Force est de constater que si l’appelante sollicite l’annulation du jugement du tribunal administratif du 21 avril 2008, elle ne critique pas