Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le même jour, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».1 « Les affaires pendantes devant les juridictions

sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions

de nationalité syrienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel sise à L1751 Findel, 12A, Beim Haff, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juin 2022 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection1 «

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.dans « l'Etat ...est situé dans l'Etat ..., un Etat au centre-nord du Nigéria et non comme vous l'évoquez dans « l'Etat ...

Il affirme que son retour au Nigéria risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, le requérant faisant à cet égard état des difficultés psychologiques dont il souffrirait depuis sa fuite de l’Ukraine, notamment en raison des traumatismes et des discriminations vécus et des scènes de violence extrême auxquelles il aurait dû assister.Il convient

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit

Il affirme que son retour au Cameroun risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, le requérant faisant à cet égard état, d’une part, des difficultés psychologiques dont il souffrirait depuis sa fuite d’Ukraine, et, d’autre part, de l’atteinte à sa vie de famille, puisque son retour au Cameroun impliquerait qu’il soit séparé de sa compagne et la

La requérante affirme que son retour au Nigéria risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, en faisant à cet égard état des difficultés psychologiques dont elle souffrirait depuis sa fuite de l’Ukraine, notamment en raison des traumatismes et des discriminations vécus et des scènes de violence extrême auxquelles elle aurait dû assister.

Il affirme que son retour au Nigéria risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, le requérant faisant à cet égard état des difficultés psychologiques dont il souffrirait depuis sa fuite d’Ukraine, notamment en raison des traumatismes et des discriminations vécus.Il convient partant, au vu des circonstances particulières du présent litige ainsi

Il affirme que son retour en Inde risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, le requérant faisant à cet égard état des difficultés psychologiques dont il souffrirait depuis sa fuite d’Ukraine.Il convient partant, au vu des circonstances particulières du présent litige ainsi que du montant réclamé, et au vu de l’article 33 de la loi modifiée du

Ensuite, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, tel que visé à l’article 120 de la loi du 29 août 2008, ainsi qu’à l’article 15, paragraphe (1) de la directive n°2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

Il affirme que son retour en Inde risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, le requérant faisant à cet égard état des difficultés psychologiques dont il souffrirait depuis sa fuite d’Ukraine.

Il affirme que son retour au Nigéria risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, le requérant faisant à cet égard état des difficultés psychologiques dont il souffrirait depuis sa fuite d’Ukraine, notamment en raison des traumatismes et des discriminations vécus.

Il affirme que son retour au Nigéria risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, le requérant faisant à cet égard état des difficultés psychologiques dont il souffrirait depuis sa fuite de l’Ukraine, notamment en raison des traumatismes et des discriminations vécus et des scènes de violence extrême auxquelles il aurait dû assister.

Le même jour, il passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

La requérante affirme que son retour au Nigéria risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, en faisant à cet égard état des difficultés psychologiques dont elle souffrirait depuis sa fuite de l’Ukraine, notamment en raison des traumatismes et des discriminations vécus et des scènes de violence extrême auxquelles elle aurait dû assister.stade de

Le 12 février 2019, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il affirme que son retour au Cameroun risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, le requérant faisant à cet égard état, d’une part, des difficultés psychologiques dont il souffrirait depuis sa fuite d’Ukraine, et, d’autre part, de l’atteinte à sa vie de famille, puisque son retour au Cameroun impliquerait qu’il soit séparé de sa compagne et la

Il donne au ministre une compétence discrétionnaire qui lui permet d’accorder le droit au regroupement familial aux enfants majeurs incapables de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé et aux ascendants qui sontde la loi on entend par « être à charge » au sens de l'article 12 de la loi du 29 août 2008, « le fait pour le membre de la