Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait en premier lieu état de ce qu’il aurait refusé de donner suite à différents appels pour rejoindre les rangs de l’armée yougoslave, qu’il serait recherché par la police militaire et qu’il risquerait d’être condamné à une peine de prison et d’être la victime de mauvais traitements par les Serbes.Dans ce contexte, il fait encore état de ce que la loi d’

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, àrestent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiquesEn

Il fait encore état du cas d’unles demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions

Dans ces circonstances, vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.défaut de faire état et d’établir à suffisance de

illégitime par les autorités de cet Etat, rendant ainsi le retour de sa famille dans sa ville natale impossible, qu’il aurait de ce fait continué à vivre à Vovodaska jusqu’au moment de son départ en juin 2000 pour se rendre au GrandDuché de Luxembourg, que son départ de la Serbie serait motivé par le fait qu’il aurait refusé d’être enrôlé par les forces

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Vous ne faites pas état de persécutions personnelles.A l’appui de leur recours, les demandeurs font exposer qu’ils seraient originaires de Bérane et de confession musulmane, que leur situation spécifique serait telle qu’ils seraient particulièrement exposés à subir des persécutions en raison de l’état d’insoumission de Monsieur SKRIJELJ, au motif qu’il

Ils se réfèrent à un article d’un journal yougoslave faisant état du cas d’un sous-officier de l’armée fédérale qui aurait déserté de ladite armée et qui aurait été arrêté et emprisonné.amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur

Les autres motifs dont vous faites état (provocations, menaces, maltraitance), même à les supposer établis, ne sont pas de nature à justifier une crainte de persécution pour un des motifs énoncés à la Convention de Genève.Ainsi, ils font état de ce que M. TEMALJ aurait quitté son pays « en raison du conflit armé » et parce qu’il aurait refusé de donner suite

encore état du cas d’un sous-officier de l’armée fédérale qui aurait déserté de ladite armée et qui aurait été arrêté et emprisonné postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi d’amnistie.tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef

Il fait encore état du cas d’un sous-officier de l’armée fédérale qui aurait déserté de ladite armée et quiL’examen des déclarations faites par Monsieur MEHOVIC ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

politiques ne seraient en tout état de cause pas d’une importance telle que les demandeurs devraient à juste titre avoir une crainte de persécution pour un des motifs prévus par la Convention de Genève.cours des procédures gracieuse et contentieuse et des pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.

L’examen des déclarations faites par Monsieur DABIC lors de son audition du 29 juin 2000, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à