Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, du 30 octobre 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion de six ans avec sursis partiel de cinq ans pour viol en abusant d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de seize ans accomplis, hors d’état de donner un consentement libre, tentative de viol en abusant d’un

Il fit encore état de l’existence en Tunisie des délégués à la protection de l’enfance auxquels le mineur ... aurait pu sS’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que le mineur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18

Par ailleurs, il fait valoir qu’un retour en Inde ne serait en tout état de cause pas envisageable au regard de la situation sanitaire actuelle.En tout état de cause, et pour autant que de besoin, il échet de constater qu’en l’espèce, il appert à la lecture de la motivation de la décision déférée, reprise in extenso ci-avant, qu’elle énonce avec une

Il souligne qu’il serait en droit de connaître l’état d’avancement du dossier pour pouvoir se défendre dans le respect du principe du contradictoire, respectivement des droits de la défense.En tout état de cause, il aurait appartenu au ministre de lui donner un délai pour quitter le territoire, délai qu’il aurait respecté.article 6 du règlement grand-ducal

Le 20 juin 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2020 (n° 43576a du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 44691C du rôle et déposé au

d’un article publié le 30 juillet 2019 sur le site internet « www.sputniknews.com », intitulé « « Tortures et sévices », le Cameroun à nouveau épinglé par une ONGI des droits de l’homme », d’un article publié le 9 février 2019 sur le site internet « www.rfi.fr », intitulé « Droits de l’homme au Cameroun : les Etats-Unissuppriment de l’aide militaire », ainsi

Quant à l’état de santé de votre mandante et celui de ses enfants, qui selon vos dires sont en relation causale avec les violences subies, la décision ministérielle du 6 novembre 2019 ne les a pas jugés suffisants pour être considérés comme un motif humanitaire d’une exceptionnelle gravité tel que prévu à l’article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008

Le 5 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de Madame ... sur le territoire grec sur base de l’article 6, paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour desLe 18

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 octobre 2020 de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 12 octobre 2020, inscrit sous le numéro 45129 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant leLe même

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.En ce qui concerne la crainte alléguée de l’appelant en lien avec son origine ethnique peule, la Cour, à l’instar des premiers juges, est amenée à conclure que l’appelant fait à ce titre uniquement état de deux incidents survenus en 2015 et en 2017 en marge de manifestations politiques,

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2020 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États

UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En tant qu’

septembre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 9 septembre 2020, inscrit sous le numéro 45028, introduit le 24 septembre 2020, étantquant

Il rappelle encore que, selon la jurisprudence, il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu’il estime requises et qui seraient en voie d’exécution afin que l’En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur selon lequel la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à

2019 concernant l’état de santé de Monsieur ... ... et suivant son avis du 24 juillet 2019, reçu en date du 26 juillet 2019, un sursis à l’éloignement lui est refusé conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Les informations reçues de la part de MedCOI (Medical Country of

La mafia aurait voulu que vous les rejoindriez « et pareil pour l'État » (entretien page 5/11).En outre, la soussignée est amenée à suivre le raisonnement de la partie étatique, qui en se basant sur d’autres recherches, relève que Monsieur ... habitait dans la « Résidence d’Etat du Sahel au Club des Pins » à Alger, une zone résidentielle réservée aux

Il rappelle encore que, selon la jurisprudence, il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches requises et enc) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux

En ce qui concerne les faits mis en avant par le demandeur en relation avec le dénommé ..., respectivement les personnes proches de celui-ci, indépendamment de la qualification des faits invoqués par le demandeur et de la crédibilité de son récit, il y a lieu de relever que les auteurs de ces agissements sont des personnes privées, sans lien avec l'Etat, de