Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les autorités fiscales françaises nous ont confirmé que tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.Le demandeur est d’avis qu’accepter une demande de renseignements aussi large conduirait nécessairement à un « détournement de l’instrument légal », étant donné que l’Etat requérant tenterait par leest

poursuivi et ne seraient en tout état de cause pas proportionnés au butEn ce qui concerne la notion d’intérêt général, la jurisprudence a notamment retenu que « Dans un domaine aussi complexe et difficile que l’aménagement des grandes cités, les États contractants jouissent d’une grande marge d’appréciation pour mener leur politique urbanistique »6, de sorte

Ainsi, il y a lieu de rappeler que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux etA cet égard, force est au tribunal de constater que si le demandeur a, à la base de

En tant que membre d’un groupe ethnique minoritaire persécuté à de multiples reprises en raison de son appartenance ethnique et face à l’impossibilité de l’Etat kosovar de lui fournir une protection effective, il devrait être considéré comme ayant subi des actes de persécution tout en voyant les

Eu égard à la définition qui précède, cet état de choses n'estCet état de choses ne suffit cependant pas non plus à qualifier les unités d'habitation de maisons au regard du critère ci-avant dégagé. – En revanche, il se dégage des plans autorisés que les unités d'habitation 3 et 4 bénéficient de murs porteurs autonomes leur permettant une existence en-dehors

articles faisant état de ce dans les Balkans, la question de l’appartenance ethnique serait une question religieuse, ce qui engendrerait que cette région serait une « poudrière » dans laquelle les différents peuples se haïraient viscéralement.Sur base de cette définition, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les craintes de

La demanderesse est en tout état de cause d’avis que les problèmes dont elleferait état ne relèveraient pas simplement du droit commun mais d’un problème plus complexe qui aurait trait à l’endoctrinement du mouvement des « wahhabites » et la pression exercée sur elle.Ainsi, en se limitant à estimer que la demanderesse n’aurait fait état que de problèmes de

A cet égard, en s’appuyant sur un extrait du rapport d’Amnesty International de 2012, dont il ressort que l’année 2012 aurait été marquée par un affaiblissement des institutions de l’Etat et notamment du judiciaire et que de nombreux crimes de guerre resteraient impunis, le demandeur conclutégard, il y a encore lieu de relever que le demandeur ne fait pas

conformément à la Directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, le fait qu’un pays soit désigné comme étant d’origine sûr ne saurait donner aux ressortissants de ce pays une garantie absolue de sécurité.En ce qui concerne la pertinence des

Monsieur, il ressort de vos entretiens que vous faites état d'une crainte des albanais du Kosovo en raison de votre appartenance à la minorité bochniaque.A cela s'ajoute que les menaces et désagréments quotidiens dont vous faites état ne sont pas d'une gravité suffisante pour être considérés comme augmentant de façon significative la possibilité de se voir

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saOr, les

De même, il estime que le sentiment d’insécurité dont les demandeurs feraient état ne saurait justifier l’octroi d’une protection internationale.que dans le cadre du recours sous analyse, ont néanmoins également fait état d’autres raisons ayant notamment trait à leur appartenance à la minorité serbe du Kosovo et au traitement lui réservé par la population

autorités de son Etat d’origine sont à considérer comme ne pouvant ou ne voulant pas accorder une protection contre les persécutions ou les atteintes graves dénotées.

particulièrement état d’un confinement de la population serbe dans des enclaves ethniquement homogènes et des difficultés des forces et autorités tant internationales que nationales afin de leur assurer une protection adéquate ainsi que des difficultés pour les membres des minorités de retourner dans leur pays d’origine.éléments en cause que l’appelant ait

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 novembre 2012 (n° 29448 du rôle) ayant statué sur le recours de la société à responsabilitéVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 31866C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2012 au nom de l’Etat du Grand-Duché de

de groupe adjoint au centre d’intervention de depuis 16 mois, sans être rémunéré en conséquence, tout en ajoutant que l’article 23.1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », semblerait prévoir une indemnisation dans de telles hypothèses.Vous n’êtes certainement pas sans savoir

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 2012 (n° 28591du rôle) ayant statué sur le recours de la société anonyme ...Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 31832C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2012 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

droit d’une quelconque substance » équivaudrait à une décision non motivée au sens de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de sorte qu’il y aurait lieu d’annuler la décision litigieuse.La commune de son côté conteste que le service technique communal

Elle expose encore qu’en tout état de cause le délai de réclamation contre un bulletin établi par écrit ne serait empêché de courir qu’en cas d’omission d’une instruction relative aux voies de recours ou en cas d’instruction inexacte ou encore à défaut d’indication de certaines mentions déterminées, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.Dans le cadre de

Il estime en outre que même sans disposer de ressources émanant de l’Etat luxembourgeois, il aurait pendant toutes ces années su faire preuve d’une grande habileté et dextérité pour subvenir à ses besoins et qu’il faudrait déduire de ses nombreux passages au café qu’il disposerait d27 juillet 2011, n°27076 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luS’il est de