Décisions des juridictions administ. depuis leur création

paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008, il aurait appartenu au ministre de saisir les autorités consulaires algériennes au plus tard le premier jour ouvrable suivant son placement en rétention initial, soit le lundi 11 janvier 2021, sinon en tout état de cause le mardi 12 janvier 2021.sous a), de la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du

Après avoir relaté les faits et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé que les différentes demandes de reprise en charge dont il aurait fait l’objet auraient eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur souligne que toutes les démarches que le ministre aurait entreprises en vue de l’éloigner du territoire luxembourgeois auraientEn ce

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à

Quant à la qualité des agents de persécutions, le demandeur estime tomber sous l’article 39 a) de la loi du 18 décembre 2015, alors que les actes de persécutions dont il aurait fait objet et dont il craindrait de faire l’objet en cas de retour dans son pays d’origine émaneraient des autorités éthiopiennes et donc de l’Etat éthiopien, persécutions contrea) l’

En droit, le demandeur estime d’abord que la décision déférée devrait encourir l’annulation pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ciaprès par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », sinon pour défaut de motivation.Dans son

Vous faites état de conflits qui auraient eu lieu à Bagdad en raison deEn ce qui concerne votre état de santé et votre situation économique précaire, Madame, il y a lieu de relever que ces raisons ne rentrent pas dans le champ d'application de la Convention de Genève et ne sauraient par conséquent justifier l'octroi du statut de réfugié.a) l’Etat ;b) des

de l'Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », qui exigerait une motivation des décisions, notamment au cas où celles-ci entraîneraient des conséquences directes et graves pour la personne concernée.En tout état de cause, le demandeur fait plaider que pour justifier une interdiction d’entrée sur le territoire d'une

Vous seriez à la recherche d'une protection internationale parce que depuis 2014 et la proclamation de « l'état de guerre » en Ukraine, les « jeunes » auraient été « massivement » convoqués à l'armée et vous précisez que vous auriez reçu trois convocations depuis 2017 qui auraient été remises à votre grand-mère auprès de laquelle vous auriez étéVous faites

Le 29 octobre 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le 29 octobre 2018, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le 8 décembre 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Une comparaison des empreintes digitales de l’intéressé effectuée le 13 janvier 2021 dans la base de données EURODAC aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Bande de Gaza), actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de

A cet égard, la demanderesse précise que Monsieur ... serait son ascendant, qu’il souffrirait d’un cancer de la prostate en état stationnaire, et qu’il aurait conséquemment besoin d’une prise en charge médicale adaptée.Il ne serait pas non plus prouvé que Monsieur ... ne puisse vivre de ses propres moyens dans l’Etat de provenance, respectivement qu’il ne

l’Immigration en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

Etat du Darfour-Sud/Soudan), de nationalité soudanaise, demeurant actuellement à L-Ce serait dès lors, en tout état de cause, à tort que le ministre aurait analysé son récit sur base de stéréotypes liés à son propre contexte culturel luxembourgeois et à ses propres capacités mémorielles, le tout en méconnaissant l’impact que les défaillances de la mémoire, l

Le 7 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut refusée par ces derniers pour ne pas avoir été introduite sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

mars 2021, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 16 mars 2021, inscrit sous le numéro 45817, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2021, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de la demande de protectionLe 6 janvier

En tout état de cause, il y aurait lieu de retenir que, contrairement à la position ministérielle, les faits relatés par lui justifieraient l’octroi de la protection internationale sur la toile de fond de persécutions subies par ses pairs le considérant comme étant homosexuel.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie