Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, donne acte au demandeur de ce qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

partant en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Dans ce contexte, le demandeur soutient que l’article 23 de la loi précitée du 5 mai 2006, traitant des cas d’irrecevabilité en relation avec une nouvelle demande de protection internationale, viserait à la fois le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire et comme il aurait été débouté définitivement de sa demande d’asile parmai

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande des parties demanderesses en allocation d’une indemnité de procédure, condamne les parties demanderesses aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute,au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

demandeur serait également un demandeur d’asile débouté dont le recours contentieux en instance d’appel serait encore pendant, de manière que sa situation serait en tout cas précaire,au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par ailleurs, même à supposer l’existence d’une telle vie familiale qui aurait débuté au mois de mai 2006, il importe de relever que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ne confère pas directement aux étrangers un droit de séjour dans un pays précis et que Monsieur ..., ainsi que sa compagne, lorsqu’ils ont noué leur relationau fond,

A. furent déboutés de leur demande par jugement du tribunal administratif du 9 juin 2005.Il suit des considérations qui précèdent que le recours n’est pas justifié et que la partie demanderesse doit en être déboutée.au fond, les déclare cependant non justifiés, partant en déboute ;

rapporteur, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

A. furent déboutés de leur demande par jugement du tribunal administratif du 9 juin 2005.Il suit des considérations qui précèdent que le recours n’est pas justifié et que la partie demanderesse doit en être déboutée.au fond, les déclare cependant non justifiés, partant en déboute ;