Décisions des juridictions administ. depuis leur création

impôts directs de l’Etat à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’administration des Douanes et Accises.Estimant que bien que la taxe sur les véhicules pourrait être qualifiée d’impôt direct, la compétence pour connaître des recours en matière de taxe sur les

en matière de remise d’impôtstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 octobre 2008 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts;de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue pour les exercices 2001 à 2004.

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalbulletins de l'impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal de l'année 1999, émis à son égard le 17 août 2001 ;Le 17 août 2001, le bureau d’imposition Luxembourg X de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalde l'impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal de l'année 2000, émis à son égard le 10 juillet 2003 ;Le 10 juillet 2003, le bureau d’imposition Luxembourg X de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsayant pour objet une remise d'impôt par voie gracieuse;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu'il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996;Considérant qu'en vertu du paragraphe 131 AO, sur demande dûment justifiée endéans

organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », limiterait la compétence des tribunaux administratifs en la matière aux impôts directs de l’Etat à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’administration des Douanes et

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2005, émis le 19 décembre 2007 par le bureau d’imposition

de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux émis par le bureau d’imposition Luxembourg 4en matière d’impôt sur les revenus de capitauxtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision sur réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 novembre 2008 ainsi que du bulletin de la retenue

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar la présente, nous introduisons une réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu 2004 de notre client ci-dessus référencée.En effet, la déclaration d’impôt sur le revenu 2004 qui vous est parvenue et qui a servi pour votre imposition

D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________Par la présente, nous introduisons une réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu 2004 de notre client ci-dessus référencée.En effet, la déclaration d’impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 octobre 2008 rejetant comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l

D) contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg Y en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2006, émis à son égard le 16 janvier 2008 par le bureau d’

Recours formé par Monsieur ..., (D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 octobre 2008,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsPar courrier du 6 août 2008, Monsieur ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une demande de remise gracieuse relative à l’impôt sur le revenu redû pour l’année 2002 et

technique de la société ..., a manqué d'honorer ses obligations fiscales, en ne payant pas ses dettes d'impôts et ce depuis la constitution de la société jusqu'au jour de la faillite.Après vérification de vos pièces, il est vrai que l'affirmation que la société n'aurait pas payée ses impôts du jour de sa constitution jusqu'au jour de sa faillite n'est

Il échet dans ce contexte de relever que c’est à bon droit que la partie défenderesse soutient que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

en matière d’impôt sur le revenuLe 14 juillet 2006, Monsieur ... et son épouse Madame ... introduisirent une réclamation à l’encontre du bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2000, émis le 20 avril 2006.imposition écoulée, nous semble violer le principe de la légitime confiance auquel le contribuable peut prétendre, principe d'ailleurs ancré dans la loi

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 juillet 2007 par laquelle il a rejeté une réclamation introduite contre le bulletin de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 juillet 2007 par laquelle il a rejeté une réclamation introduite contre le bulletin de l’

en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 décembre 2007 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée du 17 septembre 2007 dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu