Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirecteur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2010 (n° C 15834 du rôle) portant rejet de son recours hiérarchique formel tendant à la révocation d’une décision du service de révision du 22 mars 2010 portant fixation d’une astreinte de ...En date du 12 mars 2010

En date du 3 mai 2010, l’administration des Contributions directes fit parvenir à la société ... un extrait de compte portant sur un montant d’impôts à payer au titre de l’année 2009 dePar requête déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juin 2010, la société ... a fait introduire un recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsVu la requête inscrite sous le numéro 27164 du rôle et déposée le 3 août 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Paulo Felix, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à ...

du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à la société anonyme ...Par courrier du 12 novembre 2009, la société ... fit introduire par l’intermédiaire de son mandataire une réclamation entre autres à l’encontre de ces bulletins auprès du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant introduction d’un recours non qualifié à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juin 2010 portant rejet de sa réclamation datée du 9 septembre 2009 ;A la suite du dépôt de sa déclaration

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à la réformation d’une décision du 14 avril 2010 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro C 15607 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l'encontre d'un bulletin d'appel en garantie

euros, arrêté sur base duquel le préposé du bureau de recette d’Esch-surAlzette de l’administration des Contributions directes procéda au recouvrement en invitant Madame ... à régler le montant en question.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2010, répertorié sous le numéro ... du rôle, portant rejet de sa réclamation

Le 24 décembre 2008, le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... ..., avocat à la Cour, imposé collectivement avec son épouse, Madame ... ... -..., un bulletin de l’impôt sur le

directeur de l’administration des Contributions directes du 16 mars 2010, répertoriée sous le numéro ... du rôle, déclarant non fondée une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt précités ;de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « lePar courrier du 27 octobre 2009 la société ... introduisit une réclamation auprès

contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 17 novembre 2010 suite à un recours des actuels appelants tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 janvier 2010, inscrite sous le numéro C 15249 du rôle, déclarant non fondéeLe 25

Le 25 juin 2009, le bureau d’imposition Luxembourg 5 de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société de droit allemand ..., ci-après dénommée « la société ...Par courrier du 28 septembre 2009, la société ... fit introduire par l’

Il se dégage en outre de ce rapport que la situation des instruments de lutte contre le sida souffre d’un financement dépendant encore essentiellement de contributions internationales, mais que les sommes affectées aux soins et traitements ont connu une croissance régulière depuis 2007 pour devenir en 2009 la catégorie de dépenses la plus financée de la

m’amène à vous informer que suite à un courrier de l’Administration des Contributions Directes du 2 avril 2009 nous informant du non-respect des obligations professionnelles, sociales et fiscales de la part de Monsieur ..., gérant chargé de la gestion journalièrePar courrier du 2 avril 2009, l'Administration des contributions directes a informé le MCM que la

Requête en sursis à exécution introduite par la société anonyme XXX S.A., Luxembourg, contre des bulletins émis par l’Administration des Contributions Directes, Bureauétablissement de la valeur unitaire au XXX, daté du XXX et 4) un bulletin de l’impôt sur la fortune XXX, daté du XXX, émis par l’Administration des Contributions Directes, Bureau Société 6, la

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialreprésentée par ses organes en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 1er décembre 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation,

En date du 4 juillet 2007, le bureau d’imposition Sociétés ... de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société ...-... s.e.c.s. le bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour l’année 1998.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 29 novembre 2010 suite à un recours de l’actuelle appelante tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 septembre 2009 ayant rejetéLe

L’administration des Contributions directes ainsi que le Centre commun de la sécurité sociale auraient procédé aux

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 septembre 2010 prise sur réclamation ;En date du 17 février 2010, Madame ... introduisit auprès du bureau d’imposition RTS