Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de leur recours, les demandeurs reprochent au ministre d’avoir retenu que les problèmes dont ils font état ne rempliraient pas les conditions de pertinence pour prétendre au statut conféré par la protection internationale, alors que les faits les ayant poussés à quitter leur pays d’origine s’articuleraient autour de persécutions et de violationsEn

A l’appui de son recours, la demanderesse reproche au ministre d’avoir retenu que les problèmes dont elle fait état ne rempliraient pas les conditions de pertinence pour prétendre auEn ce qui concerne sa provenance d’un pays d’origine sûr, la demanderesse donne à considérer qu’il incomberait au ministre de réévaluer régulièrement la situation des Etats dont

Aux termes de l’article 10, paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » : « En cas de désignation d’un mandataire, l’autorité adresse ses communications à celui-ci.et procédures communes

relevant du droit d’un Etat membre de l’Union Européenne sous prétexte qu’il s’agissait antérieurement à la date de la taxation d’un non-contribuable, constituerait une « discrimination prohibée par les règles applicables en matière de droit communautaire ».la nationalité de la société et serait constitutive d’une entrave à la libre circulation des personnes

9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 ».de la Trésorerie de l'Etat dans les meilleurs délais.17 novembre 2010, n°26716, disponible sous www.ja.etat.luc’est-à-dire un des gérants de la société Y, tout en

Étant donné que votre revenu se compose d'une indemnité d'insertion de mensuellement 1293,61.- respectivement 1318,17.- euros, montant nettement inférieur à la moyenne du taux mensuel du salaire social minimum d'un travailleur non qualifié sur une durée de douze mois, et que vous êtes par conséquent à charge de l'Etat, vous ne remplissez pas les conditions

Les demandeurs, originaires du Monténégro, soutiennent avoir fait état de ce qu’ilsde la prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de

Par décision du 21 mai 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 23 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée au motif que les faits dont ils font état ne peuvent, à eux seuls,

Il ajoute qu’en l’espèce, l’autorité administrative n’aurait pas fait état et n’aurait pas documenté les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté.En date du 5 novembre 2012, les services du ministre se sont adressés à nouveau au consulat de la République algérienne démocratique et

Une fois déterminé si, le cas échéant, le demandeur est susceptible d’être éloigné vers un autre Etat membre de l’Union européenne, une demande de laissez-passer a été adressée en date du 5 novembre 2012 aux autorités compétentes du Monténégro, pays d’origine du demandeur, et en date du 28 novembre 2012 un agent du ministère compétent s’est adressé aux

Le demandeur se prévaut encore de l’article 6 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désigné par « la directive 2008/115 », en vertu duquel : « À tout moment,

En droit, le demandeur conclut à une violation de l’article 11 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif qu’il aurait, par l’intermédiaire de son mandataire, demandé une copie de son dossier

D’autre part, la demanderesse soutient que le ministre aurait ajouté une condition d’attribution d’une autorisation de séjour non prévue par la loi, en ce que l’article 12 de la loi du 29 août 2008 ne poserait pas comme condition qu’antérieurement à la demande, le ressortissant d’un Etat tiers désireux de rejoindre un citoyen de l’Union européenne doit avoir

pays d’origine ne seraient pas disposées ou capables de lui accorder une protection adéquate et que le demandeur ne ferait pas non plus état de motifs sérieux et avérés de croire qu’il risque de subir des atteintes graves en cas de retour de son pays d’origine, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En tout, le demandeur

espèce que les autorités du pays d’origine du demandeur ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection adéquate, que le récit au sujet de l’enlèvement de sa fille ne serait pas crédible et que le demandeur ne ferait pas non plus état de motifs sérieux et avérés de croire qu’il risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la

aboutir de celles-ci, alors que l’autorité administrative devrait faire état et documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter afin d’écourter au maximum la privation de liberté du retenu.Il estime qu’en tout état de cause, les démarches actuelles entreprises par le ministre ne seraient pas diligentes dans la mesure où il

Recours formé par Madame ..., contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg du 14 juillet 2011 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la

chances d’aboutir de celles-ci, alors que l’autorité administrative devrait faire état et documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter afin d’écourter au maximum la privation de liberté du retenu.Il estime qu’en tout état de cause, les démarches actuelles entreprises par le ministre ne seraient pas entreprises avec la

rentrant pas dans le champ d’application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et qu’en application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, il ne serait pas établi que l’Etat du Monténégro ne peut ou ne veut pas leur accorder une protection.a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

Ils font état d’une persécution, sinon d’une crainte réelle de persécution émanant de membres de leur famille, ainsi que de laIl est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,