Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La partie étatique invoque à l’appui de son argumentation un communiqué de presse de la Cour des Droits de l’Homme daté du 27 juin 2013 informant que la Cour aurait estimé que l’expulsion vers l’Iraq de plusieurs demandeurs d’asile déboutés n’emporterait pas violation des articles 2 et 3 de la CEDH du fait de la possibilité de profiter d’une fuite interne au

Par un arrêt de la Cour administrative du 27 octobre 2009 (n° 25948C), Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent définitivement déboutés d’une première demande de protection internationale.

La partie étatique invoque ensuite un communiqué de presse de la Cour Européenne des Droits de l’Homme daté du 27 juin 2013 informant que la Cour aurait estimé que l’expulsion vers l’Iraq de plusieurs demandeurs d’asile déboutés n’emporterait pas violation des articles 2 et 3 de la CEDH du fait de la possibilité de profiter d’une fuite interne au Kurdistan.

et psychologique du 4 février 2000 pour débouter Monsieur ... de son recours.

un jugement du 22 mai 2000 (numéro 11143 du rôle) entérina le rapport d’expertise médicale et psychologique du 4 février 2000 pour débouter Monsieur ... de son recours.

l’argumentation du gouvernement suivant laquelle au 26 avril 2012 l’instruction disciplinaire proprement dite n’aurait pas encore débuté et qu’un dossier disciplinaire proprement dit n’aurait pas encore existé n’est pas pertinente.

Ils déclarent que depuis qu’ils ont été définitivement déboutés de leur deuxième demande par un arrêt de la Cour administrative du 20 juin 2013, ils vivraient chez le père de la demanderesse, à savoir Monsieur ..., de nationalité luxembourgeoise.dans la procédure de placement en rétention ayant débuté par l’arrêté du 5 février 2014.quitté le foyer d’

Face à cette pression, Monsieur ... se serait enfui en 2002 en Suisse avec son fils, où après avoir été déboutés de leur demande de protection, ils seraient retournés volontairement au Kosovo.Après avoir été déboutés de leur demande de protection internationale en Norvège, ils seraient retournés volontairement au Kosovo le 15 décembre 2009.

Elle précise encore qu’il lui serait également impossible de marcher convenablement, respectivement de rester en position debout.Dans son mémoire en réplique, la demanderesse expose que sa pathologie de la gonarthrose se ferait ressentir aussi bien en position assise qu’en position debout.

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision déférée serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

Vu les pièces que vous m'avez communiquées, ainsi que l'évolution du dossier en fait et en droit, et vu le jugement du tribunal administratif du 26 mai 2008 tendant à vous débouter de votre demande en obtention du statut de réfugié, je me trouve dans l'obligation de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié

Par jugement rendu le 30 juin 2008, n° 23467 du rôle, le tribunal administratif débouta Madame ... de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des AffairesPar arrêt de la Cour administrative du 28 octobre 2008, n° 24672C du rôle, Madame ... fut déboutée de son appel introduit contre le jugement précité du 30 juin 2008.

Ils furent tous déboutés de leur demande afférente et se trouvèrent désormais en situation irrégulière au Luxembourg, sauf Monsieur ... qui bénéficia d’une autorisation de séjour jusqu’en 2012 et obtint la nationalité luxembourgeoise par naturalisation par arrêté du ministre de la Justice du 16 mars 2009.Suite au silence gardé par le ministre des Affaires

Eu égard à l’issu du litige, la société ... est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 3000 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée.

station debout continue, s’imposent, la patiente étant incapable d’effectuer son travail habituel ».avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur la question de savoir si l’état actuel de santé de Madame ... lui permet encore d’exercer ses fonctions d’aide-soignante, en prenant notamment en considération le volet de sa fonction lié à la

sur la question de savoir si l’état actuel de santé de Madame ... lui permet encore d’exercer ses fonctions d’aide-soignante, en prenant notamment en considération le volet de sa fonction lié à la manutention des patients et à la position debout nécessitée par ladite fonction.s’imposent, la patiente étant incapable d’effectuer son travail habituel: efforts

Au lendemain de cet assassinat, a débuté ce que l'on a appelé, rétrospectivement, le « printemps de Beyrouth » ou encore « la révolution du cèdre ».

Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés d’une première demande d’asile en date du 9 octobre 2007 et qu’ils sont depuis dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.

Il s’ensuit que le délai de trois mois pour introduire un recours auprès du tribunal administratif a débuté au plus tôt le

Ils reprochent au ministre, après avoir été déboutés définitivement de leur demande de protection internationale, de ne pas les avoir convoqués en vue de l’organisation d’un retour volontaire, en admettant toutefois avoir reçu un courrier de l’Organisation Internationale pour la Migration au début du mois de juillet 2010, les informant sur les possibilités d