Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Suisse le 21 décembre 2022.Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».Par courrier du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre des

Par décision du 11 décembre 2023, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.La notion de «

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, alias (B) et a ordonné la mise en liberté immédiate de l’intéressé ;Par décision du 16 mars 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 17 mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) que cette demande avait été refusée pour être manifestement infondée, tout en lui

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressée a déposé une demande de protection internationale en Grèce le 14 février 2018.établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Par décision du 11 février 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’

Par décision du 11 février 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’

moment que l’intéressé était en possession d’un passeport algérien émis par l’ambassade algérienne à Lisbonne le 18 février 2025, ainsi que d’un titre de séjour délivré par les Pays-Bas - où il avait déposé, suivant les résultats d’une recherche effectuée le 11 mars 2025 dans la base de données EURODAC, une demande de protection internationale en date du 8

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 30 janvier 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », ordonna l’assignation à

Par décision du 28 septembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 2 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

Néanmoins, je tiens à vous informer que ma proposition de considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphe (1) c) dans le chef des enfants majeurs de votre mandant reste maintenu sous condition que votre mandant nous fait parvenir les documents nécessaires demandés en date du 21 mars 2022.Le but du

En date du même jour, l’intéressé fut convoqué à un examen médical en vue de déterminer son âge.Par décision du 2 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 5 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière espagnole en date du 14 février 2020 et y avait introduit une demande de protection internationale.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou

Par courrier entré en date du 3 octobre 2024 auprès du ministre des Affaires intérieures, ci-après « le ministre », entre-temps en charge du dossier, Monsieur (A) introduisit ensuite une « demande en délivrance d’un remplacement d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers ».Or, conformément, à l’article 100, paragraphe 1er, de la loi du 29 août

Par ailleurs, je tiens d’ores et déjà à vous informer qu’une nouvelle cabane de chasse, comprenant tous les aménagements connexes tels qu’auvent, terrasse, remise pour bois de chauffage et similaires, ne pourra pas dépasser une emprise au sol rectangulaire maximale de 25 m2 et une hauteur de plafond du côté long bas de 2 mètres.refuse de faire droit à la

Par un arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 29 janvier 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 18 janvier 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur (A) à

Par décision du 25 septembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 28 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « leAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays

Il se dégage du dossier administratif que suivant une recherche effectuée le même jour dans le Système d’information Schengen (« SIS »), l’intéressé faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités belges et suisses.protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé «

Par décision du 22 décembre 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Madame (A1) que sa demande de protection internationale, introduite en son nom personnel et au nom et pour le compte de sa fille mineure, avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui