Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit et en substance, il reproche au bourgmestre de n’avoir tenu compte ni de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et, plus généralement, de l’article 1er de la loi du 1 décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ni de l’En

La convention prévoirait également que les Etats contractants envisageront avec bienveillance l’adoption demesures tendant à assimiler les droits de tous les apatrides en ce qui concerne l’exercice des professions salariées à ceux de leurs nationaux et que les Etats contractants accorderont aux apatrides résidant régulièrement sur leur territoire le même

de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Citons l'arrêt de la Cour

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le demandeur fait tout d’abord état d’une violation de l’

faites principalement état de problèmes familiaux et privés dont la résolution relève du droit commun de votre pays d'origine.A titre liminaire, il y a ensuite lieu de noter que les événements dont vous faites état datant de 1999 et ayant eu lieu dans le contexte du conflit au Kosovo sont trop loin éloignés dans le temps pour fonder une demande de protection

asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.2 Par analogie : Projet de loi réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du

que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre des agissements de ces personnes.Quoiqu’il en soit, et abstraction faite de ce récit imprécis et fluctuant, qui est de nature à jeter de forts doutes quant à la crédibilité du récit des demandeurs, il

Vous dites que vous retourneriez volontairement dès que votre fils serait dans un bon état de santé.Ainsi, en se limitant à estimer que les demandeurs n’auraient fait état que de raisons médicales à l’appui de leur demande de protection internationale, le ministre aurait fait une appréciation erronée de la situation précaire du demandeur et de sa mère qui

Finalement, Monsieur... met en exergue le fait que le chalet en question existerait depuis d’innombrables années et que sa reconstruction représenterait en tout état de cause une amélioration de la situation existante, étant donné que la construction actuelle serait imbibée de goudron suivant les pratiques de l’époque et quePar ailleurs, il convient de

A titre d’exemple, ainsi une commune qui désirait faire réaliser des travaux de voirie ayant passé deux marchés négociés avec la même entreprise, dont le montant cumulé excédait le seuil du gré à gré, le Conseil d’Etat français8 a annulé ces marchés, ayant relevé que les deux conventions avaient été « conclues entre les mêmes parties et avaient le même8

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Le tribunal estima qu'il était resté en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social permettant de lui accorder

Par arrêt du 11 octobre 2012, 30537C du rôle, la Cour administrative réforma le jugement du tribunal administratif du 26 mars 2012 au motif que ce serait à tort que le jugement entrepris aurait annulé l’arrêté du Conseil de Gouvernement litigieux pour avoir été pris aux termes d’une procédure irrégulière, déchargea l’Etat de la condamnation à payer à la

Vu la déclaration de naturalisation, souscrite le 10 avril 2009 sur base des articles 6, 7 et 10 de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise, devant l’officier de l’état civil de la commune de Schifflange par Madame ..., née leLa demanderesse est en tout état de cause d’avis qu’elle remplit les conditions d’honorabilité fixées par la loi

or, de l’opinion de la société ..., cet avis de la Commission des Sites et Monuments Nationaux aurait violé les prescriptions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce sens que ledit avis ne mentionnerait pas la composition deesthétiques,

Vous faites état de problèmes liés à votre désertion en 1999.Or, à part le fait que des personnes vous auraient suivi, vous ne faites pas état de problèmes concrets.Le demandeur fait ensuite valoir qu’au vu des faits relatés, il remplirait les conditions de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, alors que sa vie aurait été en danger en raison de sa prise de

Par courrier de leur mandataire du 15 février 2012, les consorts...s’adressèrent au ministre pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration au vu de l’état de santé du fils mineurl’on ne peut pas considérer l’état de l’enfant comme une maladie

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Le demandeur reproche ainsi à la décision déférée d’avoir été prise en violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,

En plus, vous ne faites état d'aucune raison valable en quelle sorte cet engagement vous aurait nui.que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.Citons l'arrêt de la Cour Administrative du 27 mars 2012 sous le numéro de

Haut Commissariat aux Réfugiés du 28 août 2009 faisant état d’une recrudescence récente au Kosovo de la pratique de la « vendetta », qui malgré des tentatives d’éradication y resterait bien ancrée.Par ailleurs, les demandeurs reprochent au ministre de ne pas avoir analysé leurs demandes par rapport à l’article 26 (4) de la loi du 5 mai 2006, alors qu’ils n’