Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fut auditionné par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’origine.les recours, la protection offerte par l’Etat et

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’origine.de la part des autorités kosovares et que le

Son père deviendrait agressif et la frapperait lorsqu’il serait en état d’ébriété.ministre pour considérer la Bosnie-Herzégovine comme pays d’origine sûr, seraient contredits par le rapport de la commission du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme dans lequel il serait fait état du manque d’autonomie financière et d’indépendance de l’Ombudsman empêchant l’

Les appelantes soulignent en outre que la requête introductive de première instance aurait déjà fait état d’une violation grave de l’obligation légale d’objectivité et d’instance et plus particulièrement à des citations d’extraits d’un rapport du Canada Immigration and Refugee Board of Canada du 30 avril 2014 , intitulé « Information sur la violence

ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.En tout cas, en l'état actuel de la situation ivoirienne, tant sécuritaire qu'institutionnelle, la Côte d’Ivoire resterait dangereuse pour les

atteinte à la sûreté de l’Etat.Lors de votre entretien, vous faites même état de plusieurs personnes qui auraient ainsi pu être emprisonnées grâce à vos dénonciations (p. 16/21).Ajoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n'ont qu'un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations, et que la situation dans laquelle

Il précisa encore qu’à son arrivée au Luxembourg, il se serait trouvé dans un état de santé physique et mentale fragile au point d’être pris en charge par le Centre de Santé mentale.entendu qu’au cas où les auteurs des actes sont des personnes privées, elles sont à qualifier comme acteurs seulement s’il peut être démontré que les acteurs visés aux points a)

décision de le transférer vers la République italienne, comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

D’autre part, l’état de santé de MadameL’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.aux soins de santé dans le chef de toute la population kosovare en spécifiant néanmoins que les gens à faible revenu seraient plus défavorisés, sans que le rapport fasse pour autant état de différences de traitement du fait de l’origine ethnique.

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Ceci étant dit, la Cour, à l’instar des premiers juges, se doit de constater qu’il se dégage de l’exposé même des motifs de persécution mis en avant par l’appelant que les auteurs des agissements dont il déclare avoir été victime ou risquer de devenir victime sont des personnes privées sans

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Ceci étant dit, la Cour, à l’instar des premiers juges, se doit de constater qu’il se dégage de l’exposé même des motifs de persécution mis en avant par l’appelant que les auteurs des agissements dont il déclare avoir été victime ou risquer de devenir victime sont des personnes privées,

Quant au bien-fondé de sa demande, elle fait valoir qu’elle ferait état de motifs sérieux et avérés de croire qu’elle court un risque réel de subir des atteintes graves au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015, en reprochant au ministre de ne pas avoir apprécié la gravité des risques qu’elle encourait.Dans ces conditions, l’argumentation du

Finalement, le demandeur sollicite la réformation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté, qu’il aurait invoqué des motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution et, de l’autre côté, qu’eu égard au principe de précaution, il serait en tout état de cause préférable de ne pas reconduire une personne vers un pays oùa)

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 août 2017 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de

organisations internationales ou non gouvernementales sur la situation en Albanie feraient état de violences à l’égard des femmes, de violation de la liberté d’expression, de discriminations fondées sur l’ethnie et l’orientation sexuelle, ainsi que de l’emprise de la corruption.malgré les récents efforts entrepris par l’Etat albanais, le demandeur relevant

signataire de la décision en question, il est autorisé, sur base de l’article 3, alinéa 3, de l’arrêté grand-ducal modifié du 22 décembre 2000 concernant les délégations de signatures par le Gouvernement, à prendre inspection de l’éventuelle délégation de signature auprès des services du ministère d’Etat.Il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir au

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Or, les appelants sont restés et restent en défaut de mettre en évidence le fait que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de leur pays d’origine ne peuvent ou ne veulent pas leur accorder une protection à l'encontre des membres de l’UCK, auteurs des menaces

En se basant encore sur le fait que le Conseil d’Etat belge auraitElle cite à ce propos un article de journal de l’organisation « Reporters sans frontières » du 14 mars 2017, intitulé « Violente attaque contre un journaliste albanais spécialiste des affaires de corruption », pour démontrer que l’Etat albanais serait corrompu et ne pourrait ainsi lui2) Un

Or, au cours de son audition, il n’a pas fait état de tels actes, mais a2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations